Carte grise et exonérations Bioéthanol E85
L'Etat tente d'inciter l'achat de véhicules propres. Des dispositions fiscales intéressantes permettent ainsi des
exonérations, parfois totale, du prix de la carte grise du véhicule. L'exonération, totale ou partielle, est
délibérée par les régions.
En complément, jusqu'en 2017, la surtaxe co2 à
l'achat d'un véhicule flexfuel d'occassion pouvait être réduite de 50% suivant les cas. Enfin, à l'achat à neuf, le
malus écologique peut être évité suivant les cas également.
Taxe proportionnelle régionale
L'article 1599 novodecies A du Code Général des Impôts permet aux conseils régionnaux, sur délibération, d'éxonérer en totalité
ou à concurrence de la moitié de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies,
les véhicules spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules
ou du gaz de pétrole liquéfié (GNV / GPL).
L'article 27 VI de la loi de finance rectifictive pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) a étendu les dispositions de l'article
ci-dessus aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 (mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265
du code des douanes).
Pour que les véhicules qui fonctionnent au superéthanol E85 soit concernés par une délibération régionale, il faut que le
conseil régional ait adopté une délibération postérieure à la loi de finance rectificative 2006 afin d'inclure expressément le
superéthanol E85 dans le champ de l'exonération (il en était exclu auparavant).
Désormais, en 2019, toutes les régions ont pris ce genre de délibération, sauf bien sûr les régions qui n'accordent aucune
exonération fiscale comme les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyanne, la Réunion et Mayotte).
Il n'y a donc plus de spécificité lié au carburant bioéthanol E85 quant aux exonérations de la carte grise pour les véhicules propres.
En 2017, un kit de conversion bioéthanol E85 devait être homologué, ce qui devait permettre de modifier le type d'énergie indiqué sur la carte grise et donc de bénéficier d'une exonération de la carte grise selon les régions. Mais cette mesure n'a toujours pas été appliquée.
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Bulletin officiel des Impôts: Exonération de carte grise: cas des véhicules dits hybrides et extention aux véhicules spécialement équipés pour fonctionner à l'E85 |
Surtaxe CO2
Jusque fin 2017, à l'achat d'un véhicule d'occasion, si celui-ci émet plus de 200 gr de CO2
par kilométrage, vous devrez payer pour la carte grise une surtaxe car le véhicule est alors
considéré comme "polluant".
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au superéthanol E85 (véhicules flexfuel) émettant plus de 200 gr/km de CO2 bénéficiaient d'une exonération à hauteur de 50% de cette surtaxe.
A compter du 1er janvier 2018, la surtaxe CO2 est remplacée par une taxe additionnelle basée uniquement sur la puissance fiscale du véhicule.
Bonus Malus écologique
Depuis janvier 2009, une disposition d'abattement a été proposée et adoptée par les députés au sujet des véhicules fonctionnant au
superéthanol E85. Ils bénéficient désormais d'un abattement de 40% sur les taux d'émissions de CO2. Ainsi, certains véhicules flexfuel
se voient éxonéré du malus écologique. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à
250 g/km. Cette disposition n'est toutefois applicable qu'aux seuls véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire. Par
conséquent, les autres véhicules particuliers en réception nationale, et/ou réception à titre isolé ne peuvent bénéficier de cette
disposition.
En savoir plus sur le bonus / malus écologique
Questions / Réponses
Il n'existe aucune procédure d'homologation des kits bioéthanol. Ainsi, le type d'énergie sur votre carte grise (P.3) ne sera jamais modifié et votre véhicule ne pourra pas prétendre à une quelconque exonération. Seuls les véhicules neufs équipés pour fonctionner à l'E85 peuvent prétendre à ces mesures fiscales.
Si je fais equiper un vehicule acheté d occasion a l' e85 ( bioéthanol)
ma carte grise sera t elle gratiute
Il n'existe actuellement aucune homologation pour le passage d'une énergie essence (ES) à une énergie E85 (FE sur la carte grise dans la colonne P.3). Dans ces conditions, la carte grise gardera toujours la valeur 'ES' dans la colonne 'P.3' donc vous ne pourrez prétendre à l'éxonération offerte par certaines régions pour les véhicules flexfuel.
La région PACA éxonére bien en totalité le montant de la carte grise pour les véhicules flexfuel; ils sont reconnaissable sur la carte grise à la colone P.3 (énergie) qui doit être égale à 'FE'. Or, avec votre kit E85, vous ne changez pas la valeur de la colonne 'P.3' sur votre carte grise (actuellement aucune homologation n'existe). Donc, comme votre véhicule est encore considéré comme un véhicule essence ('ES'), vous devez payer la taxe à l'immatriculation.
Seuls les véhicules équipés d'origine pour fonctionner au bioéthanol (véhicules flexfuel) peuvent prétendre aux éventuelles éxonérations proposées par certaines régions.
Il n'existe actuellement aucune procédure d'homologation pour transformer un véhicule essence en E85. La DRIRE ne pourra pas homologuer le changement d'énergie de votre véhicule. Pour l'instant, il est donc illégal de transformer un véhicule essence en E85.
