Duplicata d'une carte grise (vol, perte, détérioration)

Un duplicata est une reproduction à l'identique d'une carte grise originale suite au vol, à la perte ou à la détérioration de celle-ci.

L'usager doit faire établir un duplicata le plus rapidement possible. Notre partenaire Service-CarteGrise.fr se charge pour vous de cette démarche afin de vous simplifier la vie.





Informations sur le duplicata


Pour un véhicule immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation (FNI):
Le fait de demander un duplicata pour un véhicule toujours immatriculé dans l'ancien système d'immatriculation (type '123 ABC 75') entraine alors automatiquement le passage au nouveau système d'immatriculation SIV (type 'AB-123-CD').


Une déclaration de vol ou de perte doit être remplie sur le formulaire Cerfa n°13753*01.
Vous devez ensuite constituer un dossier de demande d'immatriculation sur l'imprimé Cerfa n°13750*07 auquel vous joindrez le volet n°2 de la déclaration de vol ou de perte.

un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation) sera alors édité. Celui-ci vous permet de circuler pendant 1 mois en attendant de recevoir votre nouvelle carte grise par correspondance.



En cas de vol de la carte grise

En cas de vol de la carte grise, la déclaration de vol doit être enregistrée au préalable auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile.



En cas de détérioration de la carte grise

Vous pouvez demander un duplicata suite à la déterioration de votre certificat d'immatriculation. Dans ce cas, il faut fournir la carte grise abimée dans votre dossier.

Questions Fréquentes et Réponses
Questions Fréquentes

Peut-on faire un duplicata et un changement de domicile en même temps ?

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En cas de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, il faut impérativement refaire un duplicata de carte grise. Le demandeur doit retourner les documents nécessaires à cette démarche, y compris une demande de certificat d’immatriculation CERFA 13750.
Dans le cas où le domicile serait autre que celui indiqué sur l’ancienne carte grise, le demandeur doit cocher sur le CERFA 13750 les démarches à faire dont un duplicata et un changement de domicile.

Que faire en cas de perte ou de vol de la carte grise ?

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En cas de perte ou de vol de la carte grise, il faut impérativement remplir le CERFA de déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation de véhicule. Le dernier formulaire à jour, CERFA 13753*04, comporte trois parties dont l’identité du déclarant, une partie véhicule et les circonstances sur la disparition. En cas de perte, le formulaire sera téléchargé sur le site du service public tandis qu’en cas de vol, le commissariat ou la gendarmerie devra viser ce document. Pour ce dernier cas, l’autorité ayant enregistré la déclaration remet un récépissé de déclaration.
Dans tous les cas, le document permet de circuler pendant un mois sans carte grise. Le titulaire devra entretemps effectuer une demande de duplicata pour avoir une nouvelle carte grise.

Peut-on faire à la fois un duplicata et un changement de domicile ?

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Il est possible de demander un duplicata de carte grise en cas de perte, de vol ou de détérioration d’une carte grise. Un duplicata est une reproduction de l’ancienne carte grise. Il reprend les mêmes informations, à l’exception juste de la mention « duplicata » sera indiquée sur le champ Z.
Dans le cas d’une perte ou d’un vol, le demandeur devra produire une déclaration de perte/ vol lors de sa demande de duplicata. Sur la demande de certificat d’immatriculation, le type de démarche sera à cocher « duplicata » et si votre adresse a changé , cocher également « changement d’adresse ».

Pour un duplicata de carte grise, peut-on envoyer le permis de conduire pour remplacer la pièce d'identité ?

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"Pour une démarche de carte grise, il est obligatoire de présenter une pièce d’identité plus le permis de conduire pour justifier l’identité et valider le droit de conduire du nouveau titulaire.
Le permis ne peut pas remplacer la pièce d’identité pour une demander un duplicata de carte grise. "

Comment faire si le vendeur ou l'acquéreur renonce à la cession alors que la carte grise a été barrée datée et signée ?

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Dans ce cas là, le vendeur doit faire un duplicata avant de céder une nouvelle fois le véhicule

Pour une déclaration de perte est-ce que le tampon est-il obligatoire ?

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Lorsqu'il s'agit tout simplement d'une perte, la déclaration n'a pas besoin d'être visée auprès de la gendarmerie, mais si dans le cas contraire, c'est-à-dire en cas d'un vol, à ce moment-là, le document en question doit être tamponné par la police ou la gendarmerie.

J'ai perdu la carte grise et j'ai changé d'adresse en même temps. Comment je fais pour avoir la carte grise à ma nouvelle adresse ?

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Pour avoir le duplicata de la carte grise à votre nouvelle adresse, vous devriez cocher en même temps duplicata et changement de domicile sur la demande de certificat d'immatriculation et n'oubliez pas d'envoyer un justificatif de domicile moins de 6 mois à la nouvelle adresse.

