Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation



L'Article 12 sexies du projet de loi de finance 2018 créé une nouvelle taxe additionnelle sur la carte grise en remplacement de la surtaxe CO2 désignée à l'Article 1010 bis du Code Général des Impôts.

La surtaxe CO2 jusqu'alors en place était plus symbolique qu'efficace; seuls les véhicules qui émettent plus de 200 g y étaient soumis, avec des montants très contenus.

L'amendement du député LREM Joël Giraud au projet de loi de finance 2018 taxe ainsi de 100 € de malus les voitures de 10 et 11 CV ; de 300 € celles de 12, 13 et 14 CV ; de 1000 € celles de 15 CV et plus. L'idée affichée est que les véhicules hybrides rechargeables de type SUV n'échappent plus au malus, comme c'était le cas avec la taxe assise sur le CO2. En effet, ces véhicules restent fortement émetteurs de CO2 lorsqu'ils ne roulent pas en mode électrique.

Une taxe réduite d'un dixième par année

La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première immatriculation". Un véhicule d'occasion de 11 CV qui a deux ans ne paierait par exemple que 80 € de taxe additionnelle.



Véhicules concernés par la taxe additionnelle

Cette taxe additionnelle s'applique à tous les véhicules particuliers (genre VP) lors d'un changement de titulaire.

La taxe n'est toutefois pas due sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé" (VASP) ou voiture particulière carrosserie "Handicap" ou sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Dans ce cas, l'exonération ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.


Champs d'application de l'ancienne surtaxe CO2

La surtaxe CO2 s'appliquait à tous les véhicules particuliers (genre VP) mis en circulation depuis le 1er juin 2004. Initialement appliquée aux véhicules neuf comme d'occasion, le bonus / malus écologique se substitue depuis début 2008 à la surtaxe CO2 à l'immatriculation. Toutefois, si le véhicule ne rentrait pas dans le champs d'application du bonus / malus, la surtaxe co2 était alors appliquée.
Le taux d'émission de CO2 de votre véhicule se trouve sur sur votre carte grise à la rubrique 'V7' de celle-ci (si le véhicule a été mis en circulation après le 1er juin 2004).



Calcul de la taxe additionnelle

100 € de taxe additionnelle pour une voiture de 10 et 11 CV,
300 € pour une voiture de 12, 13 et 14 CV,
1000 € pour une voiture de 15 CV et plus.

Auparavent, la surtaxe CO2 était fonction des émissions de CO2 du véhicule et du type de réception, à savoir communautaire ou nationale.
Pour les voitures faisant l'objet d'une réception communautaire, le propriétaire du véhicule devait s'acquitter d'une majoration de 2 € par gramme de CO2 rejeté si son véhicule émet entre 200 et 250 grs de CO2 par kilomètre et de 4 € par gramme au-delà.

Pour les voitures ne faisant pas l'objet d'une réception communautaire, le montant de la taxe dépendait de la puissance fiscale du véhicule, à savoir 100 € pour une puissance comprise entre 10 et 14 chevaux fiscaux et 300 € pour un véhicule dont la puissance est au moins égale à 15 chevaux.

Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au superéthanol E85 (véhicules flexfuel) acquis depuis 2007 émettant plus de 200 g/km de CO2 bénéficiaient d'une exonération à hauteur de 50% de cette surtaxe CO2.



Taxe annuelle à la détention d'un véhicule très polluant

La loi de finance rectificatif pour 2009 a instauré un malus annuel pour les voitures très polluantes. Le seuil qui était de 250 grammes pour un véhicule immatriculé en 2009 est depuis 2012 à 190 grammes pour les véhicules immatriculés depuis cette date..
Ce malus annuel est de 160 euros et concerne les voitures les plus polluantes du parc. Cette redevence CO2 doit être déclarée au centre des impôts avant le 31 janvier de chaque année. Elle s'applique à tout véhicule (neuf ou occasion) acquis à compter du 1er janvier 2009.



Taxe sur les véhicules luxueux

L'Article 12 quater de la loi de finance 2018 a instauré à compter du 1er janvier 2018 une nouvelle taxe additionnelle dont le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement ne puisse excéder 8 000 €.


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