Changement statut matrimonial

Lexique lettre C

C

Lorsque vous vous mariez, vous divorcez ou encore quand vous devenez veuf(ve), votre statut matrimonial change. Ce changement de situation administrative occasionne certaines démarches administratives, telles que la mise à jour de la carte grise (certificat d'immatriculation). Cela se traduit par le changement de statut matrimonial sur la carte grise.

Le changement de statut matrimonial sur la carte grise consiste généralement à ajouter ou à supprimer le nom martial sur ce document, ou encore à immatriculer un véhicule au nom de l'époux survivant. Toutefois, à la différence de certaines démarches liées à la carte grise, il n'existe pas de délai à respecter pour procéder à cette opération. En revanche, il est vivement conseillé de procéder au changement de statut matrimonial sur la carte grise le plus tôt possible afin d'éviter des ennuis d'ordre juridique.

Le changement de statut matrimonial s'effectue uniquement en ligne, c'est-à-dire sur internet. En effet, toutes les opérations liées à la carte grise se font désormais de cette manière depuis l'instauration du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Pour ce faire, vous devrez alors passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par un site habilité et agréé par l'État comme carte-grise.org. Dans le cas où vous n'avez pas internet, sachez que des points numériques sont à votre disposition au sein des préfectures et des sous-préfectures pour vous permettre d'effectuer votre demande de changement de statut matrimonial.




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