Transformation d'un véhicule
Toute modification importante sur votre véhicule doit être déclarée dans le mois qui suit les transformations du véhicule
sous peine d'amende. Cela doit être fait au moyen du formulaire CERFA n°13750*07 de demande de certificat d'immatriculation.
Les modifications les plus courantes peuvent être un changement de carroserie, une modification du nombre de l'assise du
véhicule, un changement de moteur ou encore le changement de l'énergie du véhicule pour passer au GPL par exemple.
Comment modifier la carte grise ?
La modification des caractéristiques techniques de la carte grise doit se faire sur Internet. Vous pouvez tenter de faire vous-même la démarche sur l'ANTS ou vous pouvez confier cette démarche à un professionnel habilité; il se chargera pour vous de toutes les étapes afin de vous garantir la réception de votre nouvelle carte grise modifiée.
Pièces supplémentaires à joindre au dossier :
En plus des documents standard pour la complétude d'un dossier, vous devrez fournir en sus le cas échéant:
- le certificat du carrossier (en cas de modification de la carrosserie),
- un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente (en cas de transformation notable du véhicule),
- Dans le cas d'une installation GPL, l'installateur a l'obligation légale de constituer le dossier l'homologation du véhicule qu'il a équipé. Ce dossier, déposé en préfecture, doit permettre le passage en RTI (Réception à Titre Isolé) auprès des services des DRIRE. Le véhicule GPL étant « réceptionné » par la DRIRE, la carte grise doit être modifiée par l'administration par l'inscription des lettres E/G (Essence/Gaz) sous l'intitulé Energie (EN) en bicarburation ou GP pour un véhicule en monocarburation.
Transformation d'un véhicule après son acquisition et avant son immatriculation
Le propriétaire d'un véhicule qui vient d'en faire l'acquisition peut tout à fait procéder à la transformation du véhicule avant de faire la demande de certificat d'immatriculation à son nom. Il faudra joindre au dossier le document attestant la modification des caractéristiques techniques du véhicule, obtenu auprès de la DRIRE compétente.
Tarif de la procédure
Tarif fixe d'un cheval fiscal + 4 € de frais de gestion + 2,76 € pour les frais d'affranchissement de la carte grise (envoi à domicile).
