Quitus fiscal

Lexique lettre Q

Q

Le quitus fiscal, également connu sous l'appellation certificat fiscal, est un document qui prouve qu'un véhicule importé depuis un pays membre de l'UE est en règle sur le plan fiscal, notamment en ce qui concerne la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il faut toutefois préciser que seules les voitures neuves sont soumises au règlement de la TVA. Pour les véhicules d'occasion, le quitus fiscal est délivré gratuitement si l'acquéreur dispose du quitus fiscal du vendeur et que ce dernier s'est bien acquitté des droits de TVA. Pour rappel, une voiture est considérée comme neuve lorsque son kilométrage est inférieur à 6000 km ou lorsque sa mise en circulation date de moins de 6 mois. Sinon, les engins agricoles et les remorques ne sont pas concernés par le quitus fiscal.

La demande de quitus fiscal est à réaliser auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) du lieu de domiciliation du propriétaire du véhicule. D'autre part, cette demande doit être effectuée dans les 15 jours après la livraison du véhicule. Cette démarche requiert l'utilisation du formulaire de demande de quitus fiscal, à savoir le formulaire n° 1993-PART-D-SD pour un particulier et le formulaire n° 1993-PRO-D-DS pour un professionnel, également connus sous l'appellation Cerfa n° 15291. D'autres copies de documents tels que celles de la carte grise du véhicule, de son certificat de vente ou de cession, d'un justificatif d'identité et de domicile ou encore d'un certificat de conformité seront également nécessaires.

Une fois le quitus fiscal d'un véhicule importé d'un pays membre de l'UE obtenu, il est alors possible d'immatriculer le véhicule en France, autrement dit, de faire sa demande de carte grise d'un véhicule importé. Cette opération s'effectue soit sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site d'un professionnel habilité et agréé par l'État, comme carte-grise.org. Il est également nécessaire de fournir des copies des justificatifs d'identité et de domicile, de la carte grise du véhicule ou encore de son certificat de vente ou de cession pour effectuer cette démarche.

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