Dans quelle circonstance doit-on demander un duplicata de la carte grise ?

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Une demande de duplicata est effectuée encas de perte, de vol ou de détérioration de la Carte Grise
-S'il s'agit d'un vol, le titulaire est tenu de faire une déclaration de vol immédiatement auprès des forces de l'ordre.
Ensuite, il conviendra d'effectuer la demande de duplicata rapidement auprès des services préfectoraux qui lui remettront une déclaration de perte ou de vol du Certificat d'Immatriculation.
Muni de ce document, il lui sera possible de circuler en toute légalité pendant un mois en attendant l'obtention du Duplicata et dès enregistrement sur le SIV, il lui sera remis un CPI (Certificat Provisoire d'Immatriculation).
Notez bien:
En cas de Perte:la déclaration de perte (Cerfa n°13753*02) n'a pas besoin d'être visée auprès de la gendarmerie, ce document permettra juste de mentionner le motif de la demande et en cas de détérioration,le Certificat d'Immatriculation détérioré doit être envoyé avec les éléments obligatoires.

Ma carte grise est barrée or que la vente a été annulée, quelle démarche devrais-je entreprendre pour refaire la CG à mon nom?

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Dans le cas où la carte grise a été barrée suite à une vente, les démarches à faire va dépendre de la situation:
* Si l’identité de l’acquéreur a déjà été enregistrée sur le SIV, le vendeur doit se rapprocher du site gouvernemental ANTS afin d’annuler la cession. A ce moment-là, il devrait fournir une lettre indiquant l’annulation de la vente et la pièce d’identité des deux parties.
* Si la cession n'a pas encore été enregistrée, il faut juste faire un duplicata pour détérioration de la carte grise.




Constitution du dossier: pièces à fournir

  • une copie de la pièce d'identité du titulaire de la carte grise (et du co-titulaire le cas échéant),
  • un justificatif de domicile (liste des pièces accéptées),
  • un kbis de moins de 2 ans pour une société,
  • preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés (plus de 4 ans),
  • en cas de vol, un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie,
  • en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie au moyen de l’imprimé Cerfa n°13753*01,
  • en cas de détérioration, le certificat d’immatriculation (carte grise) détérioré,
  • un mandat d’immatriculation établi par la société de leasing si le véhicule est acheté en crédit-bail,
  • le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*07) dûment rempli.

Coût du duplicata

Le montant de la taxe sur les duplicatas est variable selon les régions.
Le tarif correspond au tarif de base d'un cheval fiscal + frais de gestion (4 €) + la redevance d'acheminement (2,76 €).

téléchargement  Tarif du cheval fiscal dans votre département

Suivant les régions, les véhicules propres peuvent également être éxonérés de la taxe régionale (ainsi que des frais de gestion). Pour les motos, le tarif du duplicata ne peut pas dépasser le prix d'une nouvelle carte grise.

calculatrice  Calculez en ligne le prix du duplicata de votre carte grise

Délai d'obtention d'un duplicata

- Demande transmise au SIV sous 24h à réception du dossier complet,
- Quelques jours à domicile pour recevoir la nouvelle carte grise.



Texte de loi - code de la route

Article du code de la route régissant le duplicata de la carte grise suite à la perte, le vol ou la déterioration: article R. 322-10.



En cas de perte, de vol ou de détérioration d'une carte grise, le titulaire peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au préfet qui avait délivré l'original.

L'accomplissement des formalités prévues au présent article est subordonné à la justification, par le propriétaire, de son identité et à la déclaration, selon le cas, de son domicile ou de l'adresse de l'établissement d'affectation ou de mise à disposition, ou de celle du locataire.

Pour tout véhicule soumis à un contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.

Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.

La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.



Particularités

  • Il n’y a plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur ma carte grise:
    Vous devez demander une réédition de titre hors duplicata. Si votre véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI, un nouveau numéro sera attribué à cette occasion.

Comment obtenir un duplicata de carte grise ?

Carte grise perdue, volée ou abimée ? Faites une demande de duplicata en ligne et envoyez votre dossier papier complet. Les documents à fournir :

  • Pièce d’identité (CIN, passeport,..)
  • Justificatif de domicile
  • Un PV de contrôle technique pour un véhicule de plus de 4 ans et une demande de certificat d’immatriculation
En cas de vol et de perte, la déclaration de perte à demander auprès des forces de l’ordre est nécessaire. A noter que le duplicata de carte grise est gratuit pour un véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI


Service d'information pour une demande de duplicata d'une carte grise


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lundi à vendredi de 9h à 18h sans interruption
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