Mandat

Lexique lettre M

M

En règle générale, le terme mandat qualifie une procuration. Effectivement, une personne qui donne mandat (appelée mandant) à une autre personne (appelée mandataire), procure à cette dernière le pouvoir de réaliser une chose déterminée par le mandat en son nom. Autrement dit, par le biais du mandat, le mandataire a la possibilité d'effectuer une démarche établie par le mandat en faveur du mandant.

En ce qui concerne la demande de carte grise, le demandeur doit établir un mandat dès lors qu'il a recours aux services d'un professionnel agréé par l'État, tel que carte-grise.org, pour effectuer cette opération. Pour mandater un professionnel habilité à traiter les dossiers liés à la carte grise, le demandeur doit alors utiliser le formulaire Cerfa 13757.




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