Transformation d'un véhicule
Toute modification importante sur votre véhicule doit être déclarée dans le mois qui suit les transformations du véhicule
sous peine d'amende. Cela doit être fait au moyen du formulaire CERFA n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation.
Les modifications les plus courantes peuvent être un changement de carroserie, une modification du nombre de l'assise du
véhicule ou le changement de l'énergie du véhicule pour passer au GPL par exemple.
Modalités de la demande :
Au guichet:
- la déclaration au moyen du formulaire Cerfa n°13750*05 de demande de certificat d'immatriculation,
- l'ancienne carte grise.
Par correspondance (carte grise européenne uniquement):
- le dossier complet de la demande,
- la partie haute du nouveau modèle de carte grise, complétée et signée, le propriétaire conserve le coupon détachable dûment rempli de la carte grise.
Pièces supplémentaires à joindre au dossier :
- le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
- un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente (en cas de transformation notable du véhicule),
- Dans le cas d'une installation GPL, l'installateur a l'obligation légale de constituer le dossier l'homologation du véhicule qu'il a équipé. Ce dossier, déposé en préfecture, doit permettre le passage en RTI (Réception à Titre Isolé) auprès des services des DRIRE. Le véhicule GPL étant « réceptionné » par la DRIRE, la carte grise doit être modifiée par l'administration par l'inscription des lettres E/G (Essence/Gaz) sous l'intitulé Energie (EN) en bicarburation ou GP pour un véhicule en monocarburation.
Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation
Le propriétaire d'un véhicule qui vient d'en faire l'acquisition peut tout à fait procéder à la transformation du véhicule avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à son nom. Il faudra joindre au dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la DRIRE compétente.
Tarif de la procédure
Tarif fixe d'un cheval fiscal + 4 € de frais de gestion + 2,76 € pour les frais d'affranchissement de la carte grise (envoi à domicile).
Questions / Réponses
Le tout pour etre en parfaite légalité.
un échange standard de moteur (moteur identique) ne donne lieu à aucune formailté administrative; en effet, la préfecture ne connait pas le numéro de moteur du véhicule. Retrouvez plus d'informations sur notre article dédié aux potentielles démarches lors d'un changement de moteur.
et celui sue nous avons trouvé est un 1.6l 16s doit on passer le voiture à la drire après cette modif, faudra t-il changer autre chose pour que cette voiture soit homologuée et combien coute un passage à la DRIRE
merci
Line KUBICA
véhicule modifié
Il faut en effet savoir que toute transformation notable d'un véhicule ,tel par exemple le changement d'un moteur ,doit faire l'objet d'une nouvelle réception par la DRIRE. A noter qu'avant de procéder à des modifications sur votre véhicule, il est nécessaire de contacter au préalable la DRIRE de votre région avant de réaliser la modification envisagée et ce afin d'éviter les surprises désagréables
Je ne peux vous répondre sur les tarifs de la DRIRE mais en effet, toute modification de moteur doit leur être présent?.
Je vous encourage à lire ce lien qui synthétise les formalités à effectuer auprès de la DRIRE.
Votre changement de couleur n'aura aucune incidence sur la carte grise.
Dois-je procéder à un changement? Payant ou gratuit dans la mesure ou il n'y a pas de changement de propriétaire ?
La couleur d'un véhicule n'est pas renseigné sur la carte grise. Il est uniquement demandé pour remplir un fichier en préfecture. Vous pouvez librement modifier la couleur de votre véhicule. Le plus important pour identifier un véhicule reste son immatriculation et son numéro de chassis.
Que ce soit vous ou un garage qui installiez des sièges (qui doivent bien sûr être homologués), vous devrez présentez votre véhicule à la DRIRE de votre département en vue d'une réception à titre isolée afin d'approuver la modification du nombre d'assise. Pour plus de détails, contacter votre DRIRE pour confirmation.
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