Je vends un véhicule d'occasion
La vente d'un véhicule d'occasion se déroule à travers plusieurs démarches administratives que le vendeur comme l'acheteur doivent suivre à la lettre. En effet, le changement de propriétaire implique de réaliser certaines formalités dans un délai légal prévu. Pour le vendeur, la principale opération consiste à faire la déclaration de cession du véhicule, afin que l'acheteur puisse procéder à la demande de certificat d'immatriculation.
Comment déclarer la cession d'un véhicule en ligne ?
Sachez que vous devez, en tant que vendeur, déclarer la cession du véhicule afin que l'acheteur puisse demander une nouvelle carte grise après la vente. Vous devez fournir un certain nombre de documents dans le cadre de la déclaration de cession.
Ainsi, la déclaration de la cession est une démarche qui suit la vente d'un véhicule. C'est au vendeur d'effectuer cette procédure administrative, et il doit le faire dans les 15 jours qui suivent afin d'être déchargé de toute responsabilité relative à l'utilisation du véhicule une fois la vente actée. Désormais, la déclaration de cession d'un véhicule se fait uniquement en ligne. En effet, les guichets carte grise sont définitivement fermés depuis 2017 dans le cadre de la mise en place du PPNG, ou Plan Préfectures Nouvelle Génération. Il s'agit de dématérialiser toutes les démarches administratives. Cela concerne la déclaration de cession ainsi que la demande de certificat d'immatriculation.
Quels sont les papiers requis pour vendre une voiture ?
Voici la liste des documents que vous devez fournir lorsque vous vendez un véhicule :
- Un exemplaire du certificat de cession de véhicule Cerfa 15576 correctement rempli ;
- Un certificat de non-gage, ou certificat de situation administrative détaillé, à remettre à l'acheteur ;
- Le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois, nécessaire si le véhicule a plus de 4 ans ;
- Le certificat d'immatriculation du véhicule que vous vendez, et que vous devez barrer, dater (vendu le, suivi de la date et heure) et signer ;
- Une lettre recommandée pour prévenir votre assureur que le véhicule est vendu et résilier votre contrat d'assurance.
Comment vendre un véhicule d'occasion ?
Vous vous demandez comment vendre une voiture ? Quelle est la meilleure option pour que la vente se fasse dans les meilleures conditions ? Plusieurs alternatives s'offrent à vous pour vendre votre voiture. La vente entre particuliers est très fréquente, renforcée par les sites d'annonces en ligne. Vendre sa voiture d'occasion à un professionnel représente également une bonne alternative.
Vendre sa voiture à un particulier
Vous pouvez déposer une annonce sur un site spécialisé dans la vente de voitures d'occasion, en prenant soin de respecter les règles afin que votre annonce soit crédible. Vous pouvez proposer votre voiture sur plusieurs sites pour bénéficier d'une meilleure visibilité. Sachez néanmoins que la vente entre particuliers peut comporter de nombreux obstacles :
- Coût élevé des dépôts d'annonce ;
- Risques d'escroquerie ;
- Faux chèques de banque ;
- Vols de véhicules lors des essais.
Pour toutes ces raisons, vous devez accorder une grande importance à la vérification des papiers. Vendre un véhicule d'occasion à un particulier permet certes d'obtenir un meilleur prix, mais vous devez prendre certaines précautions pour éviter tout problème.
Vendre sa voiture à un professionnel
Généralement, les propriétaires choisissent de vendre leur véhicule à un professionnel en vue d'acquérir une nouvelle voiture auprès du même revendeur. En effet, nombreux concessionnaires et autres distributeurs auto proposent la reprise de l'ancien véhicule afin de proposer une meilleure offre de prix. Ils peuvent aussi racheter le véhicule d'occasion, mais sous certaines conditions.
Les points de contrôle pour vendre sa voiture sans risque
Les escroqueries sont fréquentes lorsqu'il s'agit de vendre sa voiture à un particulier.
Ne laissez pas partir votre voiture sans avoir vérifié le chèque de banque. Autant que possible, demandez à obtenir un scan du chèque de banque quelques jours avant la date de la vente. Contactez ensuite la banque afin de vérifier l'authenticité du chèque.
