Notre carte grise : une mine d'informations vendue à nos dépens par l'Etat !


Auteur: La rédaction

 
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L'Etat commercialise les données personnelles de notre carte grise à des sociétés privées, sans qu'on en soit réellement informés.



La loi Loppsi 2 permet à l'Etat de vendre les données personnelles de notre certificat d'immatriculation selon des tarifs tout à fait officiels.

Vous n'avez jamais trouvé bizarre qu'une société telle que « Dekra » vous invite à passer votre premier contrôle technique alors qu'ils ne sont pas censés savoir que vous avez changé de véhicule, ou que votre boîte aux lettres regorge de publicité de voitures lorsque la vôtre date un peu.

En fait, ceci est tout simplement dû à la loi Loppsi 2 portée par les sénateurs Gérard Longuet et Gérard Cornu. Elle prévoit la commercialisation des informations préfectorales sur les propriétaires de véhicules, sans avoir à en demander l'autorisation.

Le but est de faciliter le rappel des vieilles voitures par les constructeurs «pour des raisons de sécurité» et «pour des opérations commerciales et statistiques». Résultat, ce sont toutes les informations présentes sur notre certificat d'immatriculation qui sont accessibles : nom du propriétaire, date de naissance, adresse, type et puissance du véhicule, date de mise en circulation ...

Ces informations sont vendues entre 0,2 et 0,087¤ par dossier d'immatriculation pour un volume de ventes de quelque 10 millions de dossiers. Quelques sénateurs s'était intérrogé fin 2013 sur ce système, mais la vente des données personnelles continue bien en 2014.

Afin de vous protéger, remplissez vous-même vos documents.

Comment éviter la vente de ces informations personnelles ? Le problème c'est que l'on ne sait pas forcément qu'elles seront vendues; comme par exemple, lorsque le concessionnaire se charge à notre place de la démarche d'obtention du certificat d'immatriculation.

La solution, faire la démarche vous-même à la préfecture ou en ligne auprès d'un professionnel agréé par l'Etat. En bas du document pensez juste à bien cocher : «Je m'oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale*», dater et signer.

Plus d'infos sur les formulaires officiels de demande de certificat d'immatriculation, contacter notre ligne info carte grise au 0899 86 93 93* ou consultez la page : www.cartegriseminute.fr/formulaires-officiels-cerfa.php.








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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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