Prix de la carte grise - Coût du certificat d'immatriculation
Le prix de la carte grise (taxe Y1) dépend du nombre de chevaux fiscaux, des émissions de CO2 (V.7) et du prix du cheval fiscal de la région dans laquelle réside le titulaire de la carte grise.
Tous les véhicules à moteur doivent posséder un certificat d'immatriculation (carte grise), sauf quelques exceptions. Calculez le prix de votre carte grise en 1 min.
Quel est le tarif du cheval fiscal en 2021?
Le prix unitaire du cheval fiscal est voté annuellement par les régions. En 2021, il s'établit en moyenne à un peu plus de 41 euros au niveau national et varie de 27 € en Corse à 51,20 € en région PACA. Ce tarif de base rentre directement en compte dans le calcul du montant de la taxe régionale sur l'immatriculation (carte grise). Retrouvez l'historique par année et par région du prix du cheval fiscal.
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Taxes sur les émissions de CO2 et bonus / malus écologique
Depuis quelques années, l'Etat a décidé d'instaurer des mesures fiscales dans le but d'inciter l'achat de véhicules plus propres. Ainsi, les véhicules polluants doivent s'aquitter de taxes en plus de la taxe régionale sur la carte grise. Les véhicules électriques, eux, peuvent bénéficier d'un bonus écologique.
Apparue le 01 juillet 2006, la surtaxe CO2 concernait les véhicules particuliers (genre VP) d'occasion en fonction de leurs émissions de CO2 au kilomètre. Cette surtaxe a été remplacée en 2018 par la taxe additionnelle en
fonction de la puissance fiscale (qui est déjà indexé sur le taux de CO2 du véhicule).
Depuis janvier 2008, le bonus / malus écologique impacte l'achat des véhicules neufs ou importés pour la première fois en France.
Taxes selon la puissance fiscale
La taxe additionnelle sur les véhicules polluants (véhicules d'occasion) remplaçant la surtaxe CO2 se base uniquement sur la puissance fiscale. Cette taxe concerne les changements de titulaire des véhicules d'occasion.
Les députés LREM ont adopté un amendement au Projet de Loi de Finances 2018 afin d'appliquer une taxe spécifique aux véhicules luxeux. Ainsi, en complément du nouveau barème du malus écologique, une nouvelle surtaxe sur les "véhicules sportifs" s'applique dès le 1er janvier 2018 pour toute acquisition d'une voiture concernée (neuves ou d'occasion).
Dispositions fiscales pour les véhicules propres
Certaines dispositions fiscales permettent aux véhicules "propres" (bioéthanol E85, GPL, GNV, hybride ou éléctrique)
de bénéficier d'exonérations sur la taxe proportionnelle à l'immatriculation.
Dispositions fiscales pour la carte grise d'un véhicule propre
Comment calculer le prix de la carte grise ?
Le calcul du tarif de la carte grise est basé sur plusieurs critères dont la puissance fiscale, le département de résidence du titulaire, l'âge du véhicule, l'énergie, le taux des émissions de CO2…
La puissance fiscale d'un véhicule constitue le critère principal dans l'établissement du tarif.
La méthode de calcul actuelle de la puissance fiscale est entrée en vigueur en janvier 2020. Exit le taux de CO2 dans la formule de calcul. Seule la puissance du moteur influe désormais.
Comment est déterminée la puissance fiscale d'un véhicule ?
Quels sont les coordonnées de votre préfecture ?
Si une démarche complexe ne peut être réalisée immédiatement en ligne, il faudra envoyer le dossier à un des CERT dédiés aux cartes grises. Pour ce faire, vous pouvez demander conseil à un professionnel de l'automobile ou vous rendre en préfecture ou sous-préfecture pour demander de l'aide au personnel des points numériques.
Comment payer le montant de ma carte grise ?
Une fois calculé le prix de votre carte grise, vous devez vous acquitter de cette somme. Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. Certains, tels que la carte bancaire ou le chèque, sont faciles à utiliser. D'autres tel que le virement sont plus compliqués. Enfin, les règlements en espèces sont limités.
Retrouvez le détails des différents modes de paiement acceptés pour le règlement de votre carte grise.
