Démarches pour mettre sa voiture personnelle au nom de son entreprise

Il peut arriver qu'un gérant d'entreprise décide de mettre sa voiture personnelle au nom de son entreprise. Cette démarche est assimilée à une vente de la voiture au profit de la société. Les démarches qu'il faudra entreprendre consisteront alors à un changement de propriétaire de la voiture.

Vendre ou donner son véhicule à son entreprise

Une fois que vous décidez de mettre votre voiture personnelle au nom de votre entreprise, vous devrez effectuer une démarche administrative de changement de titulaire dans le cadre d'une vente de véhicule. Notez bien qu’une fois la démarche terminée, vous ne serez plus propriétaire du véhicule et le nom de votre société figurera désormais comme titulaire sur la carte grise de la voiture. Vous pouvez réaliser cette démarche auprès de l'ANTS ou bien opter pour une solution plus rapide en choisissant un professionnel de la carte grise en ligne agréé et habilité par l'Etat comme Carte-grise.org.

Quel sera le coût de cette démarche ?

Pour mettre le véhicule au nom de la société, il faut payer l'intégralité des taxes de la carte grise, exactement comme pour la cession d'un véhicule entre particuliers. La nouvelle immatriculation sera établie au nom de l'entreprise qui sera le nouveau titulaire, chargé de régler les différentes taxes qui composent le montant de la carte grise. Si vous souhaitez changer de raison sociale par la suite, vous devrez alors refaire votre carte grise afin qu'elle soit à jour et corresponde au statut réel de votre société.

Quels sont les documents à fournir ?

Comme vous êtes le vendeur lors la transaction de la voiture à votre société, vous devrez fournir certains documents administratifs. Vous serez tenu par exemple de remplir un formulaire Cerfa n°15776*02 pour faire la déclaration de cession du véhicule. Ce formulaire est disponible sur notre site si vous souhaitez télécharger le Cerfa 15776. Il doit ensuite être rempli en deux exemplaires signés par le vendeur et l'acheteur, dont le premier sera à remettre au vendeur (vous), et le second à votre société.

L'ancienne carte grise barrée et signée du véhicule sera aussi à remettre à la société, qui l'archivera pendant 5 ans, ainsi qu'un certificat de non gage (certificat de situation administrative) et un procès-verbal de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans. 

Voir la liste complète des documents à fournir pour faire une carte grise