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Transformation d'un véhicule



Toute modification importante sur votre véhicule doit être déclarée dans le mois qui suit les transformations du véhicule sous peine d'amende. Cela doit être fait au moyen du formulaire CERFA n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation.

Les modifications les plus courantes peuvent être un changement de carroserie, une modification du nombre de l'assise du véhicule ou le changement de l'énergie du véhicule pour passer au GPL par exemple.


Modalités de la demande :

Au guichet:


Par correspondance (carte grise européenne uniquement):

  • le dossier complet de la demande,
  • la partie haute du nouveau modèle de carte grise, complétée et signée, le propriétaire conserve le coupon détachable dûment rempli de la carte grise.

Pièces supplémentaires à joindre au dossier :

  • le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
  • un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente (en cas de transformation notable du véhicule),
  • Dans le cas d'une installation GPL, l'installateur a l'obligation légale de constituer le dossier l'homologation du véhicule qu'il a équipé. Ce dossier, déposé en préfecture, doit permettre le passage en RTI (Réception à Titre Isolé) auprès des services des DRIRE. Le véhicule GPL étant « réceptionné » par la DRIRE, la carte grise doit être modifiée par l'administration par l'inscription des lettres E/G (Essence/Gaz) sous l'intitulé Energie (EN) en bicarburation ou GP pour un véhicule en monocarburation.



Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation

Le propriétaire d'un véhicule qui vient d'en faire l'acquisition peut tout à fait procéder à la transformation du véhicule avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à son nom. Il faudra joindre au dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la DRIRE compétente.




Tarif de la procédure

Tarif fixe d'un cheval fiscal + 4 € de frais de gestion + 2,76 € pour les frais d'affranchissement de la carte grise (envoi à domicile).


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