Changement de dénomination sociale

Lexique lettre C

C

Le changement de dénomination sociale, également appelé changement de raison sociale, sur la carte grise ne concerne que les sociétés ou les entreprises, c'est-à-dire les personnes morales. Il s'applique lorsque la société ou l'entreprise change de nom uniquement. Ainsi, il n'y a ni nouvelle personne morale à créer ni numéro SIREN à modifier. Si une société ou une entreprise change de nom, elle doit alors effectuer le changement de dénomination sociale dans un délai de 30 jours. Dans le cas d'un changement de numéro SIREN, c'est un changement de titulaire de carte grise qui devra être effectué.

Le changement de dénomination sociale entraine l'édition de nouvelles cartes grises pour les véhicules de la société. Pour chaque carte grise, le tarif correspond à la taxe de gestion (11 euros) et à la redevance d'acheminement (2,76 euros), soit 13,76 euros. Quelques documents sont indispensables pour procéder à un changement de dénomination sociale sur une carte grise. Il peut par exemple s'agir du Kbis de la société ou de l'entreprise annonçant sa nouvelle dénomination sociale, de la carte grise du véhicule avec l'ancienne dénomination sociale de la société ou de l'entreprise ou encore d'un PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois, etc.

Le changement de dénomination sociale s'effectue sur internet depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération. Pour ce faire vous devrez passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par un site professionnel habilité et agréé par l'État, comme carte-grise.org. Si vous n'avez pas internet, vous pouvez effectuer vos démarches liées à la carte grise auprès des points numériques installés au sein des préfectures, des sous-préfectures ou encore des mairies.




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