Prix de la carte grise - Coût du certificat d'immatriculation

Q: Combien de temps après l'achat du véhicule peut-on faire ma carte grise ?

Vous devez faire la démarche dans un délai d'un mois après l'acquisition du véhicule.

Q: Est-ce qu'un changement de statut matrimonial est-il gratuit ?

Suite à un mariage, un divorce ou un décès, le titulaire d'une carte grise doit déclarer son changement d'état matrimonial auprès du service compétent de l'État. Si le certificat d'immatriculation n'est pas à jour, il est possible d'avoir des amandes en cas de contrôle routier. Pour effectuer une telle démarche, Il faudra juste payer les frais fixes de la nouvelle carte grise, soit 13,76 €. À cela s'ajoute les frais de prestation si la demande est faite auprès d'un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur.

Q: Est-il possible de mettre sur la carte grise le nom d'un mineur n'ayant pas le permis?

Il faut savoir que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais juste une autorisation de circuler. Même si le véhicule appartient à un mineur, il n'est pas nécessaire d'indiquer son nom sur le certificat d'immatriculation. Le Décret 2017-1278 du 9 août 2017 fixe l'obligation pour le titulaire principal d'une carte grise de produire le permis de conduire adéquat à la catégorie du véhicule à immatriculer. Un mineur ne disposant pas d'un permis de conduire, sauf quelques exceptions tel le permis AM accessible dès 14 ans, ne peut être inscrit comme titulaire d'un véhicule. Cependant, il est possible de le mettre en tant que co titulaire.

Q: Dans quel cas peut-on bénéficier d'une exonération de la taxe Y.2 ?

Cette taxe est destinée à la formation professionnelle pour le transport. Lors d'un changement de titulaire, la taxe forfaitaire s'applique aux véhicules utilitaires ou commerciaux tels les camionnettes, les camions… Les véhicules particuliers et les 2 roues ne sont donc pas soumis à cette taxe. Pour les véhicules concernés, les démarches suivantes sont exonérées de la taxe : changement de domicile, d'état civil/matrimonial, de raison sociale ou de duplicata.

Q: Qu'est-ce qu'une taxe pour le développement de la formation professionnelle ?

La taxe pour le développement de la formation professionnelle est une taxe due par rapport aux entreprises ayant une activité liée à ce qui est transformations / modifications / réparations / contrôle technique sur les véhicules motorisés. Elle s'élève généralement à 34 € et le tarif régularisé sera inscrit sur la colonne y. 2 de la carte grise.

Q: Est-t-il obligatoire d'immatriculer une bicyclette ?

Immatriculer une bicyclette sera probablement obligatoire à partir de l'année 2020. L'assemblée nationale a présenté ce projet depuis l'année 2018 et le finalisera fin de cette année 2019. De ce fait, jusqu'à ce jour, immatriculer une bicyclette n'est pas encore obligatoire.

Q: Quels sont les éléments acceptés comme justificatif de domicile ?

Les documents acceptés pour justifier votre domiciliation sont les suivants :Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS Dernier avis d'imposition ou de non imposition Quittance de gaz Quittance d'électricité Facture de téléphone fixe ou portable Facture d'un fournisseur d'accès à Internet Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...) Attestation d'assurance habitation/Ces justificatifs doivent être moins de 6 mois sauf l'avis d'imposition

Le prix de la carte grise (taxe Y1) dépend du nombre de chevaux fiscaux, des émissions de CO2 (V.7) et du prix du cheval fiscal de la région dans laquelle réside le titulaire de la carte grise. Le prix unitaire du cheval fiscal est voté annuellement par les régions. En 2023, il s'établit en moyenne à un peu plus de 43 euros au niveau national et varie de 27 € en Corse à 55 € en Bretagne.

Tous les véhicules à moteur doivent posséder un certificat d'immatriculation (carte grise), sauf quelques exceptions.

Le montant de la taxe carte grise se base principalement sur le tarif du cheval fiscal. A cela viennent s'ajouter d'autres taxes selon les cas; la plus connue de ces taxes est le système du Bonus/Malus écologique. Des exonérations sont également prévues dans certaines conditions.

Calculez le prix de votre carte grise en 1 min.

Quel est le tarif du cheval fiscal en 2023?

Des disparités existent entre les régions en ce qui concerne le prix du cheval fiscal.

