Carte grise en ligne - Certificat d'immatriculation

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Vous pouvez faire votre carte grise en ligne pour votre véhicule depuis 2009, date à laquelle l'Etat français a décidé de basculer sur le nouveau système d'immatriculation des véhicules, le SIV. En effet, la grande nouveauté du SIV réside dans le fait que les particuliers ont la possibilité d'obtenir leur nouvelle carte grise sur Internet, sans être obligés de passer par la préfecture. Avec carte-grise.org, découvrez comment obtenir votre certification d'immatriculation (ex carte grise) sans vous déplacer.

Carte grise : document obligatoire

Définition : tous les véhicule terrestre à moteur (voitures, 2 roues, scooters, moto, quads, camping-cars, camionnettes, tracteurs routiers et agricoles et les remorques) circulant sur la voie publique doivent être immatriculés. Et à ce titre disposer d'un document y faisant référence : la carte grise ou certificat d'immatriculation.

Par arrêté du 17/04/1991 relatif à l'immatriculation des véhicules, la carte grise n'est pas considéré comme un titre de propriété. De fait, vous pouvez être en possession d'une carte grise à votre nom, mais si vous avez, par exemple, un crédit ou un financement sur votre véhicule, il ne vous appartiendra en totalité que lorsque vous vous serez acquitté de l'ultime paiement.

Le problème est particulièrement critique dans le cas d'un achat mais en mettant le certificat d'immatriculation au nom d'une autre personne. Celle-ci, bien qu'étant mentionné sur la carte grise, n'est pas la propriétaire. En tout état de cause, c'est la facture d'achat qui fait foi !

D'un point de vue strictement formel il est à noter que la carte grise s'est mise à l'heure de l'union européenne en 2004, faisant suite à une directive européenne de 1999. Les champs ont été harmonisé pour permettre une lecture uniforme par les polices et les administrations des états membres.

Questions Fréquentes et Réponses

Questions Fréquentes

Faut-il dater, signer et barrer l'ancienne carte grise suite à un rachat après un leasing?

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Pour un contrat de leasing, vous ne devez pas dater, ni signer, ni barrer la carte grise.

Si le véhicule est cédé à la destruction. Pourquoi remplir le formulaire de MANDAT ??

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La procuration par mandat nous autorise à effectuer des démarches administratives en votre nom auprès des autorités concernées.

Quel est le délai de traitement d'un dossier ?

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Le délai de traitement d'un dossier est de moins 24 heures s'il est complet et conforme.

Peut-on immatriculer un véhicule si l'ancien propriétaire n'a pas mise à jour sa carte grise ?

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Il arrive qu'un particulier acquière un véhicule sans que la carte grise soit au nom du vendeur. Dans ce genre de cas, le premier acheteur reçoit, suite à la vente, un certificat de cession mais ne change pas la carte grise à son nom. Par la suite, il revend le véhicule à une troisième personne et cette dernière se retrouvera dans l'impossibilité d'établir une carte grise à son nom sans que la deuxième titulaire ne mette la carte grise à son nom. Il faut éviter d'acquérir un véhicule entre particuliers si la carte grise n'est pas à jour.

Comment enlever la mention « véhicule-école » sur la carte grise ?

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Une mention d'usage (exemple : véhicule-école, militaire, prototype…) peut être inscrite sur le champ Z.1 d'une carte grise lors de l'immatriculation d'un véhicule. Le titulaire devra présenter les justificatifs nécessaires et demander le retrait de la mention à la fin de l'usage demandé.
Pour supprimer la mention « véhicule-école » sur un certificat d'immatriculation et le SIV, il faut faire une demande soit auprès de l'ANTS soit un professionnel habilité. Une attestation de retrait des doubles commandes fournie par un professionnel ou une preuve du concessionnaire de la suppression des dispositifs écoles sera ainsi demandée lors de cette démarche. La mention « véhicule-école » ne sera plus inscrite sur la nouvelle carte grise.

Comment immatriculer une voiture en location ?

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Pour les véhicules en location en longue durée, la société de crédit ou le locataire peut procéder aux démarches d'immatriculation. Si la société de crédit ou de leasing se charge de la démarche, le locataire recevra directement la carte grise à jour à son domicile. Par contre, si le locataire effectue les procédures d'immatriculation telles un duplicata, changement de domicile et ainsi de suite, la société titulaire du véhicule doit donner un mandat à ce dernier afin qu'il fasse les démarches à sa place.

