Carte grise véhicule gagé

Lexique lettre C

C

Lorsqu'un véhicule a été financé par un crédit ou encore qu'il est sous location longue durée, sa carte grise est alors bloquée. Il s'agit là d'une carte grise véhicule gagé. Dans cette situation, il n'est pas possible de vendre le véhicule à moins qu'une levée du gage ne soit effectuée. Cependant, si l'acheteur est en connaissance de cause et que le créancier donne son autorisation, il peut alors acheter le véhicule gagé. Dans le cas où il a acheté un véhicule gagé sans le savoir, il a alors droit à un recours juridique pour cause de tromperie. Sinon, il lui est également possible de demander au vendeur d'annuler la vente ou encore de solder les sommes dues.

Lors de la vente d'un véhicule entre particuliers, pour protéger l'acheteur, le vendeur doit lui fournir un certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative. En effet, ce document obligatoire permettra à l'acheteur de s'assurer que le véhicule n'est pas sujet à un gage ou une opposition.




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