Immatriculation de tous les cyclomoteurs au 1er janvier



L'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 impose depuis le 1er juillet 2004 que tous les cylomoteurs (50 cm3 et moins) achetés neufs doivent être immatriculés. Ceux acquis avant cette date devront être immatriculés au plus tard le 1er janvier 2011.

Il reste donc 4 mois pour que vous puissiez faire immatriculer votre cyclo datant d'avant juillet 2004.



Dans le cadre de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, le législateur a prévu l'immatriculation obligatoire de tous les cyclomoteurs en circulation. Depuis le 1er juillet 2004, tous les nouveaux véhicules mis en circulation (50 cm3 et moins) sont obligatoirement immatriculés. Mais au 1er janvier 2011, ce sont même vos anciens cyclomoteurs qui devront être immatriculés.

Avec l'entrée en vigeur du SIV l'année dernière, les cyclos se verront attribuer un numéro à vie qui sera reproduit sur une plaque blanche avec le symbole européen et la lettre F (mais sans identifiant territorial). Ce numéro, sera légérement différent de celui des autres véhicules, à savoir qu'il sera composé d'une ou deux lettres, de deux ou trois chiffres puis une seule lettre, le tout séparé à chaque fois par des tirets.


Pour rappel, l'immatriculation de votre ancien cyclo est une formalité gratuite. Vous devez constituer un dossier de demande d'immatriculation composé des pièces suivantes:

  • demande d'immatriculation sur formulaire CERFA 13750*05,
  • un justificatif de domicile,
  • un justificatif d'identité en cours de validité,
  • un justificatif de vente (facture ou tout document de cession),
  • le certificat de conformité du véhicule (ou duplicat fourni par le constructeur). A défaut, une facture ou attestation d'assurance où apparaissent le genre, la marque, le type et le numéro d'identification.



Textes de lois






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Puissance fiscale colonne P.6


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