Changement de titulaire

Lexique lettre C

C

L'achat d'un véhicule ou son obtention par le biais d'un don entraine certaines obligations administratives, telles que l'immatriculation. Effectivement, après l'acquisition d'un véhicule, notamment s'il s'agit d'une transaction de véhicule d'occasion entre particuliers, vous devrez procéder à un changement de titulaire sur la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation). D'ailleurs, sachez que ce changement de titulaire doit être effectué dans un délai de 30 jours après l'achat ou la donation du véhicule.

Le changement de titulaire de véhicule s'effectue désormais uniquement sur internet, comme toutes les démarches liées à la carte grise. En effet, les opérations liées à la carte grise ne s'effectuent plus au sein des préfectures ni des sous-préfectures depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Pour ce faire, vous pouvez passer par le site de l'ANTS ou par le site d'un prestataire habilité et agréé par l'État. D'autre part, le tarif de ce changement de titulaire sur la carte grise peut varier selon le type du véhicule ou encore la région dans laquelle il sera immatriculé.

Il faut savoir que le fait de ne pas procéder au changement de titulaire du véhicule dans un délai de 30 jours vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros. Si vous ne réglez pas cette amende dans les délais fixés, elle peut alors être majorée à 750 euros.




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