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Carte grise véhicule de collection


Vous possédez un véhicule ayant plus de 30 ans ? Bonne nouvelle : vous pouvez bénéficier de nombreux avantages ! Découvrez dans ce dossier si votre véhicule est éligible et comment obtenir votre carte grise “collection”.



 
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Véhicule de collection, que dit la loi ?

L'immatriculation en carte grise de collection (CGC) est très réglementée. D’après l’article du Code de la route R311-1 alinéa 6.3, c’est un véhicule dont la première immatriculation date d’au moins 30 ans et dont la production est arrêtée. Il doit être dans son état historique. En cas de restauration, les caractéristiques techniques de ses composants principaux doivent être préservées.



A retenir
Caractéristiques d'une carte grise "collection"
  • L'âge minimum du véhicule est de 30 ans
  • La production est arrêtée par le constructeur
  • Le véhicule est dans son état historique


Les 5 avantages d’un véhicule de collection

voiture de collection

Posséder un véhicule de collection permet de profiter de cinq avantages :

  1. Plaques d’immatriculation noire rétro : les voitures ayant une carte grise de collection sont considérées comme faisant partie du patrimoine. Par conséquent, la loi leur permet d’avoir des plaques de collection noires indiquant leur époque. Seuls les véhicules de collection ont droit à cet avantage. Ça ne fonctionne pas si vous avez une carte grise normale, même si le véhicule a plus de 30 ans.

  2. Un contrôle technique tous les 5 ans au lieu de 2 : les voitures immatriculées dans le régime ordinaire font l’objet d’un contrôle technique tous les 2 ans. Depuis 2017, la période entre deux contrôles est passée à 5 ans pour les motos et voitures de collection. Vous devrez toujours vous assurer du parfait état de votre véhicule, même entre deux visites au centre de contrôle.

  3. Aucune limite de circulation au sein du territoire français. L’ancien format limitait les déplacements dans le département de résidence et les départements limitrophes. Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) a levé cette limitation en 2009.

  4. Échapper aux limitations de circulation : les anciens véhicules polluent davantage que les modèles récents. Cependant, les titulaires d’une carte grise Collection peuvent rouler, même en cas de limitation de circulation.

  5. Dispense de l’homologation nationale : immatriculer un véhicule étranger est compliqué. Si vous possédez un modèle ayant plus de 30 ans, alors vous n’êtes pas obligé de présenter un certificat de conformité.



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Comment faire immatriculer un véhicule de collection ?

Il existe plusieurs cas de figure. Pour monter votre dossier, vous aurez besoin de regrouper les papiers suivants :

  • Vous détenez une carte grise standard pour ce véhicule : demandez par courrier une attestation de datation. Elle est fournie par le constructeur ou par la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE),
  • Vous ne détenez pas la carte grise du véhicule : obtenez auprès de la FFVE un formulaire de demande d’attestation. Renseignez les caractéristiques techniques du véhicule (genre, énergie, marque, puissance, type, places assises, n° de série, n° de châssis, n° de moteur, l'année de mise en circulation si vous la connaissez et son éventuelle immatriculation),
  • Vous immatriculez un véhicule étranger : faites une photocopie du document d'immatriculation étrangère.
  • Dans tous les cas :
    • des photocopies de votre justificatif de propriété (facture ou certificat de vente).
    • 1 chèque de 50€ établi au nom de la FFVE
    • 4 timbres au tarif lettre
    • 2 photos du véhicule en l'état

La FFVE vous retournera, par courrier, votre attestation. Celle-ci sera à joindre à votre demande d'immatriculation. Armez-vous de patience : le délai peut être supérieur à 3 mois !



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Combien coûte une carte grise collection ?

L’établissement de la carte grise de collection est payant. Le coût varie en fonction de votre démarche :

  • Changement de titulaire d’un véhicule en collection : identique au tarif d'un véhicule de plus de 10 ans (+ 50€ pour la FFVE si vous avez besoin d’un certificat).
  • Mutation d’une carte grise ordinaire en carte grise de collection (sans changement de propriétaire) : tarif fixe d'un cheval fiscal + coût attestation FFVE + 4 euros de frais de gestion + 4 timbres pour les frais d'affranchissement de la carte grise (envoi à votre domicile).


 
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J’ai une carte grise collection, comment revenir à une carte grise normale ?

Si vous avez acheté un véhicule de collection, la démarche la plus simple consiste à demander une nouvelle carte grise collection à votre nom.
Le délai pour obtenir une attestation de datation étant supérieur à 3 mois, vous pourriez être tenté de chercher une autre solution. Par exemple, faire passer votre véhicule à la DREAL. C’est une démarche non recommandée parce qu’elle est complexe, longue et coûteuse !



Pour avoir plus d'informations...

FFVE: SIV et immatriculation en collection

FFVE: procédure compléte d'immatriculation



Questions / Réponses

J'ai acheté un vehicule en carte grise de collection, lors du changement de carte grise pour la mettre a mon nom, quel sera le tarif ? 31 CV Fiscaux de 1978 en Côte d'Or.

Le tarif sera le même que pour un véhicule de plus de 10 ans, c'est à dire que le montant de la taxe régionalle à l'immatriculation sera réduite de moitié.

Pour calculer le montant de votre carte grise, merci d'utiliser notre calculette en ligne.

La sous prefecture de ma ville me demande un cheque de 36€ par vehicule pour le changement de ma carte grise en carte grise de collection es ce legal ? ils m avaient dit auparavent que c'etait gratuit en fait ils sont tres mal renseignés et sont dans le flou a ce sujet

Le passage d'une carte grise normale à une carte grise de collection est conditionné au paiement d'une taxe fixe de 1 CV ainsi que de la taxe de frais de gestion de 4 euros. Le cheval fiscal dans votre région doit donc être de 32 euros.

