Modifier le nombre de places de son véhicule sur la carte grise
Toutes les transformations importantes réalisées sur un véhicule entraînent la modification de la carte grise. L’ajout de sièges fait partie de ces changements qui nécessitent la mise à jour du certificat d’immatriculation.
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A qui s’adresser pour un changement d’assise ?
Pour un changement du nombre de place dans son véhicule, il est avant tout indispensable de se rendre auprès de la DRIRE ou de la DREAL pour les informer de la modification. Ce sont ces administrations qui accordent l’homologation.
Les travaux à effectuer sur le véhicule doivent être réalisés par un professionnel de l'automobile agréé. Par la suite, il faut déposer une demande de carte grise en préfecture ou s’adresser aux plateformes en ligne des demandes de certificat d’immatriculation.
Les démarches à suivre
Si vous avez décidé d’ajouter ou d’enlever des places dans votre voiture, vous disposez d’un mois après les changements pour les déclarer et modifier votre certificat d’immatriculation. Pour cela, vous adresserez une demande de carte grise en utilisant le formulaire CERFA n°13750*05. Deux choix s’offrent à vous :
- Faire votre demande en préfécture: Vous aurez besoin d’une déclaration via le formulaire CERFA accompagnée de votre ancienne carte grise.
- Faire votre demande en ligne: Vous devrez présenter les documents ci-dessus, joints à la partie supérieure du nouveau modèle de certificat d’immatriculation.
Le changement de nombre de places sur une carte grise se fait en payant le tarif fixe du cheval fiscal de votre département. À ce prix s’ajoute 4€ de frais de gestion et 2,76€ de frais d’affranchissement qui permettront à la DREAL d’envoyer votre certificat d’immatriculation chez vous.
Comment monter des sièges homologués sur son véhicule
La carte grise affiche la présence du nombre de place autorisé dans le véhicule, le conducteur doit donc obligatoirement rouler avec cette configuration. Dans le cas contraire, il risque une amende et une saisie du véhicule. D’autre part, en cas d’accident les passagers ne profitent d’aucune assurance
Informer l’administration compétente
Le propriétaire même ou un garage compétent dans ce domaine peuvent se charger de l’installation de sièges supplémentaires sur un véhicule. Ce changement d’assise doit, toutefois, être homologué par l’administration compétente. Pour ce genre d’intervention, il faut se référer au DRIRE de son département afin de recevoir son approbation.
Les démarches d’immatriculation
Quand le véhicule a reçu l’homologation du concessionnaire de la marque, le propriétaire doit se rendre en préfecture afin de mettre à jour la carte grise. Le constructeur du véhicule doit vérifier si les modifications sont effectuées dans les règles et que l’installation des sièges et des ceintures de sécurités soient conformes aux textes de loi.
Les textes de loi relatifs à ce cas
En vertu du Code de la route, dans l’article R412-1, le conducteur ainsi que ses passagers doivent être attachés dans les voitures de moins de 3,5 tonnes, qu’ils soient installés à l’avant ou à l’arrière du véhicule. En termes de normes pour les sièges auto, il en existe deux sortes:
- La norme européenne ECE R44/04
- La norme i-Size
Pour la norme ECE R44/04, une étiquette d’homologation orange avec la mention ECE R44/04 se trouve sur le siège auto. Cette étiquette atteste de la conformité du siège aux exigences de sécurité exigées par la norme européenne.
Quant à la norme i-Size, elle correspond à la nouvelle règlementation du juillet 2013 qui remplace progressivement la norme R44/04. Celle-ci concerne les sièges auto dotés du système de fixation Isofix. Ce système correspond à la norme NF ISO 13216 qui garantit une efficacité redoutable en cas de choc. Dans ce système, il n’est alors plus besoin d’attacher le siège auto avec la ceinture de sécurité.
Questions / Réponses
Le champ S.2 renseigne sur le nombre de place debout du véhicule (utilisé pour les bus urbains par exemple). Le champ S.1 indique lui le nombre de place assise du véhicule y compris le conducteur.
Effectivement, la DRIRE sera plus à même de vous renseigner sur le sujet.
Tout d'abords, sachez que si vous circulez avec un véhicule ayant 5 places mais avec une carte grise 2 places, vous risquez, en cas de contrôle des forces de l'ordre, une lourde amende et l'immobilisation du véhicule. De plus, en cas d'accident corporel pour les passagers à l'arrière, ceux-ci ne seraient pas couverts par votre assurance.
Si le véhicule est en DERIV VP, vous n'auriez pas du avoir la banquette arrière lors de la l'achat. Pour passer la carte grise en VP 5 places, il va falloir faire hologuer le véhicule en 5 places. Pour ca, contacter un concessionnaire de la marque qui devra vérifier l'installation de la banquette et des ceinture afin de vous délivrer un PV d'homologation qui vous permettra de faire rectifier votre certificat d'immatriculation (carte grise) auprès du service des immatriculations de votre préfecture.
Cepandant, dans le véhicule, il y a l'emplacement pour rajouter deux autres sièges au niveau du coffre.( les ceintures sont intégrées)
Et sur le certificatd'immatriculation, dans la rubrique nombre de place assise (S1), il est indiqué 7.
Le concessionnaire est il dans l'obligation de nous fournir les deux sièges prévus pour l'emplacement ?
Absoluement pas. Le fait que le nombre de place assises indique 7 vous autorise seulement à faire voyager 7 passagers (conducteur compris) au maximum.
Sachez que l'indication du nombre de place assise est essentiellement utilisé par les assurances lors d'accident pour refuser d'indemniser dans le cas d'un dépassement du nombre de passager. Donc dans votre cas, il faut mieux que vous ayez la colonne S1 = 7 plutôt que 5 car si un jour vous ajoutez les 2 sièges, vous n'auriez pas le droit de faire voyager 7 personnes (aux yeux de votre assurance, pas des forces de police....).
Si vous ajoutez des sièges, vous devrez passer votre véhicule auprès de la DRIRE afin de faire notifier un changement sur la carte grise pour passer de 5 à 7 places par exemple. C'est important aux yeux de votre assurance qui pourrait ne pas vous indemniser en cas d'accident retorquant que vous étiez 7 alors que sur la carte grise, il est notifié 5 places.
Théoriquement oui, vous pouvez circuler à 4 personnes dedans, toutefois au moindre accident, vous ne serez pas couvert par votre assurance. Vous devez faire la démarche auprès de la DRIRE de votre région afin d'homologuer votre banquette arrière (même si celle ci est d'origine) afin de faire modifier votre carte grise.
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