Formulaires officiels (Cerfa) Carte Grise


Les formulaires PDF Cerfa vous permettent de faire votre démarche de demande de certificat d'immatriculation (carte grise) pour votre véhicule.
Remplissez les papiers correctement, sans rature ni surcharge, pour une bonne gestion de votre demande de carte grise.

Ligne info carte grise au 0899 86 93 93 Contactez la ligne Info Carte Grise
du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption

Vente d'un véhicule


Certificat de cession    (notice, aide au 0899 86 93 93 *)
CERFA n ° 13754
Déclaration de cession d'un véhicule, à remplir par le vendeur.
L'encadré bleu "Certificat de vente" ne doit être rempli que s'il s'agit d'une vente. S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, seule la case "cédé" est à cocher sur le papier. L'exemplaire n° 1 est destiné à l'acquéreur, le n°2 à la préfecture et le dernier est conservé par le vendeur.
[+] détails ...

Certificat de non-gage, situation administrative
Demande d'attestation d'inscription ou de non inscription de gage portant sur un véhicule automobile ou sur un engin (Art. R. 322-4 du Code de la route).

Demande de carte grise


Demande de certificat d’immatriculation   (notice,   aide au 0899 86 93 93*)
CERFA n ° 13750*05
  Le Formulaire CERFA 13750*05 est le couteau suisse de la carte grise. Il s'agit d'un document unique pour une demande d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, obtenir un duplicata ou un changement d'adresse suite à un déménagement, ou encore demander la correction d'une erreur sur le certificat d'immatriculation.


Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf
CERFA n ° 13749*01

Mandat à un professionnel de l'automobile
CERFA n ° 13757*01
Procuration par mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du Ministère de l'Intérieur.


Modèle de procuration
Dans le cas où vous ne pourriez pas vous déplacer vous même pour effectuer vos démarches, ce modèle (fichier pdf) de procuration vous permettra de mandatter une autre personne pour faire vos démarches.

Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (carte grise)
CERFA n° 13753*01
Demandez le duplicata de votre carte grise en ligne (vol ou perte).
Comment remplir la déclaration de perte ou de vol de votre carte grise ?

Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule   (notice)
CERFA n° 13756*01


Formulaires destinés aux professionnels de l'automobile


Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
CERFA n° 13751*01

Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule (formulaire destiné aux professionnels de la destruction)
CERFA n° 13758*01

Déclaration de destruction physique d'un véhicule (formulaire destiné aux professionnels de la destruction)
CERFA n° 13755*01

Demande de délivrance de certificat(s) W garage
CERFA n° 13752*01


Etre aidé pour compléter un formulaire ?

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