Carte grise

Lexique lettre C

C

Tout véhicule motorisé circulant sur la voie publique doit posséder une carte grise. Aujourd'hui appelée certificat d'immatriculation, cette dernière constitue un titre de circulation pour un véhicule. C'est-à-dire que la carte grise n'est pas un titre de propriété ni même un document d'état civil, mais un titre de police.

Si la situation administrative d'un véhicule ou de son propriétaire est modifiée, une mise à jour de la carte grise est indispensable. C'est par exemple le cas lorsque les caractéristiques techniques du véhicule ont été modifiées, quand le propriétaire du véhicule change d'adresse ou encore lorsque le véhicule change de propriétaire. Ce dernier devra réaliser l'opération dans un délai de 30 jours.




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Démarche * Démarche de carte grise
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Immatriculation numéro d'immatriculation

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