Qu'est-ce qu'un récépissé de déclaration d'achat?

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Un récépissé de déclaration d'achat est un document remplaçant la carte grise le temps de la revente pour un professionnel de l'automobile. Qu'il s'agit d'un négociant automobile, d'un garage ou d'un concessionnaire, le récépissé d'éviter les démarches d'immatriculation en attendant la revente du véhicule à un acquéreur définitif.
La déclaration devra obligatoirement être faite les 15 jours suivant l'acquisition du véhicule. Le professionnel va transmettre les documents nécessaires dont le CERFA N°13751 de déclaration d'achat et aura en contrepartie un récépissé. Le récépissé de déclaration d'achat sera demandé à l'acheteur définitif pour mettre la carte grise à son nom.

Peut-on immatriculer un véhicule non roulant ?

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L'arrêté du 14 octobre 2009 a supprimé la délivrance des certificats d'immatriculation avec mention « non-roulant ». Afin d'immatriculer un véhicule, il faut impérativement présenter tous les documents nécessaires pour la démarche. Parmi les documents obligatoires, le demandeur devra présenter une assurance automobile et un contrôle technique valide ou moins de 6 mois pour un changement de titulaire. En cas d'immatriculation, le véhicule est censé être en état de circuler et un contrôle technique devra être présenté.

Comment immatriculer un véhicule neuf ?

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Pour faire circuler un véhicule neuf à moteur ou une remorque supérieure à 500kg, il faut avoir soit une immatriculation définitive soit une immatriculation provisoire en W. Le demandeur devra fournir les documents nécessaires pour la demande dont particulièrement, le certificat de conformité remis par le constructeur, la facture d'achat et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf (CERFA 3 en 1). La délivrance d'un certificat d'immatriculation et l'attribution d'un numéro d'immatriculation sont soumises au paiement des taxes sur l'immatriculation qui dépendent du département de résidence et de l'émission de CO2.

Le permis peut-il remplacer la CNI ?

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Dans le cadre d'une demande de carte grise, le permis ne peut pas remplacer la CNI

Quel document doit-t-on fournir pour justifier l'identité d'une association ?

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Pour une démarche de carte grise, le titulaire devra fournir une pièce justifiant son identité et son domicile.
Généralement, pour une personne physique, la copie de sa CNI plus un justificatif de domicile sera demandé.
Pour une personne morale, ce sera l'extrait Kbis moins d'un an.
Pour une association, ce sera le statut de l'association.

Quel document peut-t-on fournir, si suite à un divorce, il est impossible d'envoyer le jugement de divorce ?

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Suite à un divorce, le véhicule sera attribué à une partie: soit le marie, soit la femme.
Pour établir la carte grise à celui qui récupère le véhicule, ce dernier devra fournir un document attestant qu'il a le droit de demander la carte grise à son nom.
Si le divorce est prononcé par un tribunal, ce sera le jugement de divorce qui précise que le véhicule revient à la personne concernée sur lequel on peut retrouver la marque et l'immatriculation.
Si le divorce a été fait par consentement mutuel, ce sera une convention de divorce attesté et enregistré auprès d'un notaire.

Quelle est la démarche à suivre, si l'on a fait l'acquisition d'un véhicule utilitaire et que l'on souhaite l'immatriculer à son nom et changer en même temps le genre du véhicule : de la mention « véhicule utilitaire » à « véhicule particulier »?

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Une cession de véhicule, nécessite une démarche de changement de titulaire.
Changer de « Genre National » d'un véhicule nécessite également une démarche de « Changement de caractéristique ».
Il est possible de traiter en même temps les deux démarches si les documents permettant de les effectuer sont présentés lors du traitement de la demande. Il faut par conséquent présenter une « Déclaration de cession » prouvant le changement de titulaire et une « Attestation de transformation » / « Certificat de conformité » prouvant le changement de Genre National.

Quelle est l'utilité d'un certificat "CRIT'AIR" ?

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Le certificat CRIT'AIR est un autocollant permettant d'indiquer la qualité de l'air qu'émet un véhicule.
Cet autocollant permet aux automobilistes de circuler sans peine d'amendes, dans les zones restreintes aux pollutions.

Pour certains cas pourquoi le traitement de la carte grise doit passer par CERT?

