Savez-vous ce qu'est un PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation ?

Auteur: La rédaction



La définition de ce qu'est un PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation n'est pas toujours évidente pour bon nombre de personnes. Pour comprendre cet acte, voici alors quelques points et informations qu'il serait sans doute utile à savoir.


Une garantie de créance

Le PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation est un acte destiné à assurer la garantie de créance de celui à qui vous devez de l'argent. Lorsque vous êtes le débiteur de quelqu'un et que vous n'avez pas pu vous acquitter de votre dette à la date d'exigibilité de celle-ci, la question d'un recouvrement à l'amiable (entre votre créancier et vous-même), ou d'un recouvrement contentieux (par voie judiciaire) interviendra alors. Si votre voiture a représenté votre gage auprès de votre créancier, le PV d'indisponibilité constituera alors une procédure de recouvrement pour régler votre dette.

Le but du PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Ce PV d'indisponibilité vise comme objectif à empêcher le débiteur de vendre le véhicule gagé en guise de garantie de paiement lors de la contraction de la dette. En principe, un certificat de non gage est obligatoirement à remettre à l'éventuel acheteur du véhicule, ce qui sera impossible avec la présence d'un PV d'indisponibilité de son certificat d'immatriculation. Il faudra que le débiteur demande une mainlevée de l'indisponibilité pour pouvoir vendre le véhicule, et cela moyennant le règlement de ses dettes envers le créancier.

Votre situation après le PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Après que votre voiture soit sous le PV d'indisponibilité du certificat d'immatriculation, il va de soi que vous ne pourrez plus le revendre. En revanche, vous pourrez l'utiliser pour répondre à vos besoins quotidiens de mobilité. Toutefois si vous tardez encore à recouvrir votre dette, votre créancier pourra saisir un huissier qui pourra saisir votre voiture, ou encore exécuter son immobilisation ou son enlèvement.

Votre recours en cas d'exécution


Une exécution (saisie, enlèvement,?) sous-entend un titre exécutoire entre les mains d'un huissier. Dans ce cas, vous êtes obligé de payer votre dette. Toutefois vous pourrez contacter l'huissier de justice en charge de votre affaire pour lui présenter une proposition d'échéancier, tout en lui apportant la justification de vos difficultés financières (revenus, charges,?). S'il est favorable à votre demande, vous devrez lui faire signer un accord écrit. Sinon, vous pourrez toujours recourir au juge d'exécution pour lui solliciter des délais de grâce sur 2 ans.






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