Connaissez vous le prix des cartes grises de collection dans l'Allier ou Paris, je viens d'acheter un vehicule et j'hesite a le faire passer en collection (carte grise moins chere ?)

Le coût de la carte grise d'un véhicule de collection est le même que celui pour la carte grise d'un véhicule âgé de plus de 10 ans. A Paris, le cheval fiscal est à 46,15 euros et dans l'Allier 40 euros. Toutefois, sachez que vous devez immatriculer votre véhicule dans votre département de résidence principale.
Pour immatriculer un véhicule en collection, celui-ci doit avoir plus de 25 ans (30 ans à partir de juillet). Contactez la FFVE pour plus de renseignement sur l'immatriculation des véhicules de collection.

je vais acheter une voiture ancienne qui est en carte grise collection.Dois je attendre le1er juillet pour faire le changement de carte grise pour pouvoir rouler sans restriction ou alors je peut le faire de suite ?

Vous pouvez dès maintenant faire le changement de carte grise; la restriction de circulation sera automatiquement levé au 15 juillet.

on me propose un scooter lambretta de 1955 sans carte grise ,les formalités pour une carte grise collection sont t'elles réalisables ?

Je vous conseille de prendre contact avec la FFVE, fédération Française des véhicules d'époque qui pourra vous aider afin de constituer votre demande d'immatriculation. Seul cette association est habilitée à constituer des dossiers pour l'immatriculation des véhicules de collection.
Ils ont l'habitude de gérer les cas de véhicules actuellement démuni de carte grise.

Peut-on circuler à l'etranger sur tout continent avec une carte grise collection ?

Avec une carte grise de collection , on peut circuler à l'étranger puisque c 'est la loi étrangère qui s'applique alors , et que l'autorité étrangère ne connaît pas et n'a pas à appliquer les restrictions françaises. En effet, le terme "collection" n'est qu'une spécificité du code français.
Ainsi, avec une carte grise de collection et une assurance valable dans ce pays, il est tout à fait possible de voyager en dehors de nos frontières.

le passage de 25 ans à 30 ans est-il appliqué dès janvier ou a été reculé à juin 2009 ?

Par décret n° 2009-136 relatif à l'immatriculation des véhicules, un véhicule de collection devra désormais avoir 30 ans afin de pouvoir prétendre à une carte grise portant mention de ce status.
Notez que la date d'entrée en vigueur de ce texte sera décidée conjointement par le ministre chargé des transport et le ministre de l'Intérieur. Cette date devrait effectivement être le 15 juin 2009.

Si ma voiture a une carte grise de collection avant le 01 janvier 2009, devra t elle passer comme meme le controle technique tous les 5 ans?

Oui vous ne pourrez pas échapper au contrôle technique dèsormais tous les 5 ans pour votre véhicule. Le seul intérêt de ce dépêcher de faire immatriculer votre véhicule avant 2009 est si votre véhicule est agé de moins de 30 ans. En effet, c'est la limite à partir de 2009 pour prétendre à la carte grise collection.

Si vous immatriculer votre véhicule avant 2009, vous devrez faire réaliser un premier CT en 2009 ou 2010 (suivant si le premier numéro de votre plaque d'immatriculation est pair ou impair). Si, c'est après le 01 janvier 2009, vous devrez présenter un CT immédiatement en préfecture afin de faire immatriculer votre véhicule.

Je suis propriétaire d'une jeep willys, elle possède une carte grise en véhicule de collection.
En 2009, je suis sencée lui faire passer un contrôle technique (ce sera tous les 5 ans), la gendarmerie m'a dit qu'il fallait une attestation a demander à la FFVE!!!!
Comment l'obtenir et que doit on fournir?
Pouvez vous m'en dire plus sur ce nouveau contrôle technique!

En 2009,
- l'age minimum de la voiture de collection sera de 30 ans à la place de 25 actuellement
- on pourra circuler librement dans toute la france
- Il y aura desormais un CT tous les 5 ans.
Par contre ce qui ne change pas c'est l'impossibilité de faire machine arrière! Un véhicule qui est en carte grise de collection ne peux en aucun cas revenir en carte grise normale!

Par contre, pour l'attestation de la FFVE, je ne vois pas trop ce que la gendarmerie vous a expliqué. Cette attestation sert afin de valider la carte grise de collection donc si votre véhicule est déjà en carte grise de collection, c'est que vous avez déjà eu cette attestation. Contactez la FFVE pour plus de détails sur le sujet.

Afin d'échapper aux conditions particulières qui régissaient les véhicules avec Carte Grise de Collection (CGC), j'avais fait immatriculer mon véhicule de 1973 avec une Carte Grise Normale (CGN), me rendant tributaire d'un contrôle Technique biennal laborieux.
Il semblerait qu'à partir de janvier 2009, les limitations liées aux CGC soient abolies, qu'en est-il exactement?
Dans ce cas, quels documents devrais-je fournir, et à quel prix, afin de modifier ma CGN en CGC?

En 2009 il y aura le changement des plaques d'immatriculation pour tout nouvel achat et pour tout passage au controle technique.

Changement de réglementation pour la carte grise decollection:
- l'age minimum de la voiture sera de 30 a la place de 25 actuellement
- on pourra circuler librement dans toute la france alors qu'actuellement nous sommes restreint au departements limitrophes
- actuellement aucun contrôle technique n'est demandé, ne le passent que ceux qui le souhaitent, il y aura desormais un CT tous les 5 ans...

Par contre ce qui ne change pas c'est l'impossibilité de faire machine arrière! Un véhicule qui est en carte grise de collection ne peux en aucun cas revenir en carte grise normale!

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