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A souligner que depuis la fermeture de la préfecture en 2017, un autre service a pris le relais qui se nomme CERT ou (Centre d'EXPERTISE des RESSOURCES et des Titres) ce dernier prend en charge les demandes de cartes grises qui ont besoin de traitement spécifique ou nécessitent une vérification par exemple une demande de duplicata suite à un vol ou un véhicule venant de l'étranger...

Je voudrais recevoir la carte grise à une autre adresse, est-ce-que c'est possible ?

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C'est impossible d'expédier la carte grise à une adresse différente de ce qui est indiqué sur la demande de certificat d'immatriculation.

Que se passera-t-il en cas de non réception de la carte grise suite à une adresse erronée ?

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L'adresse inscrite sur la carte grise dépend des informations renseignées préalablement lors de la constitution du dossier. Le client doit remplir la demande de certificat d'immatriculation avec son adresse actuelle. Un justificatif de domicile viendra confirmer le lieu de résidence du demandeur. Si l'adresse comporte une erreur, le pli sera retourné à l'ANTS par le service de la poste.

Pourquoi faire sa carte grise en ligne ?

Demander sa carte grise en ligne est possible depuis la modernisation des services publics d'immatriculation. Pourquoi opter pour cette alternative ? Depuis la fermeture des guichets de carte grise en préfecture depuis le 6 novembre 2017, le nouveau titulaire du véhicule aura le choix entre utilisation du site de l'ANTS, se rendre dans certains lieux public pour utiliser le point numérique mis à sa disposition ou utiliser notre plateforme, fiable et rapide. La mise en place d'un simulateur du prix de la carte grise en ligne permet d'avoir une idée du coût à payer pour cette démarche.

Enfin, le site met à la disposition des internautes une assistance personnalisée afin de répondre aux besoins de chaque automobiliste. Chaque demande de carte grise en ligne diffère et peut exiger des démarches ou documents supplémentaires d'où la nécessité d'un service client de qualité.

Comment obtenir sa carte grise ?

L'Etat cherche à moderniser et faciliter l’accès aux démarches administratives où que vous soyez sur le territoire. Et depuis la fermeture des bureaux de préfecture délivrant la carte grise (PPNG), il faut effectuer sa demande de carte grise en ligne. Avec la mise en place du Système d'immatriculation des véhicules (SIV), vous pouvez faire votre demande auprès d'un professionnel agréé et habilité à vous délivrer un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT).

Depuis juin 2004, la carte grise est devenue européenne. Elle comprend des informations communes et compréhensibles pour tous les états de l'Union Européenne. Enfin, depuis octobre 2009, l'usager a la possibilité de faire sa carte grise en ligne via des plateformes habilitées.

Même en ligne, la constitution de votre dossier reste le point important sur lequel vous devez rester vigilant. Tous dossiers incomplet génère des retards de traitement de la demande et donc de délivrance de la carte grise.

Où faire sa carte grise ?

Grâce au SIV, vous pouvez faire votre carte grise en ligne depuis votre domicile que ce soit pour un véhicule d'occasion ou neuf. Finis les longues files d'attente en préfecture, profitez en !


Sur des plateformes en ligne:

  • Site officiel de l'ANTS
  • Plateformes agréées par l'Etat: vous commandez en ligne en 5 min, vous envoyez un dossier complet qui sera traité sous 24h et vous recevez votre carte grise à votre domicile. Carte-Grise.org, CarteGriseMinute.fr ou Service-CarteGrise.fr sont des sites de confiance agréées et habilitées par le Ministère de l'Intérieur et le Trésor Public.

Par téléphone auprès de notre équipe

Du lundi au vendredi de 9h à 18h, nos experts répondent à vos questions, vous informent et vous aident faire votre carte grise en ligne.

Contactez un conseiller Carte-Grise.org
lundi à vendredi de 9h à 18h sans interruption
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Points numériques en préfecture

/!\ Attention, les guichets des préfectures (carte grise) ont fermé le 6 novembre 2017.
Il n'est plus possible d'envoyer un dossier par courrier à votre préfecture.

Vous pouvez vous rendre en préfecture pour utiliser les points numériques mis à votre disposition pour effectuer votre téléprocédure. Nous vous y aidons en vous proposant la liste complète des préfectures et leurs coordonnées.