Puis je bénéficier de la carte grise gratuite après la modification et comment cela se passe -t-il si jel'ai déjà payée ?
Seuls les véhicules flexfuel d'origine peuvent actuellement prétendre à une éxonération de la carte grise suivant la région. En effet, si vous faites installer un kit bio ethanol, vous n'aurez aucun moyen pour faire modifier votre carte grise pour faire figurer 'FE' dans la colonne 'P3' (Energie). Votre véhicule restera donc un véhicule 'ES' au yeux de la pérfécture.
La réponse est non et pour plusieurs raisons.
La première est que selon votre région, des dispositions fiscales ont été prise ou non en faveur de l'E85.
Ensuite, il n'existe actuellement aucune réglementation permettant à la DRIRE d'homologuer un véhicule passant à l'E85. Donc votre carte grise ne pourra porter la mention 'FE' dans la colonne énergie et donc vous devrez payer la carte grise au tarif normal.
Un grand merci pour votre aide car la préfecture de provins d'ou je dépend me dit ne pas être au courrant.
J'aimerais en être sur avant de faire modifier mon vehicule.
L'ajout d'un boitier E85 sur un véhicule essence n'est pas homologable en France à l'heure actuelle. L'exonération de la carte grise pour l'E85 (véhicule flexfuel)ne concerne donc uniquement que les véhicules neufs. Vous pouvez faire installer votre boitier mais vous ne pouvez prétendre à aucune exonération car aucun texte législatif ne permet à la DRIRE d'homologuer votre véhicule suite au changement d'énergie.
Suite à ce changement d'énergie, faut il passer le véhicule à la DRIRE?
Aucune disposition légale ne prévoit le changement d'énergie au profit de l'E85. La DRIRE ne pourra homologuer votre véhicule. La réduction de la carte grise ne concerne donc uniquement que les véhicules flex-fuel d'origine.
La préfecture d'Amiens me refuse la délivrance de la carte grise à taux réduit(50%),car je ne dispose pas du attestation des mines. Carte grise qu'ils m'avaient dit qu'ils feraient avant que j'achète le véhicule.
De son coté la DRIRE me répond qu'ils ne possèdent aucun texte de loi (et ne veulent pas délivrer d'attestation) stipulant la délivrance d'une agrémentation pour l'utilisation du biocarburant E85(contrairement au GPL).
Que dois-je faire pour obtenir ma carte grise,sachant que j'ai acheté ce véhicule dans le but de rouler propre et que la fiscalité des chevaux moteurs était avantageuse ?
En effet, la DRIRE n'est actuellement pas capable de fournir un certificat de conformité comme c'est possible pour le GPL, aucun texte de loi ne prévoyant le changement d'énergie au profit de l'E85.
Dans l'état actuel des textes de loi, il vous sera impossible de faire notifier un changement d'énergie sur votre carte grise donc vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction établie pour les véhicules propres. Seul les véhicules flexfuel neufs sont concernés par cette aide.
Votre préfecture vous a sûrement mal renseigné sur le sujet.
Le fait de faire monter un kit ethanol sur un véhicule d'occasion n'est pas encore reconnu par l'Etat. La DRIRE n'est en effet pas en mesure d'homologuer le changement d'énergie du véhicule donc le type de carurant utilisé ne sera pas modifié sur votre carte grise (colonne V7) donc vous paierez le tarif normal.
Seul les véhicules neufs équipés flexful (éthanol) sont homologués.
Actuellement, il n'existe aucune législation concernant l'homologation des véhicules au bioéthanol; seuls les véhicules neufs sont homologués et peuvent donc prétendre à la gratuité ou pas de la carte grise suivant la région. Pourtant, effectivement, les boitiers E85 sont en vente libre.
D'ailleurs, cela vient confirmer la circulaire indiquant aux sous-préfectures et préfecture que seuls les véhicules neufs pré-équipés BioEthanol bénéficient de la carte grise gratuite (suivant région).
Vous ne pourrez donc pas bénéficier de la gratuité de la carte grise.
Comme il s'agit d'un Dodge RAM SRT10 (42CV) avec les émissions de CO2 à l'avenant, ce pourrait être interressant de bénéficier de la gratuité.
L'exonération de certaines régions sur la carte grise des véhicules flexfuel ne prend pas en considération si le véhicule est neuf ou d'occasion. Le plus important pour bénéficier de la gratuité le cas échéant est que l'énergie du véhicule soit bien noté 'FE' (flexfuel) sur la carte grise et non 'ES' pour essence car dans l'exonération se base uniquement sur ce paramètre.
La gratuité en Ile de France de la carte grise pour les véhicules propres s'applique bien également aux véhicules d'occasion.
Il faut pour cela que la colonne P3 de votre carte grise indique la valeur 'FE'. Sinon, vous devez présenter votre véhicules auprès de la DRIRE afin de faire constater un changement d'énergie sur le véhicule pour que la carte grise soit refaite avec la valeur 'FE' dans cette colonne à la place de 'ES' pour l'essence par exemple.
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