Carte Grise » Actualités » 2016 » 31-10-2016: la carte grise n est pas un titre de propriete

Attention, la carte grise n'est pas un titre de propriété !

Auteur: La rédaction

La carte grise n'est pas suffisante pour faire valoir vos droits de propriété sur un véhicule même si elle est à votre nom. Pourquoi ? Plus de détails ci-dessous.

Facilite l'identification des véhicules?

Etape obligatoire pour faire circuler un véhicule sur les voies publiques, les démarches d'immatriculation permettent aux usagers de bénéficier d'une carte grise et d'un numéro d'immatriculation pour son véhicule. Ce document facilite ainsi l'identification de ce dernier. Mais voilà, en disposant de ce document, l'usager ne peut nullement faire valoir ses droits en tant que propriétaire du véhicule même si son nom figure sur ledit certificat.

? mais n'offre aucun droit de propriété

En effet, pour un véhicule neuf, seule la facture d'achat du véhicule au nom de l'usager permet de justifier la propriété de l'engin. Pour un véhicule d'occasion, le certificat de cession permet de revendiquer la propriété du bien. Un relevé bancaire retraçant les transactions entre le vendeur et l'acheteur peut également servir pour faire valoir ce droit. La carte grise ne permet donc pas de justifier la propriété du bien.

Un co-titulaire mais pas forcément propriétaire

Si la carte grise ne peut être considérée comme un titre de propriété c'est parce que le titulaire principal de celle-ci peut y inscrire le nom d'un co-titulaire de son choix. Il peut s'agir alors d'un conjoint, d'un membre de la famille ou encore d'un ami, bref une personne physique ou morale. Pourtant, ce dernier peut ne pas avoir participé aux transactions liées à l'acquisition du véhicule. Ainsi, même si son nom figure sur la carte grise, il est loin d'être le propriétaire de la voiture.

Une loi en cours de modification

Si une personne non titulaire d'un permis de conduire vient d'acquérir une voiture, la carte grise de cette dernière sera mise au nom d'une tierce personne ayant le permis. Ainsi, elle sera désignée comme titulaire sur la carte grise et non propriétaire. En effet, il s'agit d'une nouvelle loi prévoyant qu'une carte grise ne pourra être établie qu'au nom d'une personne physique détenant un permis de conduire dont la catégorie correspond à celle du véhicule.





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