Faire sa carte grise après l'achat d'un véhicule occasion (VP)

Q: Comment obtenir la carte grise pour une voiture d'occasion ?

Pour faire la carte grise d'une voiture d'occasion, vous devez formuler une demande de certificat d'immatriculation en renseignant vos coordonnées, en payant par CB et en constituant votre dossier avec tous les justificatifs demandés : formulaires CERFA fournis, copie du permis de conduire, l'ancienne carte grise barrée, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, contrôle technique si la voiture a plus de 4 ans, etc.

Q: Où faire la carte grise d'une voiture d'occasion ?

L'obtention d'une carte grise pour une voiture d'occasion passe par une démarche en ligne, c'est-à-dire sur internet, vous devrez passez par le site de l'ANTS ou par le biais d'un prestataire habilité et agréé comme Carte-grise.org pour un service plus simple et rapide.

Q: Combien de temps faut-il pour faire la carte grise d'une voiture achetée d'occasion ?

Vous disposez d'un délai d'1 mois pour faire la nouvelle carte grise du véhicule que vous venez d'acquérir. Cela consiste à effectuer une démarche en ligne pour demander un certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS soit par l'intermédiaire d'un prestataire agréé et expérimenté comme Carte-grise.org pour traiter rapidement le changement de titulaire. Une fois votre dossier complet validé, vous recevrez la carte grise à votre domicile sous 2 à 4 jours environ par courrier recommandé. A réception, vous pourrez constater que votre nom figure sur le nouveau certificat en case C1 en tant que propriétaire du véhicule.

Suite à l'achat d'un véhicule d'occasion, il est nécessaire de faire sa carte grise. Cette opération consiste tout simplement à effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise ou certificat d'immatriculation du véhicule. Comme toutes les démarches de cartes grises, celle-ci ne peut être effectuée qu'en ligne, c'est-à-dire sur Internet. Depuis le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), ce type de démarche ne se fait plus auprès d'une préfecture ni d'une sous-préfecture. Pour un service rapide et simplifié, passer par un prestataire habilité et agréé par l'État comme Carte-grise.org s'avère préférable.

Acheter un véhicule d'occasion VP et faire sa carte grise

Comment immatriculer un véhicule d'occasion type véhicule particulier (VP) ?

Qu'il s'agisse d'un véhicule particulier VP ou tout autre type de véhicule d'occasion, lorsqu'il est immatriculé au format SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) de type AB-123-CD, son immatriculation lui est attribuée à vie. La demande d'immatriculation pour un véhicule d'occasion ne concerne que certains types de véhicules, tels que les véhicules importés ou ceux qui sont encore immatriculés sous l'ancien format FNI (de type 1234 AB 56). Il en est de même pour les modèles sujets à une usurpation de plaque d'immatriculation.

Immatriculer un véhicule d'occasion une seconde fois lorsque celui-ci est déjà immatriculé en France sous le format SIV n'est de ce fait pas possible. Après l'achat de ce type de véhicule, l'acquéreur devra effectuer un changement de propriétaire ou de titulaire de la carte grise du véhicule en question, c'est-à-dire qu'il devra faire une demande de certificat d'immatriculation ou de carte grise à son nom. Le vendeur, quant à lui, devra effectuer la déclaration de cession de son véhicule en amont.

Pour les autres véhicules d'occasion, comme les véhicules d'occasion importés, la demande d'une nouvelle immatriculation sera nécessaire.

Vous pouvez effectuer ces différentes démarches sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés ANTS ou sur celui d'un prestataire habilité par le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, comme Carte-grise.org. Il en est de même pour les autres démarches telles qu'une mise à jour de l'adresse sur votre carte grise ou encore une demande de duplicata.

Qu'est-ce que l'on appelle un véhicule d'occasion type VP ?

Le véhicule d'occasion de type VP ou Véhicule Particulier est également connu sous l'appellation "véhicule de tourisme". Il s'agit plus précisément des véhicules légers dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes et dont l'utilisation est principalement dédiée au transport de personnes. En résumé, il s'agit des véhicules que nous avons l'habitude d'appeler « voiture ».

En fonction du modèle, un véhicule particulier VP peut disposer d'un nombre de portes ou de places assises différent. Toutefois, le nombre de places assises d'un véhicule particulier ne doit pas excéder 9 places (conducteur inclus). En règle générale, les citadines, SUV, monospaces, berlines, break ou encore les coupés et limousines sont considérés comme des véhicules particuliers.