Pour vous aider à calculer le prix de votre carte grise, voici les tarifs région par région en 2023:
Grand-Est: 48.00€
Nouvelle Aquitaine: 45.00€
Auvergne-Rhône-Alpes: 43.00€
Normandie: 35.00€
Bourgogne-Franche-Comté: 51.00€
Bretagne: 55.00€
Centre - Val de Loire: 49.80€
Corse: 27.00€
Ile-de-France: 46.15€
Occitanie: 47.00€
Hauts-de-France: 34.50€
Pays de la Loire: 51.00€
Provence-Alpes-Côte d'Azur: 51.20€
Guadeloupe: 41.00€
Guyane: 42.50€
La Réunion: 51.00€
Martinique: 30.00€
Mayotte: 30.00€

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Taxes sur les émissions de CO2

Si le nombre de chevaux fiscaux sur une carte grise détermine en grande partie son prix, d’autres critères entrent également en compte. La taxe sur les émissions de CO2 en fait partie. Appelée aussi taxe CO2 ou malus écologique, celle-ci varie en fonction du taux d’émission de chaque véhicule. Il s’agit d’une mesure fiscale mise en place par l’État afin d’encourager les automobilistes à acquérir des véhicules propres. Les voitures polluantes doivent ainsi inclure la taxe CO2 dans le tarif de leur carte grise en 2023. Le seuil de déclenchement des taux d’émission en 2023 est fixé à 123 g/km de CO2, alors qu'il était de 128g /km en 2022. En dessous, le véhicule bénéficie de l’exonération de la taxe CO2.

Appliquée pour la première fois en juillet 2006, la taxe écologique concernait les voitures particulières (VP) d’occasion selon leur taux d’émission exprimé en gramme par kilomètre. Depuis 2008, elle s’applique également aux véhicules neufs achetés ou importés en France pour la première fois. En 2018, elle a été remplacée par la taxe additionnelle, qui tenait compte elle-même de la puissance fiscale et a disparu depuis. Les véhicules propres, comme les voitures électriques, hybrides rechargeables et à hydrogène bénéficient, quant à eux, du bonus écologique. Pour favoriser davantage l’achat de véhicules propres, ces derniers sont totalement exonérés de la taxe fiscale régionale dans la majorité des régions. Retrouvez l'ensemble de dispositions fiscales pour la carte grise d'un véhicule propre.

Comment calculer le prix de la carte grise ?

Le prix de la carte grise tient compte du prix du cheval fiscal, de la taxe écologique, mais aussi de plusieurs autres facteurs. Pour savoir combien coûte une carte grise, voici la méthode de calcul du prix de la carte grise :

La taxe régionale, figurant en case Y1 ;
La taxe sur la formation professionnelle en case Y2 ;
La taxe malus CO2 ou taxe sur les véhicules polluants, en case Y3 ;
La taxe de gestion en case Y4 ;
La redevance d’acheminement en case Y5 ;
Le total de la taxe fiscale sur la carte grise en case Y6.

Pour calculer le prix d’une carte grise, il faut additionner les taxes Y1, Y2 et Y3. Au total obtenu, il faut ajouter ensuite la taxe de gestion Y4 et la redevance d’acheminement Y5, qui restent invariables, quels que soient le type de véhicule et sa puissance.

La taxe régionale

La taxe régionale elle-même dépend de la puissance fiscale de votre véhicule. Ainsi, le prix de la carte grise pour 7 CV ne sera pas le même que le prix d’une carte grise pour 4 CV. En outre, il ne faut pas oublier que le prix de la carte grise d’un véhicule hybride rechargeable et électrique est exonéré de la taxe CO2.

La puissance fiscale d'un véhicule constitue le critère principal dans l'établissement du tarif.
La méthode de calcul actuelle de la puissance fiscale est entrée en vigueur en janvier 2020. Exit le taux de CO2 dans la formule de calcul. Seule la puissance du moteur influe désormais.
Comment est déterminée la puissance fiscale d'un véhicule ?

