Retour aux droits et formalités de la carte grise Véhicule non roulant

Déclarer un véhicule "non roulant" à la préfécture

Vous devez passez le contrôle technique "non roulant" sur le véhicule. Le seul contrôle consiste à vérifier le numéro de chassis.
Vous devez ensuite vous rendre en préfécture afin de faire notifier l'état "non roulant" du véhicule. La colonne 'Z.1' de votre carte grise doit comporter la valeur 'NON ROULANT'.

Remettre en circulation un véhicule "non roulant"

Afin de remettre en circulation un véhicule non roulant, il suffit de repasser un contrôle technique normal sur ce véhicule. La modification de la carte grise doit être réalisée en préfécture pour le coût d'un cheval fiscal.

Vendre/Acheter un véhicule "non roulant"

En pratique, toute vente de véhicule est conditionnée à la présentation d'une attestation de contrôle technique de mois de 6 mois. Si le véhicule ne roule pas, il faut passer un contrôle technique pour véhicule "non roulant". Le nouveau propriétaire se verra donc établir une carte grise pour véhicule "non roulant". Il décidera au moment venu de passer un contrôle technique normal afin de pouvoir remettre son véhicule en circulation.