Cerfa 13757*3
Le formulaire Cerfa 13757*03 est le document officiel qui permet de mandater un professionnel agréé par l'État à traiter une demande liée à la carte grise d'un véhicule. À titre d'exemple, lorsqu'un particulier décide de passer par un professionnel agréé, et non directement par le site de l'ANTS, pour sa demande de carte grise, il doit alors fournir une procuration avec ce mandat d'immatriculation au professionnel de son choix.
Le mandat d'immatriculation comporte différentes informations, telles que celles liées au mandant (le titulaire de la carte grise) et celles liées au mandataire (le professionnel agréé). Il doit également apporter des informations concernant le véhicule et afficher le type de démarche d'immatriculation à effectuer.
C'est le titulaire du véhicule qui complète et signe le formulaire Cerfa 13757*03. En cas de copropriété, ce sont tous les titulaires qui doivent le compléter. En effet, il s'agit d'une procuration qui permet au professionnel agréé d'effectuer la demande d'immatriculation au nom du ou des demandeurs auprès du Ministère de l'Intérieur.
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