Véhicule non roulant



Depuis l'entrée en vigueur du SIV le 15 octobre 2009, les contrôles techniques "non roulant" ne sont plus délivrés par les centres de contrôle technique périodique.

L'immatriculation d'un véhicule ne pourra donc plus se faire que si un contrôle technique, avec une contre-visite ou un contrôle technique valable, est présenté.


Comment immatriculer un véhicule "non roulant" ?


Il est désormais impossible de faire immatriculer un véhicule avec la mention 'non roulant'.

Auparavent, il suffisait de passez un contrôle technique "non roulant" où le seul contrôle consistait à vérifier le numéro de chassis. Une carte grise avec la mention 'non roulant' notifiée en Z.1 était alors remise en préfecture à son titulaire.

Le propriétaire d'un véhicule "non roulant" n'est plus autorisé à circuler avec celui-ci sur les voies ouvertes à la circulation publique et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur. (Article R322-6 du code de la route modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6)




Remettre en circulation un véhicule "non roulant"

Selon le II du Article R322-6 du code de la route modifié par Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 6, lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire du véhicule. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), tout en surveillant la préparation de sa nouvelle carte grise.

Afin de remettre en circulation un véhicule "non roulant", il faut repasser un contrôle technique normal sur ce véhicule. La modification de la carte grise doit être réalisée en préfecture (attention à l'attente) pour le coût d'un cheval fiscal.

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Vendre / Acheter un véhicule "non roulant"

En pratique, toute vente de véhicule est conditionnée à la présentation d'une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois. Auparavent, la vente d'un véhicule non roulant pouvait se faire en présentant une preuve de contrôle technique "non roulant".

Pour conclure la vente d'un véhicule non roulant, cela ne peut se faire qu'avec la fiche de retrait de circulation prévue au chapitre suivant :

"Le retrait de la circulation d'un véhicule peut se présenter après une demande volontaire du propriétaire du certificat d'immatriculation. Il est indispensable en cas de modification de la catégorie du véhicule et peut se placer dans la catégorie non soumise à l'immatriculation ou l'impossibilité de circuler sur les voies publiques."

En effet, la réglementation indique que "Seuls peuvent êtres présentés au contrôle technique les véhicules en état de marche (annexe I article 27 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié)".



Tarif de la taxe légale à l'immatriculation

Tarif fixe d'un cheval fiscal + 4 €€ de frais de gestion + 2,76 €€ pour les frais d'affranhcissement de la carte grise (pour envoi à domicile).


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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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