Carte grise et exonérations Bioéthanol E85
L'Etat tente d'inciter l'achat de véhicules propres. Des dispositions fiscales intéressantes permettent ainsi des
exonérations, parfois totale, du prix de la carte grise du véhicule. L'exonération, totale ou partielle, est
délibérée par les régions.
En complément, jusqu'en 2017, la surtaxe co2 à
l'achat d'un véhicule flexfuel d'occassion pouvait être réduite de 50% suivant les cas. Enfin, à l'achat à neuf, le
malus écologique peut être évité suivant les cas également.
Taxe proportionnelle régionale
L'article 1599 novodecies A du Code Général des Impôts permet aux conseils régionnaux, sur délibération, d'éxonérer en totalité
ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies,
les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules
ou du gaz de pétrole liquéfié (GNV / GPL).
L'article 27 VI de la loi de finance rectifictive pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a étendu les dispositions de l'article
ci-dessus aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 (mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265
du code des douanes).
Pour que les véhicules qui fonctionnent au superéthanol E85 soit concernés par une délibération régionale, il faut que le
conseil régional ait adopté une délibération postérieure à la loi de finance rectificative 2006 afin d'inclure expressément le
superéthanol E85 dans le champ de l'exonération (il en était exclu auparavant).
Désormais, en 2021, toutes les régions ont pris ce genre de délibération, sauf bien sûr les régions qui n'accordent aucune
exonération fiscale comme les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyanne, la Réunion et Mayotte).
Il n'y a donc plus de spécificité lié au carburant bioéthanol E85 quant aux exonérations de la carte grise pour les véhicules propres.
En 2017, un kit de conversion bioéthanol E85 a être homologué, ce qui a permis de modifier le type d'énergie indiqué sur la carte grise et donc de bénéficier d'une exonération de la carte grise selon les régions.
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Bulletin officiel des Impôts: Exonération de carte grise: cas des véhicules dits hybrides et extention aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner à l'E85 |
Surtaxe CO2
Jusque fin 2017, à l'achat d'un véhicule d'occasion, si celui-ci émet plus de 200 gr de CO2
par kilométrage, vous devrez payer pour la carte grise une surtaxe car le véhicule est alors
considéré comme "polluant".
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au superéthanol E85 (véhicules flexfuel) émettant plus de 200 gr/km de CO2 bénéficiaient d'une exonération à hauteur de 50% de cette surtaxe.
A compter du 1er janvier 2018, la surtaxe CO2 est remplacée par une taxe additionnelle basée uniquement sur la puissance fiscale du véhicule.
Bonus Malus écologique
Depuis janvier 2009, une disposition d'abattement a été proposée et adoptée par les députés au sujet des véhicules fonctionnant au
superéthanol E85. Ils bénéficient désormais d'un abattement de 40% sur les taux d'émissions de CO2. Ainsi, certains véhicules flexfuel
se voient éxonéré du malus écologique. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à
250 g/km. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'aux seuls véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire. Par
conséquent, les autres véhicules particuliers en réception nationale, et/ou réception à titre isolé ne peuvent bénéficier de cette
disposition.
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