Attestation d'assurance habitation : Justificatif de domicile pour sa carte grise
Pour toute demande de nouvelle carte grise afin d'immatriculer son véhicule, il est obligatoire de joindre certains justificatifs. Parmi l'ensemble des justificatifs demandés, il convient de fournir, entre autres, un justificatif de domicile. Plusieurs documents peuvent être acceptés pour justifier votre adresse de domiciliation en fonction de votre situation. Dans cet article, nous ferons la lumière sur ce que stipule la loi à propos de l'attestation d'assurance habitation pour effectuer une démarche de carte grise. Nous vous présenterons également les autres pièces à présenter en plus de l'attestation d'assurance habitation pour prouver votre domicile dans le cadre d'une démarche de carte grise en ligne.
Prouver son domicile avec une attestation d'assurance habitation
Lors d'une demande de certificat d'immatriculation, l'Administration demande certaines pièces justificatives. Afin de prouver votre domicile, vous pouvez fournir à une attestation d'assurance habitation pour faire votre carte grise. Pour que ce document soit recevable, il convient que celui-ci soit établi à votre propre nom et prénom. En effet, si le nom et prénom d'une tierce personne figure en lieu et place des vôtres, l'ANTS n'acceptera pas votre attestation d'assurance habitation comme justificatif de domicile. Vous devrez déclarer être hébergé et transmettre une attestation d'hébergement ainsi qu'un justificatif de domicile au nom de votre hébergeur et une copie R/V de sa pièce d'identité. Pour les locataires, la loi impose la souscription d'un contrat d'assurance logement. Elle permet notamment de couvrir votre responsabilité en cas de sinistres tels qu'un incendie ou un dégât des eaux, par exemple. Votre propriétaire est d'ailleurs en droit de demander une attestation d'assurance habitation à son locataire pour s'assurer que son logement est couvert. La quittance d'assurance logement reçue avec votre nom indiqué dessus suffira également à prouver votre domicile auprès de l'Administration.
Les autres pièces à présenter avec l'assurance habitation
Comme nous l'avons évoqué plus haut dans cet article, plusieurs documents sont demandés par l'ANTS pour pouvoir délivrer un certificat d'immatriculation. Outre l'attestation d'assurance habitation, utilisée comme justificatif de domicile pour faire la carte grise, les éléments supplémentaires à apporter à votre dossier de demande sont les suivants :
- une copie de la carte grise barrée par l'ancien propriétaire s'il s'agit de l'achat d'un véhicule d'occasion ;
- Le formulaire Cerfa n°13750*07 pour effectuer la demande de certificat d'immatriculation ;
- Le formulaire cerfa n° 15776*02 pour déclarer la cession du véhicule ;
- Le formulaire cerfa n°13757*03 (il s'agit du mandat de procuration si vous effectuez votre demande de carte grise en ligne par le biais d'un professionnel agréé) ;
- Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule (s'il s'agit d'un véhicule de plus de 4 ans) ;
- Une attestation d'assurance auto ;
- Une copie d'une pièce d'identité recto/verso ;
- Copie du permis de conduire.
Pour rappel, depuis la mise en place du SIV en 2009, il est nécessaire d'effectuer sa demande de carte grise en ligne. De nombreux prestataires agréés par l'Etat tels que Carte-grise.org vous aide à faire votre demande en moins de 5 minutes.