Évitez également de procéder à la vente à des heures tardives pour éviter le carjacking. Faites en sorte que la transaction se fasse à votre domicile.
Comment enregistrer la cession du véhicule en ligne ?
Remplir la déclaration de cession
Téléchargez le formulaire Cerfa 15776*02 et remplissez le en deux exemplaires, l'un pour vous, et l'autre pour l'acheteur. Vous devez ainsi remplir ces documents à deux, car certaines informations concernant le vendeur et l'acheteur sont nécessaires. Vos signatures respectives doivent figurer sur les deux exemplaires, y compris quand il s'agit d'une cession à titre gratuit, ou d'un don de véhicule.
Ce formulaire se compose de plusieurs encadrés, vous devez donc remplir celui qui correspond à votre situation :
- Remplissez l'encadré bleu portant la mention « Ancien propriétaire » si vous faites la démarche suite à une vente ;
- Cochez la case « cédé » s'il s'agit d'une cession à titre gratuit. Notez que les cases « cédé » et « cédé pour destruction » ne doivent pas être confondues.
Vérifiez que toutes les informations sont exactes et qu'elles ne comportent pas d'erreur, notamment sur les mentions obligatoires suivantes :
- Vos informations d'identité ;
- La date et l'heure de la vente ;
- La marque et le modèle du véhicule ;
- Le numéro de série du véhicule.
Sachez que la moindre erreur au niveau de l'adresse ou de l'identité peut mener à la contestation de la vente, c'est-à-dire que la déclaration de cession sera rejetée. Il en est de même en cas de papier pour carte grise manquant. Remettez le deuxième exemplaire à l'acheteur en version originale.
Le certificat de cession du véhicule est d'une grande importance à l'acheteur car il en a besoin pour faire sa demande de certificat d'immatriculation. Conservez précieusement votre exemplaire. En effet, dans le cas où l'acquéreur venait à égarer le sien, il pourra vous contacter pour refaire un exemplaire du document.
À noter : Pour constituer un dossier de carte grise avec Carte-grise.org, le nouveau propriétaire peut choisir de le faire en version électronique ou en papier par courrier. Il doit alors valider sa préférence après la confirmation de commande puis fournir un original du certificat de cession Cerfa 15776*02 ou le télécharger et le signer électroniquement dans l'Espace Client.
Attention, aucun document avec des ratures, surcharges ou utilisation de blanc correcteur, pour modifier les informations inscrites, ne sera accepté.
Enregistrer la déclaration de cession
Une fois que vous avez rempli les deux exemplaires du formulaire de déclaration de cession avec l'acquéreur, procédez à l'enregistrement proprement dit. Sur notre site, vous serez guidés à chaque étape de la procédure. Une fois que vous avez terminé l'enregistrement de votre déclaration de cession, vous recevez par mail l'accusé d'enregistrement.
Une fois que l'enregistrement est terminé et que la déclaration de cession est officialisée, vous devez remettre à l'acheteur le dossier de vente qui comprend :
- Le certificat d'immatriculation barré, portant la mention « vendu le » avec la date et l'heure de la transaction, ainsi que votre signature ; notez que vous devez remettre le certificat d'immatriculation intégral, c'est-à-dire accompagné du coupon détachable que vous devez également remplir ; ce coupon permet à l'acheteur de circuler le temps d'obtenir sa nouvelle carte grise ;
- Le code de cession ;
- Le certificat de situation administrative détaillé ;
- L'exemplaire « nouveau propriétaire » du certificat de cession Cerfa 15776 ;
- Le justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule a plus de 4 ans.
Pourquoi faut-il déclarer la cession de son véhicule ?
Le Code de la route stipule dans l'article R322-4 que la déclaration de cession d'un véhicule d'occasion doit se faire dans un délai maximum de 15 jours après la date de la vente. À défaut, vous risquez une amende forfaitaire de 4ème catégorie d'un montant de 135 €. En effet, l'enregistrement du certificat de cession officialise le transfert de propriété au niveau de l'administration. Vous êtes ainsi déchargé de toute responsabilité relative à l'utilisation du véhicule par le nouveau propriétaire.