Dans le cas où un véhicule léger au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes serait destiné au transport de marchandises ou de matériels, et ce, à des fins professionnelles, il sera alors catégorisé comme un véhicule utilitaire du genre CTTE.

L'indication VP sur la carte grise

Il est possible de reconnaître un véhicule particulier VP à partir de son certificat d'immatriculation. En effet, « VP » est le genre national indiqué à la case J1 de la carte grise. Par ailleurs, cette dernière affiche également d'autres informations telles que :

Type de carrosserie

Le type de carrosserie d'un véhicule est indiqué au niveau des cases J2 (carrosserie CE) et J3 (désignation nationale de la carrosserie) de sa carte grise. Pour les véhicules de type VP, la case J2 peut mentionner par exemple « AA » pour une berline ou encore « AD » pour un coupé. Sinon, sur la case J3 vous pourrez trouver les mentions « CI » (Conduite intérieure), CABR (cabriolet) ou encore BREAK (break), etc.

Poids du véhicule

Le poids d'un véhicule particulier, autrement dit son poids à vide, peut être calculé à partir de sa masse en ordre de marche, situé au niveau de la case G1 du certificat d'immatriculation. En effet, cette indication comporte le poids du conducteur qui est généralement estimé à 75 kg. Pour connaître le poids à vide exact d'un véhicule, il faudra alors soustraire 75 kg du poids indiqué sur la case G1.

Le PTAC d'un véhicule particulier, quant à lui, ne doit pas dépasser 3,5 tonnes. Ce poids total autorisé en charge est inscrit à la case F2 et comprend le poids du véhicule à vide, celui de ses passagers ainsi que des bagages et autres équipements. Lorsque cet ensemble dépasse 3,5 t, le conducteur commet alors une infraction au Code de la route.

Nombre de places

Le nombre de places d'un véhicule particulier ne doit pas dépasser 9 places incluant celle du conducteur. Il est indiqué au niveau de la case S1 de la carte grise pour les places assises.

Nombre de roues

Le nombre de roues d'un véhicule particulier, quant à lui, n'est pas indiqué sur sa carte grise.

Quelle différence en carte grise VP et VU ?

La première différence entre une carte grise VP et VU se situe au niveau de la case J1 de ce document. Si pour un véhicule particulier la mention « VP » est indiquée, pour un véhicule utilitaire, il s'agit de la mention « CTTE ».

Ensuite, au niveau du type de carrosserie, ce sont habituellement les mentions « FOURGON » ou « DERIV VP » qui sont indiquées sur la carte grise d'un véhicule utilitaire léger. Sinon, dans le cas d'un véhicule utilitaire lourd de type camion, il s'agit de la mention « CAM » par exemple.

Par ailleurs, en général, un véhicule utilitaire léger n'affiche que de 2 ou 3 places assises au niveau de la case S1 de sa carte grise et son PTAC ne doit également pas dépasser 3,5 t.

Sinon, lors de la demande de carte grise pour un utilitaire, le demandeur doit s'acquitter d'une taxe professionnelle en supplément. Il s'agit d'une taxe qui contribue au développement des actions de formation professionnelle au sein des transports. Cette taxe ne concerne pas les véhicules particuliers VP.

Quels documents pour faire la carte grise d'un véhicule d'occasion ?

Pour procéder au changement de propriétaire sur la carte grise suite à la vente d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France, le nouvel acheteur doit fournir :

Une copie de l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
La demande de certificat d'immatriculation Cerfa 13750
Le Cerfa 15776 certificat de cession du véhicule signé par les deux parties (vendeur et acheteur) ;
Une copie de pièce d'identité valide ;
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Une copie du permis de conduire (dont la catégorie doit correspondre à celle du véhicule) ;
Un procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule de plus de 4 ans, ou de moins de 2 mois s'il est soumis à une contre visite ;
Une attestation d'assurance auto en cours de validité, même provisoire.

Dans le cas où vous passeriez par un prestataire habilité et agréé par l'État comme Carte-grise.org, vous devrez également fournir une procuration par mandat. Ce document permettra au prestataire d'effectuer la demande en votre nom.

Justificatifs pour le changement de propriétaire d'un véhicule d'occasion

Carte grise voiture d'occasion : ce qu'il faut vérifier lors d'un achat entre particuliers

Lors de l'achat d'une voiture d'occasion entre particuliers, l'acheteur doit vérifier certains points sur la carte grise du véhicule concerné avant de procéder à l'achat. L'objectif est de s'assurer que les informations indiquées sur le certificat d'immatriculation correspondent à la voiture et à son propriétaire. Parmi les renseignements principaux que l'acheteur devra vérifier se trouvent entre autres :

Le numéro de châssis du véhicule

Le numéro de châssis, frappé à froid, doit être identique au numéro indiqué à la case E du certificat d'immatriculation.

