Formulaires officiels (documents Cerfa)

Les formulaires Cerfa présentés dans cette section vous permettent de faire vos démarches de demande d'immatriculation pour votre véhicule. Ces formulaires sont normalisés. Remplissez les correctement pour une bonne gestion de votre demande d'immatriculation.

Certificat de situation administrative - Attestation de non gage Demande d'attestation d'inscription ou de non inscription de gage portant sur un véhicule automobile ou sur un engin. Art. R. 322-4 du Code de la route   CERFA n ° 13754*01   (notice) Certificat de cession d'un véhicule. Formulaire à remplir par l'ancien propriétaire.   Modèle de procuration Dans le cas où vous ne pourriez pas vous déplacer vous même pour effectuer vos démarches, ce modèle (fichier pdf) de procuration vous permettra de mandatter une autre personne pour faire vos démarches.   CERFA n ° 13749*01   (notice) Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf.   CERFA n ° 13757*01 Mandat à un professionel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministère de l'Intérieur.   CERFA n ° 13750*01   (notice) Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule pour : - immatriculation d'un véhicule d'occasion (demandez votre carte grise sur Internet), - duplicata, - changement d'adresse suite à un déménagement, - rectification d'une erreur sur le certificat d'immatriculation.   CERFA n° 13753*01 Déclaration de perte ou de vol du certificat d'immatriculation (carte grise).   CERFA n° 13756*01 Déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule. Formulaires destinés aux professionnels de l'automobile   CERFA N° 13751*01 : Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion   CERFA N° 13758*01 : Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule (formulaire destiné aux professionnels de la destruction)   CERFA N° 13755*01 : Déclaration de destruction physique d'un véhicule (formulaire destiné aux professionnels de la destruction)   CERFA N° 13752*01 : Demande de délivrance de certificat(s) W garage