Le code de cession est-il obligatoire ?

Non. En demandant votre nouvelle carte grise en ligne auprès d'un site habilité, aucun code de cession ne vous sera demandé, contrairement au site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) qui exigera une authentification via FranceConnect et l'utilisation d'un code de cession, compliquant ainsi votre démarche.

Quelles sont les démarches de carte grise que l'on peut faire en ligne ?

Bien évidemment et le plus souvent lorsque l'on pense "carte grise" on envisage l'achat d'un véhicule d'occasion. Pourtant plusieurs cas de figures peuvent se présenter à nous et nous obliger à faire ou refaire le précieux sésame.

Calcul du tarif du certificat d'immatriculation - Taxe co2 - Puissance fiscale

Chaque région fixe annuellement par délibération du conseil régional le tarif du cheval fiscal pris en compte dans le calcul de la taxe. Selon les régions, le cheval fiscal va de 27€ en Corse à 51,20 € en région PACA.

Au coût de la carte grise s'ajoute la taxe additionnelle ou le bonus / malus écologique, selon que le véhicule est acheté d'occasion ou neuf et suivant la date de sa première immatriculation en France. Le montant de ces taxes est soit assis sur les émissions de CO2, soit sur la puissance fiscale du modèle. Une taxe parafiscale est également à ajouter pour l'immatriculation d'un véhicule utilitaire.

Des dispositions fiscales à l'immatriculation des voitures propres ont également été mises en place par certaines régions afin d'inciter l'achat. La carte grise peut être complètement gratuite pour un automobile flexfuel (E85) ou GPL notamment. De même, la taxe additionnelle sur les véhicules polluants peut être réduite jusqu'à 50%.

L'Etat a mis en place les vignettes Crit'Air afin de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Elles sont d'ores et déjà obligatoires dans les grandes métropoles (Paris, Lyon, Lille, Strasbourg, Toulouse…).

Quelles sont les démarches administratives à entreprendre ?

Les 6 étapes du certificat d'immatriculation

  1. Calculez le prix de la carte grise en ligne,
  2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande de certificat d'immatriculation,
  3. Joignez les annexes (ancienne carte grise, pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique...),
  4. Payez votre carte grise en ligne par carte bancaire,
  5. Envoyez votre dossier complet,
  6. Recevez un certificat provisoire dans les 24H et votre carte grise définitive en moins de 7 jours.

A chaque démarche administrative son mode d'emploi

Vous achetez une voiture neuve ou d'occasion, vous vendez votre véhicule, votre situation matrimoniale évolue, vous déménagez ? Nos guides des démarches administratives pour obtenir une carte grise vous expliquent point par point les différentes démarches sans omettre les formulaires administratifs (CERFA) à télécharger et à remplir (inclut le certificat de cession et certificat de non-gage).

Les 3 méthodes pour faire son certificat d'immatriculation

Faire sa carte grise en ligne

Pour un changement de titulaire, un changement d'adresse ou pour une demande de duplicata de carte grise, vous pouvez faire votre demande sans vous déplacer. Si quelques préfectures acceptent les demandes par courrier, elle ne garantissent pas pour autant le délai de traitement. La solution la plus efficace pour les administrés exigeants et pressés est de commander leur carte grise en ligne.

Des services en ligne innovants proposent ce type de prestation avec la possibilité de paiement en ligne par carte bancaire. Certains proposent même le paiement en plusieurs fois et la demande de plaques d'immatriculation, services indisponibles en préfecture.

Le vendeur, quand à lui, a la possibilité de faire enregistrer son certificat de cession par Internet en ayant recours aux services du site Declaration-Cession-Vehicule.fr, un prestataire indépendant habilité par le Ministère de l'Intérieur qui garantit l'horodatage de la vente et évite ainsi tout risque de PV au vendeur, si une infraction est commise par le nouveau propriétaire.

Une fois la commande de carte grise effectuée en ligne en quelques minutes, vous recevez une liste des documents nécessaires à la constitution de votre dossier. Vous postez votre dossier à la plateforme de traitement qui le traitera sous 24h.

Si votre dossier est complet, vous recevez immédiatement un Certificat d'Immatriculation Provisoire (CPI) ou un Accusé d'Enregistrement de Changement de Titulaire (AECT), vous permettant de circuler sur la voie publique.Votre carte grise définitive sera expédiée par l'Imprimerie Nationale chargée de sa production. Si un justificatif venait à manquer, vous êtes prévenu et vous envoyez uniquement la pièce manquante : quel gain de temps !