Le numéro d'immatriculation

Le numéro d'immatriculation sur les plaques d'immatriculation et dans le champ A de la carte grise doivent également être les mêmes.

Les informations concernant le vendeur

Le vendeur doit être le propriétaire de la voiture. Il doit ainsi apparaître au niveau de la case C4a, indiquant que le titulaire de la carte grise indiqué à la case C1 est bien le propriétaire.

Par ailleurs, l'adresse du vendeur, propriétaire de la voiture, doit aussi se conformer à celle indiquée sur la case C.3 de la carte grise. Sinon, la case C4.1 indique les éventuels cotitulaires ou copropriétaires du véhicule. Ceux-ci doivent signer le certificat de cession de la voiture en cas de vente pour que celle-ci soit valide.

Enfin, il est recommandé de recevoir un certificat de non gage de la part du vendeur afin de vérifier qu'aucune entrave juridique ne concerne le véhicule. Si la voiture est gagée, vous allez rencontrer de grandes difficultés pour obtenir la nouvelle carte grise.

Peut-on faire une carte grise sans code de cession ?

Le code de cession est une série de chiffres et de lettres transmis après la déclaration de cession d'un véhicule sur le site ANTS. Il est nécessaire au nouvel acquéreur pour la démarche de changement de titulaire sur sa carte grise. C'est l'ancien propriétaire qui remettra ce code de cession au nouveau propriétaire.

Valable pendant 15 jours uniquement, le code de cession peut parfois être oublié. Dans cette situation, sur le site de l'ANTS, il suffit de cocher la case « non » lorsque ce code est requis, puis de communiquer le numéro d'immatriculation ainsi que sa date d'immatriculation.

Sinon, si vous passez par un prestataire comme Carte-grise.org, aucun code de cession ne sera demandé pour effectuer les démarches.

Dans tous les cas, il est conseillé au vendeur d'effectuer la déclaration de cession du véhicule afin de permettre à l'acheteur de procéder à la demande de carte grise.

Quel est le prix de la carte grise pour un véhicule d'occasion ?

Après l'achat d'un véhicule d'occasion, le prix d'une démarche pour mettre la carte grise au nom du nouveau propriétaire repose sur différentes taxes situées dans les champs Y du document.

Pour les véhicules d'occasion, il s'agit notamment des taxes :

Y1 qui correspond à la taxe régionale ;
Y4 (frais de gestion) ;
Y5 (redevance d'acheminement).

Dans le cas d'un véhicule utilitaire d'occasion, la taxe professionnelle Y2 en rapport avec le développement des actions de formation au sein des transports sera également incluse.

Le tarif de cette démarche peut varier en fonction du type de véhicule et de sa région d'immatriculation. Pour les véhicules propres, comme ceux fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène par exemple, la taxe régionale peut être totalement ou partiellement exonérée en fonction de la région d'immatriculation.

Sinon, pour les véhicules d'occasion de plus de 10 ans, le prix de la carte grise est réduit de 50 %.

Calculer le tarif d'une carte grise pour une voiture d'occasion

Pour calculer le tarif d'un changement de titulaire sur la carte grise d'une voiture d'occasion, vous devrez notamment évaluer la taxe régionale Y1. En effet, il s'agit de la taxe principale concernant cette démarche, puisque les frais de gestion et d'acheminement sont des taxes fixes de respectivement 11 et 2.76 euros.

Le calcul de la taxe régionale, quant à lui, repose sur le prix du cheval fiscal dans la région d'immatriculation et le nombre de chevaux fiscaux, indicateur de la puissance fiscale du véhicule. D'une manière générale, il suffit de multiplier ces deux éléments pour obtenir le montant de cette taxe. Par ailleurs, si le prix total est élevé, vous pouvez payer votre carte grise en 3 ou 4 fois par carte bancaire, ce qui est impossible avec l'ANTS.

Sinon, pour un calcul simple et rapide du prix du changement de titulaire ou toute autre démarche, vous pouvez utiliser le simulateur de tarif mis à disposition sur le site.

Immatriculer un véhicule d'occasion : faut-il payer un malus ?