Par ailleurs, vous obtenez un code de cession lors de l'enregistrement de la déclaration de cession. Vous devez transmettre ce code à l'acquéreur, parce qu'il devra peut-être l'indiquer lors de sa démarche de demande de certificat d'immatriculation avec l'ANTS.
Voici les conditions à respecter pour pouvoir déclarer la cession de sa voiture :
- Vous devez être le propriétaire du véhicule ;
- Le certificat d'immatriculation doit être à votre nom uniquement. S'il existe un co titulaire, celui-ci doit signer les documents de cession avec vous;
- Le véhicule doit avoir passé le contrôle technique et obtenir un procès-verbal de contrôle technique valide, s'il a plus de 4 ans ;
- Vous devez avoir déclaré l'achat si vous êtes un professionnel, afin de pouvoir présenter le récépissé lors de la vente ; ce récépissé atteste que le véhicule est bien enregistré à votre nom ;
- Votre adresse doit être à jour sur le certificat d'immatriculation ;
- Le véhicule que vous vendez ne doit faire l'objet ni d'un gage ni d'une opposition, c'est pourquoi vous devez fournir un certificat de non-gage, connu sous le nom de certificat de situation administrative.
Dans quels cas la déclaration de cession d'un véhicule est-elle requise ?
La déclaration de cession est obligatoire dans l'un des cas suivants :
- Vente d'un véhicule entre particuliers ;
- Vente d'un véhicule entre un particulier et un professionnel ;
- Don d'un véhicule ;
- Cession pour démolition du véhicule par un professionnel agréé.
La déclaration de cession permet au vendeur et à l'acheteur d'officialiser le transfert de propriété. Le vendeur n'est plus le propriétaire du véhicule et l'acheteur en devient le nouveau propriétaire.
Dans le cadre de la vente d'une voiture non roulante à un garage ou un professionnel, l'établissement d'un certificat de cession est également indispensable. De même, il est nécessaire de déclarer la cession d'un véhicule destiné à la démolition, tel qu'une voiture accidentée ou une épave.
Bon à savoir : Carte-grise.org centralise les démarches de déclaration de cession et de demande de certificat d'immatriculation. Si vous avez besoin de conseils ou d'une assistance, vous pouvez contacter nos conseillers.
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Quand barrer la carte grise ?
Que faire de la carte grise en cas de vente ? Lors de la vente d'un véhicule, la carte grise doit être barrée par le vendeur, avec la mention « vendu le » et sa signature. Barrer la carte grise pour destruction auprès d'un centre de traitement pour les véhicules hors d'usage (VHU) est également nécessaire. En effet, en barrant le certificat d'immatriculation, le vendeur se décharge de toute responsabilité en cas d'infraction liée à l'utilisation du véhicule, ou à sa destruction.
Néanmoins, prenez les bonnes précautions suivantes pour éviter de payer des frais supplémentaires. En effet, ne barrez la carte grise qu'une fois la vente du véhicule conclue, que le paiement a été effectué, et que la déclaration de cession a été signée par les deux parties. En cas d'annulation de la vente, barrer la carte grise trop tôt vous oblige à demander un duplicata, engendrant un coût supplémentaire inutile.
A lire aussi :
Questions fréquentes et réponses sur la vente d'un véhicule d'occasion
Quel est le délai pour effectuer la déclaration de cession en ligne ?
Vous disposez d'un délai de 15 jours après la vente pour enregistrer la déclaration de cession du véhicule.
Où faire la déclaration de cession ?
Vous pouvez effectuer cette démarche directement sur le site de notre partenaire Declaration-cession-vehicule.fr
Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Oui, vous êtes dispensé de contrôle technique si l'âge du véhicule est inférieur à 4 ans, ou s'il est vendu à un professionnel (garage, distributeur automobile).
Que faire de la carte grise lors de la vente de sa voiture ?
Lors de la vente d'une voiture, la carte grise doit être remise barrée à l'acquéreur avec la date et signature du vendeur. En effet, ce document est une des pièces justificatives pour constituer son dossier de demande de certificat d'immatriculation. Il faudra donc fournir une copie recto/ verso et conserver l'originale en intégralité pendant 5 ans.