Taxe de gestion Y.4

Lexique lettre T

T

La taxe de gestion de la carte grise est instaurée depuis le 1er janvier 2009. Elle est d'ailleurs indiquée au niveau du champ Y.4 de la carte grise (certificat d'immatriculation) et est également appelée taxe Y.4. Cette taxe représente un droit de timbre qui est reversé à l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Permettant de couvrir la gestion, mais aussi le coût de financement de la carte grise, cette taxe de gestion est actuellement de 11 euros.

D'une manière générale, la taxe de gestion est une taxe fixe appliquée à toutes les démarches liées à la carte grise. Toutefois, il existe certaines démarches pour lesquelles elle n'est pas prise en compte. C'est par exemple le cas pour un changement de domicile sur la carte grise. En revanche, au 4e changement de domicile, la taxe de gestion s'applique car à ce stade, l'édition d'une nouvelle carte grise devient nécessaire. En effet, pour les 3 premiers déménagements, une simple étiquette doit être apposée sur le certificat d'immatriculation. Sinon, pour les véhicules encore immatriculés sous l'ancien format FNI (de type 1234 AB 56), la conversion au nouveau format SIV (de type AB 123 CD) ne nécessite pas non plus l'acquittement de la taxe de gestion.




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