Formulaires officiels (documents Cerfa)

Les formulaires Cerfa présentés dans cette section vous permettent de faire vos démarches de demande d'immatriculation pour votre véhicule. Ces formulaires sont normalisés. Remplissez les correctement pour une bonne gestion de votre demande d'immatriculation.

Formulaires utiles pour la vente d'un véhicule

Certificat de cession, CERFA n ° 13754*01   (notice) Certificat de cession d'un véhicule. Formulaire PDF (éditable en ligne) à remplir par l'ancien propriétaire. L'encadré bleu "Certificat de vente" ne doit être rempli que s'il s'agit d'une vente. S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, seule la case "cédé" est à cocher. L'exemplaire n° 1 est destiné à l'acquéreur, l'exemplaire n°2 est remis par le vendeur à la préfecture, l'exemplaire n°3 est lui conservé par le vendeur. [+] détails ...   Certificat de situation administrative - Attestation de non gage Demande d'attestation d'inscription ou de non inscription de gage portant sur un véhicule automobile ou sur un engin. Art. R. 322-4 du Code de la route.

Formulaires utiles pour l'immatriculation du véhicule

CERFA n ° 13749*01   (notice) Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf.   CERFA n ° 13750*03   (notice) Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule pour : - immatriculation d'un véhicule d'occasion (demandez votre carte grise sur Internet), - duplicata, - changement d'adresse suite à un déménagement, - rectification d'une erreur sur le certificat d'immatriculation.   CERFA n ° 13757*01 Mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministère de l'Intérieur.   Modèle de procuration Dans le cas où vous ne pourriez pas vous déplacer vous même pour effectuer vos démarches, ce modèle (fichier pdf) de procuration vous permettra de mandatter une autre personne pour faire vos démarches.   CERFA n° 13753*01 Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (carte grise).   CERFA n° 13756*01 Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule. Formulaires destinés aux professionnels de l'automobile   CERFA N° 13751*01 : Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion   CERFA N° 13758*01 : Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule (formulaire destiné aux professionnels de la destruction)   CERFA N° 13755*01 : Déclaration de destruction physique d'un véhicule (formulaire destiné aux professionnels de la destruction)   CERFA N° 13752*01 : Demande de délivrance de certificat(s) W garage