Concernant les véhicules d'occasion, lorsque vous devez changer le nom sur la carte grise, le malus écologique n'est plus pris en compte. En effet, cette règle est appliquée depuis le 1er janvier 2021. La demande de changement de titulaire pour ce type de véhicule n'inclut généralement que la taxe régionale, la taxe de gestion et la redevance d'acheminement de la carte grise.

Concernant le malus écologique, il ne concerne que l'immatriculation des véhicules neufs et des véhicules d'occasion importés. Son montant repose sur le taux d'émission de CO2 du véhicule. Ainsi lorsqu'un modèle d'occasion importé ou neuf affiche un taux d'émission de CO2 supérieur ou égal à 118 g/km en 2024, le malus écologique est inclus dans le montant de sa carte grise.

Malus des véhicules d'occasion avant 2020

Avant 2020, le malus écologique appliqué sur les véhicules d'occasion ne se calculait pas à partir de son taux d'émission de CO2, mais plutôt à partir de son nombre de chevaux fiscaux.

Par ailleurs, un malus annuel était également appliqué sur certains véhicules d'occasion, notamment ceux immatriculés à partir de 2009. Il reposait sur le taux d'émission de CO2 du véhicule et devait être payé tous les ans.

Auparavant, les véhicules d'occasion étaient également sujets à un malus carte grise, également appelé taxe sur les véhicules puissants. Ainsi, à partir d'une puissance fiscale de 36CV, le changement de titulaire sur un véhicule d'occasion devait prendre en compte ce malus carte grise.

Actuellement, ces différents malus ne sont plus pris en compte lors de la demande de carte grise d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France.

Les véhicules importés

Pour les véhicules importés, qu'ils soient d'occasion ou non, si leur taux d'émission de CO2 est supérieur ou égal à 118 g/km en 2024, ils devront s'acquitter du malus écologique lors de leur demande d'immatriculation.

Immatriculer une voiture d'occasion achetée à l'étranger

L'immatriculation d'un véhicule d'occasion importé étranger est un peu similaire à l'immatriculation d'un véhicule neuf. En effet, il ne s'agit pas ici d'un changement de titulaire mais d'une vraie demande de numéro d'immatriculation et de carte grise.

Parmi les documents à fournir pour ce type de démarche figure entre autres l'ancienne carte grise du véhicule importé ou encore une preuve d'achat de la voiture (facture d'achat, déclaration de cession, certificat de conformité COC, etc.). Ensuite, en fonction du pays d'importation du véhicule (Union Européenne ou hors UE), le demandeur devra également fournir un quitus fiscal ou un certificat de dédouanement (certificat 846A).

Immatriculer un véhicule d'occasion gagé, est-ce possible ?

Dans la plupart des cas, un véhicule gagé est un véhicule acquis sous crédit qui n'a pas encore été totalement remboursé. Dans certaines situations, il peut aussi s'agir d'un véhicule sujet à une opposition de transfert.

Il faut savoir que lors de la vente d'une voiture d'occasion, le vendeur doit fournir un certificat de situation administrative détaillé (CSA), aussi appelé certificat de non-gage, à l'acheteur. C'est ce document qui indique si le véhicule est soumis à un gage ou à une opposition (amende, remboursement crédit bail, etc.).

En fonction du type de gage appliqué au véhicule d'occasion, le changement de titulaire peut ou non être effectué. S'il s'agit d'un achat à crédit, le nouveau propriétaire devra prendre en charge le remboursement du crédit restant si le créancier l'y autorise. Pour une opposition de transfert de la carte grise du véhicule, le changement de nom sera impossible tant que le problème n'est pas résolu .

L'immatriculation d'un véhicule d'occasion : délai d'obtention et carte grise provisoire

Lorsque votre dossier de demande de carte grise pour une voiture d'occasion est traité puis validé, le délai d'obtention des cartes grises sur le site de l'ANTS est d'une semaine en moyenne. Toutefois, ce site est souvent critiqué pour ses dysfonctionnements et retards, surtout dus au nombre important de demandes qui y affluent, ce qui pourrait rallonger ce délai. Sinon, en passant par Carte-grise.org, vous pouvez raccourcir ce délai à 72 heures après réception et validation de tous vos documents.

Par ailleurs, lorsque votre demande de carte grise est validée, vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation CPI ou un accusé d'enregistrement AE. En règle générale, vous recevrez ce document par email dans un délai de 24 heures. Il vous permettra de circuler avec votre véhicule pendant une durée de 1 mois en attendant l'arrivée de votre nouvelle carte grise définitive.