Formulaires officiels



  Certificat de situation administrative - Attestation de non gage
Demande d'attestation d'inscription ou de non inscription de gage portant sur un véhicule automobile ou sur un engin.
art. R. 322-4 du Code de la route
  Certificat de cession
Certificat de cession d'un véhicule
  CERFA n ° 10672*03
Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
 Certificat,
 duplicata,
 changement de domicile,
 rectification (Certificat de cession d'un véhicule)
  CERFA N° 12096*03
Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation.
  CERFA N° 10800*03
Demande d’annulation de carte grise.
  CERFA N ° 12096*01
Déclaration de perte, de vol de certificat d’immatriculation (carte grise)
  CERFA N°10670*02 :
Formulaire de délivrance de la carte W.
  CERFA N° 10671*02 :
Formulaire de délivrance de carnet WW.
  Modèle de procuration
Dans le cas où vous ne pourriez vous déplacer vous même pour vos démarches, ce modèle (fichier pdf) de procuration vous permettra de permettre à une autre personne de faire vos démarches.





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