L'extrait K-bis : Justificatif de domicile pour sa carte grise



L’extrait K-bis est un document concernant les personnes morales. Pour ce qui est de l’immatriculation d’un véhicule, les particuliers doivent fournir un justificatif de domicile tandis que les entreprises doivent fournir un extrait K-bis. Ce dernier est comme une carte d’identité pour une entreprise qui comporte plusieurs informations dont les services d’immatriculation ont besoin pour éditer une carte grise. Pour demander un extrait K-bis pour faire une carte grise, il faut s’adresser à l’Infogreffe ou par le biais d’un prestataire habilité. Dans quels cas doit-on présenter un extrait Kbis pour une carte grise ?



Dans quels cas l'extrait Kbis est nécessaire pour obtenir une carte grise ?

L’extrait K-bis est un document officiel qui permet de faire foi dans le cadre de diverses démarches administratives telles qu’une demande d’immatriculation d’un véhicule professionnel. L’extrait kbis pour carte grise doit dater de moins de 3 mois pour qu’il soit considéré comme valide lors de la demande. Pour les personnes morales, plusieurs documents faisant office de justificatif de domicile sont acceptés :

  • L’extrait K ou Kbis du RCS ;
  • L’extrait d’immatriculation au registre des métiers ;
  • L’extrait de SIREN daté de moins de 2 ans ;
  • La copie d’un journal d’annonces légales (JAL) daté de moins de 2 ans.
  • Le nom du responsable, l’adresse, l’objet social ou encore le numéro d’enregistrement au RCS doivent apparaître sur le document pour que celui-ci soit recevable.

Plusieurs cas nécessitent la présentation d’un extrait kbis pour faire une carte grise :

  • La vente d’un véhicule d'un particulier à un professionnel ;
  • L’immatriculation d’une voiture de société ;
  • La vente d’un véhicule entre deux professionnels de l’automobile.


Quels sont les autres documents nécessaires pour faire sa carte grise ?

Outre l’extrait Kbis pour une carte grise, il convient de fournir des documents supplémentaires pour effectuer sa demande auprès de l’ANTS ou d’un professionnel agréé par l’État comme carte-grise.org :

  • L’original de l’extrait K-bis récent (daté de moins de 2 ans) ;
  • L’ancienne carte grise du véhicule barrée, datée et signée par le vendeur (avec le cachet de l’entreprise si le véhicule est acheté à une personne morale) ;
  • Le formulaire de demande d’immatriculation du véhicule, daté, signé et tamponné par le représentant légal de l’entreprise ;
  • Le formulaire de déclaration de cession, daté et signé par l’ancien propriétaire ;
  • La copie des papiers d’identité en cours de validité du responsable légal de l’entreprise ;
  • Le PV du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans (si le contrôle technique date de plus de 6 mois, il est obligatoire de faire repasser le véhicule au contrôle technique) ;
  • La preuve de paiement du certificat d’immatriculation ;
  • Un mandat de procuration si l’entreprise passe par un prestataire agréé pour effectuer ses démarches.

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