Démarche par téléphone

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Démarche en se déplaçant physiquement

Si vous ne souhaitez pas profiter du confort des plateformes de carte grise en ligne, vous pouvez vous rendre à la Préfecture dans un point numérique ou auprès d'un centre agréé pour demander la nouvelle carte grise de votre véhicule. Voici nos conseils :

  1. Informez-vous sur les horaires d'accueil. Rien de plus désagréable que d'arriver face à une porte fermée.
  2. Vérifiez bien que votre dossier est complet, faute de quoi vous ferez un aller-retour pour rien.
  3. Renseignez vous sur les solutions d'accès et de stationnement. Entre les embouteillages, le coût du parking et celui du PV si ça dure plus longtemps que prévu, cette simple formalité peut vous coûter très cher !

Si vous choisissez de faire votre démarche auprès d'une institution publique (Point Numérique en Préfecture, Sous-préfecture, Mairie ou Maisons de services au public), vous devrez parfois vous armer de patiente car le temps d'attente peut être long.

Si vous optez pour faire votre carte grise auprès d'un professionnel de l'automobile (une entreprise privée), appelez avant : tous les garages et concessionnaires auto ne proposent pas cette prestation. Préférez une agence indépendante et habilitée, pour lui confier le changement de votre carte grise en toute tranquillité.

Utiliser une plateforme en ligne agréée

Les centres de traitement agréés, ou plateforme carte grise, vous aident à obtenir votre certificat plus rapidement. Elles sont bien plus réactives et serviables face aux dossiers incomplets.

Depuis 2009, la loi autorise les professionnels de l'automobile (garages et concessions) à traiter les demandes de carte grise en utilisant un logiciel SIV. Dorénavant, vous n'êtes plus obligé de passer par la Préfecture. Facturable par le garage ou la plateforme de traitement de cartes grises, cette prestation a pour objectif de désengorger les préfectures. Vérifiez que ces professionnels privés aient une habilitation et un agrément de l'Etat pour traiter votre demande de carte grise.

Le principal intérêt ? Vous gagnez du temps puisque vous n'attendez pas votre tour au guichet. Vous pouvez réaliser cette formalité depuis chez vous. C'est une solution très pratique qui vous permet de faire toute votre démarche sur internet.


Il vous suffit de vous rendre sur un site de carte grise en ligne, de remplir le calculateur en ligne avec les renseignements situés sur la carte grise et vous acquitter des frais d'immatriculation. Vous recevrez votre carte grise en recommandé et une attestation provisoire est envoyée dès réception du dossier.


Actualités de l'automobiliste

Confusion autour du contrôle technique pour les deux-roues

À la mi-septembre une situation juridique incroyable s'est installée autour de l'instauration ou non d'un contrôle technique pour les deux-roues. Dans le cadre de cette mise en place répondant à une directive européenne, un décret avait été publié au Journal Officiel en août dernier puis suspendu dans la foulée par le Gouvernement. L'association "Respire" lança alors une procédure pour lever la suspension jugée illégitime et en faveur des associations de motards au détriment des mesures de sécurité routière et de prévention de l'environnement.

Mais quels changements cela impliquerait-il pour les usagers de deux-roues si ce décret devait entrer en vigueur comme prévu en janvier 2023 ?

LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE LUXE VA DISPARAÎTRE EN 2021

Dès la création du certificat d'immatriculation, tous les véhicules de luxe sont aujourd'hui taxés et pas qu'un peu! Cependant le Ministère de l'Intérieur ne compte pas se priver de cette rente gouvernementale même si cette taxe sur les véhicules puissants et prestigieux est visée à disparaître en 2021, en marge de la réforme de l'article 18 du projet sur la loi des finances.

LA FIN DES ANCIENNES PLAQUES D'IMMATRICULATION

Les anciennes plaques d'immatriculation, dites plaques FNI (Fichier National des Immatriculations), au format 1234 AB 75 ont été permutées avec la mise en place du nouveau système d'immatriculation dit SIV (Système des Immatriculations des Véhicules) au format AB-123-CD le 15 avril 2009. L'état prévoit la fin des plaques FNI à partir de la fin de l'année 2020.

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