Méthode de calcul du tarif de la carte grise


L'article 1599 quindecies du code général des impôts indique qu'il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial. Le taux de cette taxe, qui est assise et recouvrée comme un droit de timbre, est normalement proportionnel, sauf dans certains cas prévus par les articles 1599 sexdecies à 1599 novodecies du code général des impôts.

Cas donnant lieu à une taxe proportionnelle au nombre de chevaux fiscaux 


Pour certaines démarches spécifiques listées ci-dessous, effectuer sa carte grise peut s'avérer gratuit :

puce  Immatriculation des véhicules de tourisme, neufs ou d'occasion
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.

puce  Immatriculation des véhicules utilitaires, neufs ou d'occasion (PTAC <= à 3,5 Tonnes)
- de moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.

puce  Immatriculation des véhicules utilitaires d’un PTAC supérieur à 3,5 T
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.

puce  Immatriculation des motocyclettes
- de moins de 10 ans : ½ fois le taux de base.
- de plus de 10 ans : ¼ fois le taux de base.



Cas donnant lieu à une taxe fixe


puce  Immatriculation des voiturettes
  - De moins de 10 ans : 1 fois le taux de base.
  - De plus de 10 ans : ½ fois le taux de base.
puce  Carte W : 2 fois le taux de base.
puce  Carte grise de véhicules destinés à l'exportation : 1 fois le taux de base
puce  Immatriculation des remorques : 1 fois et demi le taux de base.
puce  Obtention d’un duplicata : 1 tarif de base (sauf motos légères)



Cas donnant lieu à gratuité


puce  Changement d’adresse, changement d’état matrimonial (mariage, divorce, veuvage),
puce  Pour les professionnels, la carte grise pour véhicule de démonstration est gratuite (PTAC <= 3,5 t)
puce  Suivant les régions, certaines dispositions fiscales permettent une exonération totale ou partielle de la carte grise pour les véhicules propres (GPL, GNV, bicarburation, E85, éléctricité...).

Questions Fréquentes et Réponses

Questions Fréquentes

Combien coûte une carte grise ?

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Afin d'obtenir une carte grise, il faut impérativement payer les taxes et les redevances liées à la délivrance du certificat d'immatriculation. Tout d'abord, il faut s'acquitter de la taxe régionale se trouvant sur le champ Y.1 de la carte grise. Cette taxe est égale au prix du cheval fiscal multiplié par la puissance administrative. La taxe est réduite de moitié pour les véhicules ayant plus de 10 ans.
En plus de la taxe régionale, le nouveau titulaire du véhicule devra s'acquitter de la taxe parafiscale (Y.2) pour les véhicules de transport de marchandises, de la taxe CO2 (Y.3) pour les véhicules polluants, de la taxe pour gestion du certificat d'immatriculation (Y.4) et de la redevance pour acheminement du certificat d'immatriculation (Y.5). Le tarif total a payé en euros est indiqué sur le champ Y.6 de la carte grise.

La taxe professionnelle est-elle différente d'un véhicule à l'autre ?

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Afin d'obtenir la carte grise, il faut préalablement payer la taxe régionale, sauf exonération pour certains cas, et à cela s'ajoute les taxes additionnelles. Parmi ces taxes, il faut s'acquitter de la taxe professionnelle indiquée sur le champ Y.2. Elle est applicable pour les véhicules utilitaires de transport de marchandise. Le montant de la taxe dépend du PTAC, le poids total avec charges du véhicule.
Pour les véhicules moins de 3.5 tonnes, le montant observé est de 34 euros. Pour les véhicules compris entre 3,5 et 6 tonnes, le cout est de 127 euros. Les véhicules dont le PTAC est compris entre 6 et 11 tonnes, la taxe Y.2 correspond à la somme de 189 euros tandis que ceux inferieurs à 11 tonnes, la taxe est de 285 euros.

Est-t-il possible de demander un changement de caractéristique pour une remorque d'un PTAC de 500 kg et pouvant supporter une charge de 1000kg?

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Si vous avez acheté une remorque de 500 kg alors que vous avez découvert que ce dernier peut en supporter deux fois plus que la charge autorisée, pour éviter tout contrôle pouvant mener à une éventuelle contravention, il est possible de demander un certificat de conformité au niveau de la marque ou au niveau de la DREAL pour entamer le changement de caractéristique permettant de modifier le poids total autorisé en charge sur la carte grise.

Depuis l'achat de mon véhicule, j'ai changé d'adresse; la déclaration de cession est à mon ancienne adresse et je n'ai plus de contact avec l'ancien propriétaire. Serait-ce un blocage pour ma nouvelle carte grise ?

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L'adresse qui est indiquée sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation et également sur le justificatif de domicile sera la seule prise en compte.

Comment calculer le prix de la carte grise ?

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Le prix de votre nouvelle carte grise est variable selon le département où le véhicule sera immatriculé, le genre (case J.1 de la carte grise), la puissance fiscale (case P.6), l'énergie du moteur (case P.3), l'émissions de CO2 (case V.7) et la date de la mise en circulation du véhicule (case B). Cela s'applique pour tout type de véhicules : automobiles, cyclomoteurs, poids lourds, voitures de collection...




Taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires


Une taxe parafiscale est instituée au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle. Elle concerne les vehicules utilitaires.

L'arrêté du 30 janvier 2008 modifie les taux de la taxe parafiscale.

Montant de la taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires



Taxe de gestion de la carte grise


Depuis le 1er janvier 2009, la délivrance du certificat d'immatriculation (carte grise) est soumise à une "taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation", dont le montant est fixé à 4 euros selon les dispositions de l'article 135 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Plus d'infos sur cette taxe ...



Frais d'acheminement de la carte grise


Dans le cadre du nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) mis en place depuis 2009, l'usager bénéficie d'un envoi du certificat d'immatriculation (carte grise) à son domicile pour toute démarche (changement de titulaire, changement de domicile, duplicata, etc...). La carte grise est ainsi envoyée sous pli sécurisé à votre domicile sous 5 jours.
Le tarif de la redevance est fixé par arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Ministre chargé du budget. Il est fonction du coût de l'acheminement, qui s'élève à l'heure actuelle à 2,76 euros, suite à la modification du montant de la redevance en septembre 2015 (Arrêté du 31 août 2015).

Cette redevance n'est pas due pour l'envoi d'une nouvelle carte grise rééditée à la suite d'une erreur de saisie par un agent.




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