Une fausse adresse sur la carte grise peut aboutir à la destruction du véhicule

Auteur: La rédaction



Il est à savoir que l'Etat ne plaisante guère avec l'exactitude de l'adresse que vous mentionnez dans la carte grise de votre véhicule ! Pas plus tard qu'en novembre dernier, la police municipale de Capbreton avait procédé à la destruction d'un véhicule, à la suite d'une fausse adresse dans sa carte grise.


Les faits

Elisabeth Boisson, propriétaire d'une voiture Honda Civic, a déménagé de sa maison située au 12 Place Paul Valéry en 2006. Cependant, elle a laissé sa voiture sur place même mais en prenant soin de la garer sur des places de parking public. D'ailleurs étant régulièrement de passage, Elisabeth n'a pas jugé utile de demander un changement d'adresse sur sa carte grise. Elle n'a pas pensé avoir de problème avec l'administration, puisque sa voiture ne circulait pas en dehors de la commune où elle a été enregistrée.

Une adresse inexistante

Selon la mairie, une lettre en recommandé aurait été envoyée à la propriétaire du véhicule pour lui demander de le déplacer sous peine d'engager la fourrière. En effet, le code de la route n'accepte pas qu'un véhicule puisse stationner indéfiniment à une même place sur la voie publique. Le courrier aurait été retourné à son expéditeur avec l'indication « n'habite pas à l'adresse indiquée ». La fourrière aurait alors enlevé la voiture de 23 octobre dernier, laquelle a été détruite le 20 novembre, suite à une fausse adresse indiquée dans sa carte grise. Il est à savoir que pour le cadastre et les impôts, la place Paul Valéry se nommerait « hameau de la Marenne ».

Le recours en justice

Suite aux évènements, suite à l'absence de courrier ou d'avis d'enlèvement (selon la plaignante), Elisabeth a demandé à la mairie de Capbreton de la dédommager d'une somme de 4 800 €. De son côté, la municipalité a refusé en argumentant une fausse adresse, qui peut d'ailleurs être qualifiée d' « infraction pour non-mutation de la carte grise ». L'affaire se trouve donc aujourd'hui entre les mains du tribunal administratif de Pau, Elisabeth ayant la preuve qu'un panneau indiquant « Place Paul Valéry » se trouve encore au bord de la route.






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Puissance fiscale colonne P.6


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