Changement de raison sociale sur une carte grise


Pour tout changement de raison sociale, vous devez faire établir une nouvelle carte grise.
Il doit s'agir uniquement d'un simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau. Le numéro de SIREN doit rester le même. La carte grise est délivrée contre le paiement d'une taxe fixe égale au taux unitaire (1 cheval fiscal).




Si le numéro de SIREN change, il y a création d'un être moral nouveau. La démarche est alors donc considérée comme un changement de propriétaire. De même, pour toute autre modification de société (fusion, absorbtion, création de filiale, ...), cela correspond à un changement de propriétaire et vous devrez donc constituer un dossier classique de changement de propriétaire.

La raison sociale de l'entreprise nommée sur la carte grise doit être correcte sur celle-ci. Vous avez un délai d'un mois à compter du changement de raison sociale pour faire la modification en préfecture. A défaut, tout comme un changement de domicile, vous prennez des risques à ne pas mettre à jour la carte grise, notamment en cas de PV à payer.



Tarif

Le tarif du certificat d'immatriculation pour cette démarche correspond au taux fixe d'un cheval fiscal pour un véhicule à moteur autre qu'une motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3 et 1/4 du taux unitaire pour les motocyclettes de moins de 125 cm3. En sus, vous devez régler la taxe couvrant les frais de gestion (4€) et la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation, soit 2,76 €.



Pièces du dossier

- demande d'immatriculation d'un véhicule CERFA n°13750*05,
- un contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans),
- l'ancienne carte grise,
- un extrait Kbis de la nouvelle société daté de moins de 2 ans,
- une insertion au journal d'annonces légales où n'apparaît pas la mention "création d'un être moral nouveau".


Vos questions

la dénomination sociale de notre société a changé. que veut dire taxe fixe égale au taux unitaire de 1 cheval
merci de me répondre



dans le cas d'un changement de dénomination, la taxe à payer est égale au prix d'un cheval fiscal.
Pour connaitre le prix du cheval fiscal dans votre département: tarifs cheval fiscal par région.




Je créer une EARL (xxxxx) et je veux inclure mon véhicule personnel dans la Société
comment je dois calculer le montant à payer : changement de dénomination/raison sociale ? Modification d'Etat Civil ?





dans votre cas, il s'agit d'une vente de vous au profit de votre société donc la carte grise devra être repayée intégralement; Vous devez donc réaliser les même démarches administratives que pour la vente d'un véhicule.









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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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