Véhicules « dits propres » et dispositions fiscales

Pour limiter le taux d'émission de CO2 des véhicules rejeté dans l'air, l'État incite les particuliers à acquérir des voitures écologiques et moins polluantes, à l'instar des véhicules propres et "dits-propres". Voici quelques éclaircissements sur ce sujet d'actualité avec Carte-grise.org.

Qu'est-ce qu'un véhicule « dit propre » ?

Il existe 2 catégories de véhicules non polluants, à savoir les véhicules « propres » et les véhicules « dits propres ».

Si les véhicules dit-propres désignent les voitures qui fonctionnent à l'éthanol E85, au GPL ou les voitures hybrides simples ou rechargeables. Les véhicules propres quant à eux représentent les voitures qui fonctionnent à l'énergie électrique ou à l'hydrogène. Si ces 2 catégories de véhicules à motorisation éco-responsable donnent droit à des avantages fiscaux sur le montant de leur carte grise, ces avantages ne sont pas les mêmes pour chaque catégorie, c'est-à-dire qu'un véhicule qui fonctionne au GPL n'aura pas les mêmes avantages qu'un véhicule électrique.
Cependant, les privilèges accordés aux véhicules propres tendent à se réduire puisque ceux-ci sont désormais redevables de la taxe régionale comme tous les autres véhicules. En effet, selon l'article L.421-49 du Code des impositions sur les biens et services, modifié par la Loi de Finances 2025, la décision d'exonérer les véhicules propres est désormais déléguée et soumise au vote de chaque Conseil régional. Seuls les Hauts-de-France ont décidé de maintenir cat avantage fiscal pour les véhicules électriques.

Carte-grise.org vous donne les points essentiels à savoir sur les dispositions fiscales prévues pour les véhicules « dit propres ». En effet, auparavant le fait d'opter pour un véhicule "dit-propre" permettait de bénéficier d'aides financières sous forme d'exonération de la taxe régionale lors de la demande de votre carte grise. Malheureusement, ce type de véhicule ne profite plus de cela, ni de la prime du bonus écologique réservé uniquement aux voitures électriques et dont le score environnemental est supérieur ou égal à 60 points.

En 2026, les véhicules dont le taux d'émission de CO2 est en dessous de 108 g/km sont considérés comme des véhicules non polluants.

Zoom sur les différents types de véhicules « dits propres »

Les véhicules « dits propres » concernent uniquement les véhicules hybrides ou ceux fonctionnant au GPL ou au Superéthanol E85. Voici quelques précisions sur chacun de ces types de véhicules :

Les voitures hybrides

Qu'elle soit hybride rechargeable ou non, une voiture hybride désigne un véhicule utilisant 2 sources d'énergie, à savoir un carburant et l'électricité. Ainsi, ce type de véhicule dispose en toute logique de 2 motorisations. Généralement, le moteur électrique fonctionne en premier. Lorsque la batterie de ce dernier s'épuise, le deuxième moteur prend le relais. Comparés aux véhicules non hybrides, les véhicules hybrides affichent le plus souvent une autonomie supplémentaire.

Sinon, lors d'une demande de carte grise pour un véhicule hybride, vous ne pouvez plus bénéficier d'exonération de la taxe régionale Y1 car aucune région de France n'applique de réduction pour les véhicules dits-propres. En effet, les allègements de la taxe régionale pour les voitures hybrides ne sont plus pratiqués. La dernière en date qui exonérait encore à 100% les véhicules hybrides est la Corse, cependant elle a voté son budget en Assemblée plénière et a renoncé à cette déduction à partir du 1er janvier 2025. Les Hauts-de-France ont suivi de peu en abandonnant la remise de 50% qu'ils octroyaient aux propriétaires de véhicules "dits-propres" dès le mois de mars 2025, Ainsi, toutes les régions ont décidé de supprimer cet avantage fiscal accordé aux véhicules "dits-propres" car ils représentent une part de plus en plus importante dans le parc automobile français et cela réduit les recettes fiscales provenant des démarches d'immatriculation, perçues respectivement par chaque région.

D'autre part, sachez également que depuis le 1er janvier 2022, les voitures hybrides rechargeables sont épargnées par le malus au poids, une disposition incluse dans l'exonération du malus écologique.

Les voitures au Superéthanol E-85

Le Superéthanol E-85, aussi connu sous le nom de bioéthanol, désigne un carburant résultant de la transformation de matières végétales telles que le maïs ou le blé. Il s'agit d'un carburant écologique, mais aussi économique, qui se popularise de plus en plus. Sachez que les véhicules à moteur essence peuvent être dotés d'un boîtier de conversion qui leur permettra de rouler au Superéthanol E-85. La pose de ce boîtier doit être effectuée par un garagiste agréé. Cependant, une fois cette pose effectuée, veillez à ne pas oublier d'exiger le procès-verbal d'agrément et le certificat de conformité qui doivent vous être remis par le professionnel. Par ailleurs, plus aucune région ne fait bénéficier d'une exonération sur la taxe régionale de la carte grise d'un véhicule roulant au au Superéthanol E-85.

