Cession d'un véhicule d'occasion

Lexique lettre C

C

Il est question de cession d'un véhicule d'occasion lorsque le véhicule en question change de propriétaire et qu'il a appartenu à un précédent propriétaire au minimum. Il peut par exemple s'agir de la vente ou du don d'un véhicule d'un particulier à un autre. Dans tous les cas, la cession d'un véhicule d'occasion passe par le certificat de cession. Ce dernier est également connu sous l'appellation formulaire Cerfa 15776 et sa dernière version est le Cerfa 15776*02. Le certificat de cession est un document administratif indispensable lors d'une transaction de véhicule d'occasion en France. Le nouvel acquéreur du véhicule et l'ancien propriétaire du véhicule doivent posséder un exemplaire de ce formulaire dument rempli. Pour l'ancien propriétaire, ce document lui permet de déclarer la cession de son véhicule, et pour le nouveau propriétaire, il lui permet d'immatriculer le véhicule à son nom.

Concernant la déclaration de cession d'un véhicule, son ancien propriétaire doit effectuer cette démarche dans un délai de 15 jours après la vente ou le don du véhicule en question. Cette démarche est importante, puisqu'elle lui permet de se décharger de toute éventuelle infraction pouvant être commise par le nouvel acquéreur du véhicule. D'autre part, le nouveau propriétaire du véhicule doit procéder à la demande d'immatriculation du véhicule à son nom dans un délai de 30 jours après la transaction.

Il est important de souligner que le fait de ne pas procéder à la déclaration de cession ou à la demande d'immatriculation d'un véhicule dans les délais fixés peut occasionner une amende. D'autre part, il faut aussi savoir que toutes ces démarches se font désormais en ligne uniquement, c'est-à-dire sur internet. Elles peuvent se faire soit sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État comme carte-grise.org pour un service plus simple et rapide.




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