Ainsi, la taxe régionale s’élève à 245 € en région Normandie pour une voiture particulière d’une puissance fiscale de 7 CV (7 x 35 €), alors qu’elle sera de 315 € si le véhicule était immatriculé en région Nouvelle-Aquitaine (7 x 45 €). S’il s’agit d’une voiture électrique ou à hydrogène, elle sera exonérée de la taxe régionale. En revanche, il s’agit d’un véhicule hybride, rechargeable ou non, soit équipé pour rouler à l’éthanol ou au GPL, l’exonération peut être totale ou partielle (50 % sont accordés dans les régions Centre-Val-de-Loire et Hauts-de-France). Toutefois aucune réduction n’est appliquée en région Bretagne, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine, Occitanie et dans les DOM-TOM.

Exemple concret

Voici un calcul de tarif pour 2023 pour une voiture particulière d’une puissance fiscale de 5 CV, immatriculée pour la première fois en 2011 dans le département de l’Oise (région Hauts-de-France) et avec une émission de CO2 de 140 g / km :

Taxe régionale Y1 : 5 x 34,50 € = 172 € (arrondi à l'euro le plus près) ;
Taxe sur la formation professionnelle : 0€ car cette taxe ne concerne pas le genre VP ;
Taxe CO2 : 0€ car les voitures de plus de 10 ans ne sont pas concernées ;
Taxe de gestion : 11 € (invariable) ;
Redevance d’acheminement : 2,76 € (invariable).

Ainsi, le coût de la carte grise pour ce véhicule s’élève à 185,76 € (172 + 11 + 2,76) hors coût de la prestation démarche carte grise.

Bon à savoir : Pour calculer le coût de votre carte grise, vous pouvez utiliser gratuitement l’outil de simulation disponible ci-dessus.

Quelles sont les démarches requises pour faire une carte grise ?

Il n’est plus possible d’effectuer vos démarches de demande de carte grise en préfecture depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) en 2017. Cette opération se fait uniquement sur Internet. À cet effet, vous pouvez passer par le site de l'ANTS ou mandater un professionnel comme Carte-Grise.org pour réaliser vos démarches de carte grise. Ainsi, vous gagnerez du temps et éviterez les étapes qui peuvent être fastidieuses.

Sur la page Démarches Administratives pour la carte grise, choisissez « Changement de titulaire Achat / vente véhicule » puis suivez les étapes indiquées. À la fin de la procédure, vous devrez ensuite envoyer les pièces requises et recevrez un accusé d’enregistrement. Votre nouvelle carte grise vous sera envoyée à l’adresse indiquée dans votre demande, dans un délai moyen de 2 à 4 jours ouvrables.

Si une démarche complexe ne peut être réalisée immédiatement en ligne, il faudra envoyer le dossier à un des CERT dédiés aux cartes grises. Pour ce faire, vous pouvez demander conseil à un professionnel de l'automobile ou vous rendre en mairie, en préfecture ou sous-préfecture pour demander de l'aide au personnel des points numériques.

Comment payer le montant de ma carte grise ?

Une fois calculé le prix de votre carte grise, vous devez vous acquitter de cette somme. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. Certains, tels que la carte bancaire ou le chèque, sont faciles à utiliser. D'autres tel que le virement sont plus compliqués. Enfin, les règlements en espèces sont limités aux seuls agences physiques des professionnels habilités.

De notre côté, nous avons fait le choix de la facilité en vous offrant la possibilité de régler votre carte grise en plusieurs fois grâce à notre partenaire Floa Bank.
Retrouvez les détails des différents modes de paiement acceptés pour le règlement de votre carte grise.

Les taxes (Y1, Y2, Y3, Y4, Y5)

Le calcul ou le paiement du prix de la carte grise se fait fonction de cinq taxes.

Y1 est une taxe régionale sur les chevaux fiscaux. Son prix équivaut à la multiplication du montant du cheval fiscal par le nombre de chevaux fiscaux qu'une voiture possède.
Y2, quant à elle, est une taxe professionnelle forfaitaire et déduite seulement sur les véhicules utilitaires ainsi que les véhicules utilisés à titre professionnel en entreprise.
Y3 est une taxe sur les véhicules polluants afin de sensibiliser les conducteurs à l'utilisation de véhicules plus vertueux.
Y4 ou taxe de gestion est également forfaitaire et concerne les frais de gestion permettant l'établissement de la carte grise.
Enfin, Y5 ou la taxe d'acheminement couvre les frais relatifs à l'envoi de la carte grise directement au lieu de résidence de son détenteur.