Les voitures au GPL

Le GPL ou gaz de pétrole liquéfié est un carburant issu d'un mélange d'hydrocarbures. L'avantage du GPL est essentiellement d'ordre économique. D'une manière générale, les véhicules qui fonctionnent au GPL disposent de 2 réservoirs, à savoir un réservoir pour le GPL et un autre pour l'essence. Le conducteur quant à lui a le choix du type de carburant qu'il veut utiliser lors de sa conduite. Tout comme pour les voitures au Superéthanol E85, celles au GPL ne peuvent plus obtenir d'exonération, même partielle comme c'était le cas avant le 1er mars 2025 pour les propriétaires qui résidaient dans les Hauts-de-France.

Lumière sur les dispositions fiscales concernant les véhicules « dits propres »

Lors d'une première immatriculation ou d'une acquisition à l'état neuf, un véhicule "dit-propre" sera soumis au malus écologique s'il dépasse le seuil d'émission de CO2 de 108 g/km en 2026.

Par ailleurs, l'exonération de la taxe régionale pour le certificat d'immatriculation d'un véhicule "dit-propre" dépendait de la décision des conseils régionaux, autrement dit, de la délibération et du vote d'accorder ou non une réduction lors de l'immatriculation de ce type de véhicule. Malheureusement, aujourd'hui toutes les régions ont décidé de ne plus appliquer cette remise. Le propriétaire devra donc s'acquitter du tarif du cheval fiscal en vigueur dans sa région multiplié par le nombre de chevaux fiscaux de son véhicule, comme c'est le cas pour tous les véhicules thermiques.

Ainsi, vous n'avez droit à aucune réduction, même si vous habitez dans la région des Hauts-de-France, dernière région à appliquer une exonération de 50 % de la taxe régionale Y.1 aux véhicules « dits propres » mais celle-ci a décidé d'y mettre fin en mars 2025. Vous devrez donc régler le montant légal du certificat d'immatriculation en intégralité.

Pour rappel, les départements d'outre-mer (Réunion, Martinique, Mayotte, Guyane, Guadeloupe) et les autres régions comme la Bretagne, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté, Nouvelle Aquitaine, Pays de la Loire, Occitanie, Île de France, Centre-de-Loire, la Normandie, ou encore les régions Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) et Auvergne-Rhône-Alpes depuis le 1er mars 2024, n'accordent plus d'exonération à ces véhicules. La Corse, qui était la dernière région à octroyer une exonération totale de la taxe régionale, a supprimé cette déduction depuis le 1er janvier 2025 afin d'augmenter ses recettes budgétaires.

Exonération fiscale de la carte grise pour les véhicules "dits-propres"

Comment obtenir une carte grise pour véhicule « dit propre » ?

Depuis la mise en place du PPNG (Plan préfecture nouvelle génération), la demande de carte grise ne s'effectue plus auprès des guichets de préfectures et sous-préfectures, mais sur Internet. Il existe cependant des bornes numériques au sein de ces bureaux administratifs. Vous pourrez les utiliser pour réaliser votre demande de carte grise si vous n'avez pas la connexion.

Ainsi, pour la demande de carte grise d'un véhicule « dit propre », comme pour tout autre type de véhicule d'ailleurs, vous avez le choix entre 2 solutions : l'ANTS ou recourir à une agence habilitée par la préfecture comme Carte-grise.org.

Toutefois, sachez que sur le site de l'ANTS, les demandes liées à la carte grise sont souvent très nombreuses, ce qui peut entraîner un retard au niveau de la réception de votre certificat d'immatriculation. D'autre part, vous risquez de ne pas être accompagné lors de vos démarches. Pour éviter cet inconvénient, l'État a permis à des prestataires comme Carte-grise.org de traiter les dossiers liés à la carte grise. En effectuant votre demande sur Carte-grise.org, vous êtes sûr d'être assisté tout au long de vos démarches jusqu'à la réception de votre carte grise. Vous bénéficierez ainsi d'un gain de temps non négligeable. En effet, si votre dossier est complet et validé par un conseiller de l'agence, votre demande sera traitée en 24 heures.

Voici les étapes à suivre pour votre demande de carte grise sur Carte-grise.org :

1. Calculez gratuitement le coût de la carte grise avec le simulateur en ligne ;
2. Procédez au paiement de votre carte grise ;
3. Complétez votre dossier et envoyez tous les documents demandés ;
4. Recevez votre carte grise à domicile en lettre suivie.

Par ailleurs, il vous est également possible de payer le montant de votre carte grise par carte bancaire en 3 ou 4 fois.

En cas de doute sur vos démarches, vous pouvez également consulter les FAQ de carte-grise.org ou contacter les conseillers en ligne.