Les taxes (Y1, Y2, Y3, Y4, Y5)
Le calcul ou le paiement du prix de la carte grise se fait fonction de cinq taxes.
- Y1 est une taxe régionale sur les chevaux fiscaux. Son prix équivaut à la multiplication du montant du cheval fiscal par le nombre de chevaux fiscaux qu'une voiture possède.
- Y2, quant à elle, est une taxe professionnelle forfaitaire et déduite seulement sur les véhicules utilitaires ainsi que les véhicules utilisés à titre professionnel en entreprise.
- Y3 est une taxe sur le CO2 afin de sensibiliser les conducteurs à l'utilisation de véhicules moins polluants.
- Y4 ou taxe de gestion est également forfaitaire et concerne les frais de gestion permettant l'établissement de la carte grise.
- Enfin, Y5 ou la taxe d'acheminement couvre les frais relatifs à l'envoi de la carte grise directement au lieu de résidence de son détenteur.
Questions Fréquentes et Réponses
Questions Fréquentes
Combien de temps après l'achat du véhicule peut-on faire ma carte grise ?
Vous devez faire la démarche dans un délai d'un mois après l'acquisition du véhicule.
Est-ce qu'un changement de statut matrimonial est-il gratuit ?
Suite à un mariage, un divorce ou un décès, le titulaire d'une carte grise doit déclarer son changement d'état matrimonial auprès du service compétent de l'État. Si le certificat d'immatriculation n'est pas à jour, il est possible d'avoir des amandes en cas de contrôle routier.
Pour effectuer une telle démarche, Il faudra juste payer les frais fixes de la nouvelle carte grise, soit 13,76 €. À cela s'ajoute les frais de prestation si la demande est faite auprès d'un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Est-il possible de mettre sur la carte grise le nom d'un mineur n'ayant pas le permis?
Il faut savoir que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais juste une autorisation de circuler. Même si le véhicule appartient à un mineur, il n'est pas nécessaire d'indiquer son nom sur le certificat d'immatriculation.
Le Décret 2017-1278 du 9 août 2017 fixe l'obligation pour le titulaire principal d'une carte grise de produire le permis de conduire adéquat à la catégorie du véhicule à immatriculer. Un mineur ne disposant pas d'un permis de conduire, sauf quelques exceptions tel le permis AM accessible dès 14 ans, ne peut être inscrit comme titulaire d'un véhicule. Cependant, il est possible de le mettre en tant que co titulaire.
Dans quel cas peut-on bénéficier d'une exonération de la taxe Y.2 ?
Cette taxe est destinée à la formation professionnelle pour le transport. Lors d'un changement de titulaire, la taxe forfaitaire s'applique aux véhicules utilitaires ou commerciaux tels les camionnettes, les camions… Les véhicules particuliers et les 2 roues ne sont donc pas soumis à cette taxe. Pour les véhicules concernés, les démarches suivantes sont exonérées de la taxe : changement de domicile, d'état civil/matrimonial, de raison sociale ou de duplicata.
Qu'est-ce qu'une taxe pour le développement de la formation professionnelle ?
La taxe pour le développement de la formation professionnelle est une taxe due par rapport aux entreprises ayant une activité liée à ce qui est transformations / modifications / réparations / contrôle technique sur les véhicules motorisés.
Elle s'élève généralement à 34 € et le tarif régularisé sera inscrit sur la colonne y. 2 de la carte grise.
Est-t-il obligatoire d'immatriculer une bicyclette ?
Immatriculer une bicyclette sera probablement obligatoire à partir de l'année 2020.
L'assemblée nationale a présenté ce projet depuis l'année 2018 et le finalisera fin de cette année 2019.
De ce fait, jusqu'à ce jour, immatriculer une bicyclette n'est pas encore obligatoire.
Quels sont les éléments acceptés comme justificatif de domicile ?
Les documents acceptés pour justifier votre domiciliation sont les suivants :Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS
Dernier avis d'imposition ou de non imposition
Quittance de gaz
Quittance d'électricité
Facture de téléphone fixe ou portable
Facture d'un fournisseur d'accès à Internet
Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
Attestation d'assurance habitation/Ces justificatifs doivent être moins de 6 mois sauf l'avis d'imposition
Les services de l'Etat se modernisent.
Votre démarche se fait désormais en ligne.
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