A quoi sert la demande de certificat d’immatriculation ?

Lorsque l’on doit effectuer sa carte grise , la modifier, ou en refaire un exemplaire, plusieurs documents sont demandés et permettent à l’automobiliste de constituer un « dossier carte grise ». Un des plus importants est la demande de certificat d’immatriculation Cerfa N° 13750*07. Zoom sur ce document simple à obtenir et à remplir.

Nouveau système d’immatriculation des véhicules SIV

Pourquoi constituer un dossier de carte grise ?

Un automobiliste doit effectuer une demande de carte grise dans différents types de situation :

Rappelons que toute modification nécessaire sur la carte grise doit être effective sous 1 mois maximum.

Au cours de ce délai, l’usager doit rassembler certains documents pour constituer son dossier. La liste est détaillée ci-dessous et peut légèrement varier en fonction de la situation du titulaire et de la nature de la demande.

Néanmoins, un document est systématiquement exigé par les services administratifs et les prestataires agréés pour effectuer la démarche. Celui-ci permet donc de bien débuter la constitution du dossier: la demande de certificat d’immatriculation Cerfa N° 13750*07, régie par les Articles R. 322-1 et suivants du code de la route.

Important : Il est impératif de fournir un original signé par le demandeur, pas de copie ! En effet, aucune copie ne sera acceptée pour ce justificatif dans le dossier.

Quelles sont les éléments contenus dans ce document ? Quelles sont les informations qui y sont demandées ?

Voici tout ce que vous devez savoir pour remplir correctement le Cerfa N° 13750*07

Quelles sont les informations à remplir sur une demande de certificat d’immatriculation ?

Vous devez commencer par cocher le motif de la demande selon votre situation : Certificat, duplicata, changement de domicile, correction suite à une erreur, changement d’état civil ou d’état matrimonial ou changement des * caractéristiques techniques du véhicule

Vous devrez également communiquer les informations relatives au véhicule. La plupart de ces informations apparaissent au verso de votre certificat d’immatriculation.

Utilisez pour cela les lettres indiquées dans les annotations :

  • Le numéro d’immatriculation du véhicule (A)
  • La date d’achat
  • La date de certificat actuel (I)
  • La date de la première immatriculation de votre véhicule (B)
  • Le cas échéant, le numéro de formule du certificat, figurant sur la 1ère page de la carte grise, composé de 11 caractères
  • La marque de votre véhicule (D.1)
  • Sa dénomination commerciale (D.3)
  • Le type variante version (D.2)
  • Le numéro d’identification de votre véhicule (E)
  • Le genre national (J.1)
  • Un numéro d'exploitation agricole si le véhicule correspond à ce type de catégorie
  • La couleur dominante de votre véhicule
  • Le type de location si le véhicule est loué

Enfin, vous devrez également communiquer des informations vous concernant :

  • Votre nom
  • Votre adresse
  • Votre date et lieu de naissance
  • Un co-titulaire, le cas échéant

Comme vous l’avez compris, ce document représente la pièce centrale de votre dossier à laquelle s’ajouteront d’ autres éléments pour constituer un dossier complet.

Liste des documents à joindre pour demander une carte grise

Ainsi, si vous souhaitez réaliser une carte grise sous des délais rapides, vous devrez rassembler dans votre dossier :

  • Original de la demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*07, remplie, datée et signée par l’acquéreur
  • Original de la déclaration de cession du véhicule, remplie et signée par le vendeur et l’acquéreur. Attention PAS de scan, copie ou photo ni rature sur le document sinon vous vous exposez à son rejet par les services administratifs.
  • Copie de l’ancienne carte grise recto/verso
  • Copie du contrôle technique de moins de 6 mois si votre véhicule a plus de 4 ans
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • La photocopie de votre permis de conduire en recto/verso sur le nouveau format
  • L’attestation d’assurance de votre véhicule, en cours de validité
  • une procuration par mandat si vous faites appel à carte-grise.org pour réaliser votre carte grise afin d’effectuer les démarches pour votre compte. Il faudra joindre l’original correctement rempli, daté et signé au dossier.

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