Mandat d'immatriculation

Lexique lettre M

M

Depuis 2009, avec la modernisation des services publics et notamment la mise en application du SIV, le nouveau système d'immatriculation des véhicules, certains professionnels de l'automobile ont été autorisés à traiter les démarches de carte grise en ligne. Il s'agit de professionnels habilités et agréés par l'État comme carte-grise.org par exemple. Pour rappel, les démarches liées à la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, se font uniquement sur internet, soit directement sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit sur le site en commençant par calculer le prix de la carte grise. Disposant d'un accès au SIV, on peut procéder à l'enregistrement d'un changement de propriétaire sur une carte grise par exemple ou encore à un changement d'adresse, etc. Pour pouvoir effectuer votre demande de carte grise, vous devez remplir un mandat d'immatriculation, autrement dit, donner une procuration pour réaliser la démarche en votre nom.

Le mandat d'immatriculation est alors une procuration qui permet au professionnel, habilité le Ministère de l'Intérieur et agréé par le Trésor Public, de faire votre demande de carte grise en votre nom. Ainsi, si vous passez par les services de carte-grise.org par exemple, vous devrez systématiquement fournir ce document. Cela est valable pour une demande de carte grise suite à un changement de titulaire, un changement d'adresse, une demande de duplicata de carte grise, un changement d'état civil ou encore une déclaration de cession de véhicule.

Le mandat d'immatriculation se présente désormais sous la forme d'un document officiel pouvant être téléchargé sur internet ou récupéré auprès de notre agence. Il est alors connu sous la référence formulaire Cerfa 13757 et sa dernière version est Cerfa 13757*03. Il s'agit du document qui normalise cette procuration. Seul le titulaire de la carte grise peut remplir le mandat d'immatriculation. Sinon, si le véhicule appartient à des cotitulaires, chacun d'entre eux devra fournir un mandat d'immatriculation au prestataire professionnel de leur choix.




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