La lutte contre la fraude fiscale sera davantage renforcée

Auteur: La rédaction



La lutte contre la fraude fiscale, notamment en termes de la fraude à la TVA sera davantage renforcée suite à certaines mesures définies dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014. Les zones d'activité à risque comme les véhicules d'occasion, la construction ainsi que la vente en ligne seront les plus concernées par ces mesures de renforcement.


La vente des véhicules d'occasion

Il est bien connu que le régime spécifique sur la TVA qui est appliqué dans les opérations de vente de véhicules d'occasion est un terrain fortement propice aux fraudes fiscales. En effet, les spécialistes des transactions de véhicules d'occasion avaient l'avantage de calculer la TVA sur la base de leur marge bénéficiaire et non pas sur la base du montant total du prix de vente du véhicule. La fraude a lieu lors des ventes intracommunautaires de véhicules d'occasion dans lesquelles les professionnels exploitent ce système de déduction pour proposer des prix « déloyalement compétitifs ». La mesure contre la fraude consistera alors à contraindre l'application du régime de la marge et l'obtention du quitus fiscal à la justification du régime de la TVA appliqué par le vendeur initial indiqué dans le certificat d'immatriculation.

Les entreprises de construction dans le viseur

Le domaine de la construction se trouve également dans le viseur de l'Etat en ce qui concerne l'intensification de la lutte contre la fraude à la TVA. Les entreprises de construction à caractère passager sont couramment créées dans l'objectif d'accumuler un chiffre d'affaire important avant de se dissoudre avant d'avoir réglé la TVA. La mesure contre une telle fraude consistera à exclure du régime d'imposition simplifié de TVA les nouvelles sociétés de construction ainsi que celles qui se remettent en action après avoir observé un arrêt temporaire dans ses activités.

La vente en ligne dans le collimateur

La vente en ligne aussi est très favorable aux fraudes, de par la nature dématérialisée du concept. Il est ainsi difficile de contrôler les activités de transactions sur lesquelles devraient s'appliquer la TVA. La mesure de lutte concernera la modernisation du droit de communication qui permettra aux agents de la direction générale des finances publiques et des douanes et des droits indirects de prendre connaissance de certaines informations.






Calculez le tarif de ma Carte Grise


Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


Un conseiller Carte-Grise.org vous répond:

Calculez GRATUITEMENT votre tarif d'Assurance Auto en 1 min !