Certificat de non-gage

Lexique lettre C

C

Le certificat de non-gage est un document qui indique la situation administrative d'un véhicule. D'ailleurs, il est aussi appelé certificat de situation administrative. Lors d'une vente de véhicule d'occasion entre particuliers, ce document permet notamment de savoir si le véhicule en question est sujet à une opposition ou un gage.

Il faut savoir que le certificat de non-gage est un document que le vendeur doit fournir à l'acheteur lors d'une transaction de véhicule. En effet, cela permettra à ce dernier de s'assurer que le titre de propriété du véhicule peut véritablement être transféré. D'ailleurs, lors de la transaction, le vendeur est tenu de procurer un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours. Ce document est délivré par le Ministère de l'Intérieur.




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