Taxe parafiscale - véhicules utilitaires



Le décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000, signé par Lionel Jospin, alors premier minitre et Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement, institue une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. Dans un premier temps, cette taxe a été instaurée pour la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005. Mais depuis, celle-ci est reconduite chaque année. Elle est toujours en vigueur.



Véhicules concernés par la taxe parafiscale

Suivant l'article 2 du décret, la taxe est perçue en addition de celle prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de marchandises, des tracteurs routiers et des véhicules de transport en commun de personnes, à l'exception des véhicules de collection au sens de l'article R. 106-1 du code de la route.

Toutefois,
- les véhicules de type 'VASP' et 'CL' sont exonérés de la taxe parafiscale,
- l'établissement d'une carte grise 'W' garage ou 'WW' provisoire ne donne pas lieu au paiement de la présente taxe parafiscale.

Tous les autres véhicules utilitaires ou de transport de marchandise sont soumis à cette taxe parafiscale. Les véhicules particuliers sont donc complétement exemptés de cette taxe parafiscale.



Principes

La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la réglementation et les conventions collectives en vigueur. Elle est utilisée pour au moins la moitié de son produit à la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans.
Le produit de la taxe est affecté à l'Association pour le développement de la Formation professionnelle dans les Transports (AFT).


Montant de la taxe

Le montant de la taxe parafiscale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. La taxe est recouvrée selon les règles et sous les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies du code général des impôts, c'est à dire selon les même dispositions que la carte grise. Le montant de cette taxe est reportée dans le champs Y.2 de la carte grise. La somme des tarif de Y.1 à Y.5 donne le tarif total de la carte grise.

Par arrêté du 30 janvier 2008, publié au journal officiel du 2 février 2008, les montants de la taxe parafiscale instituée en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers sont fixés ainsi qu'il suit:


Classe de véhicule
Montant de la taxe
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
34 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes
127 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes.
189 €
Véhicules automobiles de transport de marchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 11 tonnes, tracteurs routiers et véhicules de transport en commun de personnes.
285 €

« PTAC = Poids total autorisé en charge »

Cet arrêté modifie les tarifs de la taxe parafiscale prévue à l'article 1635 bis M du code général des impôts.



Textes de loi

  1. Décret n° 2000-1336 du 26 décembre 2000 institue une taxe parafiscale en vue du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers,
  2. Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant les montants de la taxe parafiscale.


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