Changement de raison sociale sur une carte grise

Pour tout changement de raison sociale, vous devez faire établir une nouvelle carte grise. Il doit s'agir uniquement d'un simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau. Le numéro de SIREN doit rester le même. La carte grise est délivrée contre le paiement d'une taxe fixe et d'une redevance d'acheminement au siège social de l'entreprise.

Changement de raison sociale

Si le numéro de SIREN change, il y a création d'une personne morale nouvelle. La démarche est alors donc considérée comme un changement de propriétaire. De même, pour toute autre modification de société (fusion, absorption, création de filiale,...), cela correspond à un changement de titulaire et vous devrez donc constituer un dossier classique de changement de propriétaire.

La raison sociale de l'entreprise nommée sur la carte grise doit être correcte sur celle-ci. Vous avez un délai d'un mois à compter du changement de raison sociale pour faire la modification en ligne auprès d'un prestataire agréé ou de l'Administration. A défaut, tout comme un changement de domicile, vous prenez des risques à ne pas mettre à jour la carte grise, notamment en cas de PV à payer.

Tarif de la carte grise pour un changement de raison sociale

Le tarif du certificat d'immatriculation pour une démarche de changement de raison sociale sur la carte grise correspond à une taxe couvrant les frais de gestion (11 €) pour les opérations effectuées par l'ANTS et la redevance pour l'acheminement du certificat d'immatriculation, soit 2.76 €.

Pièces à fournir dans votre dossier changement de raison sociale

• Demande d'immatriculation d'un véhicule CERFA n°13750*07 ;
• Contrôle technique en cours de validité (si véhicule de plus de 4 ans) ;
• Copie de la pièce d'identité valide du gérant ;
• L'ancienne carte grise ;
• Extrait K-bis de la nouvelle société daté de moins d'1 an ;
• une insertion au journal d'annonces légales où n'apparaît pas la mention "création d'un être moral nouveau" ;
• Attestation d'assurance en cours de validité.

Comment faire sa carte grise pour un véhicule de société ?

La carte grise d'un véhicule de société requiert d'autres procédures et de documents plutôt spécifiques, autres que ceux d'une simple voiture de particuliers, de tourisme ou véhicule utilitaire. Pour une voiture de fonction ou un véhicule professionnel, les démarches se font aussi exclusivement en ligne. Il est donc important de connaître la démarche pour faire la carte grise de cette catégorie de véhicule.

Les caractéristiques d'une voiture de société

Un véhicule de société, communément appelé « voiture de fonction » est :

• Utilisé uniquement par la société ou des employés de la société.
• Détenu ou loué par l'entreprise en question.
• Est soumis à la taxe sur les véhicules de société (TVS) également appelée taxe sur les véhicules de tourisme de société (TVTS). Le véhicule de société s'acquitte alors de cette taxe annuelle qui sera calculée en fonction du taux d'émission de CO2.
• Caractérisé par « une personne morale » comme titulaire sur la carte grise.

Les différentes taxes sur la carte grise d'un véhicule de société

Pour obtenir le certificat d'immatriculation d'un véhicule de société, il faut d'abord déterminer le coût de la carte grise qui dépend de plusieurs taxes :

• La taxe Y1 définie par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule et le prix du cheval fiscal appliqué dans la région où le véhicule sera immatriculé.
• La taxe Y2, appelée taxe parafiscale, déterminée par le poids du véhicule et servira au développement de l'action des formations professionnelles.
• La taxe Y3 liée au taux d'émission de CO2 pour inciter à l'utilisation de voitures non polluantes. Les véhicules de société neufs ou importés sont soumis à cette taxe appelée malus écologique ou « écotaxe »
• La taxe Y4 fixée à 11 euros servant de règlement de frais de gestion de la carte grise.
• La taxe Y5 évaluée à 2.76 euros pour le frais d'acheminement du document.

La taxe Y6 est la somme totale de ces 5 taxes garantissant l'octroi d'un certificat d'immatriculation.

Les documents à fournir pour la carte grise d'un véhicule de société

Pour la demande de la carte grise d'un véhicule de société, quelques pièces sont nécessaires, voire obligatoires :

• Demande de certificat d'immatriculation datée, signée par le responsable de la société (formulaire Cerfa 13750) comportant le cachet de la société.
• Un extrait Kbis de moins de 1 an, mentionnant le signataire de la demande d'immatriculation.
• Ancienne carte grise barrée et signée avec la mention « Vendue le » ou la déclaration d'achat si le véhicule est acheté auprès d'un concessionnaire professionnel.
• Certificat de cession daté et signé par l'ancien propriétaire.
• Justificatif d'identité (Carte nationale d'Identité ou passeport) du signataire de la demande.
• Contrôle technique datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans (en cas de contre-visite, validité de 2 mois)
• Attestation d'assurance auto.

Il est à noter que d'autres documents pourraient être demandés selon les cas.