Je ne connais pas l'immatriculation

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État civil

Lexique lettre E

L'état civil est l'ensemble des informations qui permettent d'identifier une personne. Il s'agit de la situation de la personne sur le point de vue sociétal et familial. C'est-à-dire que les noms et prénoms, le lieu et la date de naissance, le sexe, mais aussi la situation matrimoniale d'une personne font partie de son état civil.
D'un autre côté, l'état civil désigne également les services administratifs d'une commune qui sont chargés de recueillir les renseignements permettant d'identifier les individus au sein d'un territoire. Ces services se chargent aussi de délivrer des actes d'état civil, tels que les actes de naissance, de mariage, de décès ou encore de reconnaissance.


L'état civil d'une personne peut changer dans certaines situations. En effet, c'est le cas après un mariage, un divorce ou encore un décès. Ce changement d'état civil doit être signalé à l'administration. Concernant la carte grise, le changement d'état civil sur ce document doit être effectué dans un délai de 30 jours.

Le changement d'état civil sur une carte grise requiert une pièce justificative, autrement dit, un justificatif de changement d'état civil. Il peut par exemple s'agir d'un acte de mariage, de divorce ou encore d'une démarche de succession suite à un décès, etc.


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