On ne peut plus payer sa carte grise en espèces !

Auteur: La rédaction



Depuis toujours, les usagers avaient le choix entre un paiement en espèces et un paiement via le système bancaire, pour le règlement du coût de leur nouvelle carte grise. Toutefois après certains changements aménagés et décidés au niveau du gouvernement, désormais payer en espèces n'est plus possible pour payer sa carte grise! Du moins un certain plafond a été instauré par l'Administration, en ce qui concerne les encaissements en espèces réalisés par les fonctionnaires comptables. Alors, pour vous éviter d'éventuelles déconvenues relatives à cette nouvelle réforme administrative, voici ce qu'il faut savoir à ce sujet.


De nouvelles modalités pour payer le prix de votre certificat d'immatriculation

De nouvelles dispositions ont été prises par la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques, concernant certains points relatifs aux démarches à l'immatriculation. En effet, il ne sera dorénavant plus faisable de payer sa carte grise en espèces, et ce à partir d'une certaine somme déterminée.

Une certaine limite au règlement en espèces

L'article 1680 du Code Général des Impôts a établi une certaine somme à titre de plafond à ne pas dépasser, concernant les règlements en espèces de la carte grise au niveau des guichets publics de la préfecture, et de la sous-préfecture. Ce plafond est fixé à un montant maximum de 300 €, toutes les redevances et les différentes taxes (taxe régionale, taxe sur émission de CO2,?) étant comprises.

Les modes de paiement acceptées

Il est à savoir que si le montant total de vos taxes ainsi que de vos redevances entrant en compte dans le calcul du coût de votre nouvelle carte grise n'excède pas le plafond nouvellement en vigueur (soit un montant de 300 €), vous pouvez toujours effectuer votre règlement en espèces. En revanche pour un montant supérieur à ce plafond appliqué, vous devrez alors obligatoirement adopter l'un des modes de paiement suivant :
-règlement par chèque bancaire ;
-règlement via votre carte bancaire ;
-règlement par l'intermédiaire d'un virement bancaire antérieur qui devra obligatoirement être retrouvé dans les caisses du Trésor Public avant le jour même où vous déposerez votre dossier de demande de nouvelle carte grise ;
-règlement par mandats postaux.






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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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