Je ne connais pas l'immatriculation

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Carte grise pour moto d'occasion

Comme lors de l'achat de tous types de véhicule, l'acquisition d'une moto s'accompagne obligatoirement de quelques formalités administratives. En l'occurrence, que vous achetiez votre moto auprès d'un particulier ou d'un professionnel, la détention d'une carte grise est obligatoire. Cette dernière permet d'attribuer un numéro d'immatriculation à votre moto d'occasion, de l'identifier et de circuler librement sur le territoire français, conformément à l'article R3 122-un du Code de la route. Notre site Internet vous permet de faire votre demande de carte grise pour votre moto d'occasion directement en ligne.

Faire la carte grise d'une moto d'occasion


Faire la carte grise de sa moto d'occasion avec Carte-grise.org

Depuis le 6 novembre 2017, il n'est plus possible d'établir une carte grise en préfecture. Le certificat d'immatriculation s'obtient uniquement par téléprocédure en ligne. Notre site vous permet donc de faire la carte grise de votre moto d'occasion, directement sur Internet. En seulement 5 minutes, validez la demande de votre carte grise et recevez un CPI sous 24 heures, sans même avoir à vous déplacer. Notre service vous permet non seulement de demander votre nouvelle carte grise pour votre moto d'occasion pour un changement de titulaire, mais également de réaliser votre changement d'adresse ou de demander un duplicata.
Pour faire votre demande, il vous suffit de remplir le simulateur de taxe de carte grise sur notre site pour estimer le coût de votre certificat d'immatriculation. En l'occurrence, sachez que le montant de la taxe régionale pour les motos d'occasion est divisé par deux par rapport à celui d'une voiture. Une fois le prix indiqué, validez votre demande de carte grise et payez en ligne. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation ainsi que la liste des documents à nous fournir pour finaliser votre dossier.

Quels documents doit-on transmettre pour établir la carte grise de sa moto d'occasion ?

Pour valider votre demande de carte grise pour une moto d'occasion, il est obligatoire de nous fournir certains documents justificatifs. La liste des pièces réglementaires est imposée par le Ministère de l'Intérieur et vous sera adressée par email lorsque que vous aurez sélectionné le mode d'envoi de vos documents par voie électronique ou par courrier :

  • La demande de certificat d'immatriculation de votre moto d'occasion (CERFA n°13750*07), préalablement complétée et signée ;
  • Le certificat de cession de votre moto d'occasion (CERFA n°15776*02), c'est-à-dire l'acte de vente réalisé entre le vendeur et l'acheteur. Celui-ci doit être tamponné par le vendeur s'il s'agit d'une entreprise ;
  • La copie de la carte grise de votre moto d'occasion barrée, datée et signée par le vendeur lors de la transaction (avec le tampon de la société s'il s'agit d'un professionnel) ;
  • Le mandat de procuration (CERFA n°13757*03) qui nous permet de réaliser votre demande d'immatriculation à votre place ;
  • La pièce d'identité recto verso du conducteur de la moto d'occasion
  • Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
  • Une copie du permis de conduire correspondant à la catégorie de moto achetée ;
  • Une attestation d'assurance valide ou Mémo véhicule assuré ;
  • et un procès-verbal de contrôle technique (CT) pour les motos de 5 ans et plus.
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Contrôle technique pour les motos d'occasion
Les véhicules motorisés équipés de deux-roues, comme les MTL, MTT1, MTT2, scooters, les tricycles et les quadricycles doivent passer un contrôle technique s'ils sont âgés de 5 ans et plus. La nouvelle législation, longtemps retardée face à la colère des motards, émane d'une directive européenne et d'un décret publié au Journal Officiel, appliqué depuis le 15 avril 2024. En effet, les véhicules de catégorie L, exemptés du CT jusqu'à présent, sont désormais soumis à cette obligation lorsqu'ils sont vendus ou cédés à un tiers. Le vendeur doit donc présenter sa moto à un centre d'expertise agréé pour procéder au contrôle technique et fournir à l'acheteur un procès-verbal de moins de 6 mois.
Toutefois, cette disposition n'est pas nécessaire si l'acheteur est un professionnel et un délai est accordé aux propriétaires qui conservent leur moto, en fonction de la date de première immatriculation.
Dès lors, la demande de carte grise pour votre moto d'occasion de 5 ans ou plus ne sera finalisée que lorsque votre dossier sera complet, c'est-à-dire avec un PV de contrôle technique de moins de 6 mois accompagné des autres documents demandés.

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