La carte grise lors de l'héritage d'un véhicule

Auteur: La rédaction



Vous venez malheureusement de vivre le décès d'un proche et la question de l'héritage se pose à propos d'un véhicule, certaines démarches sont alors à effectuer au niveau du certificat d'immatriculation afin d'être dans les règles. Carte-grise.org vous aide à vous y retrouver en cette période de deuil...


Une carte grise aux noms des héritiers intéressés

Peu importe si le véhicule est destiné à être conservé par les héritiers ou à être revendu, le certificat d'immatriculation doit être établi au nom des héritiers souhaitant apparaître sur la carte grise, et donc avoir possibilité de conduire le véhicule. Si un ou plusieurs héritiers ne le souhaitent pas, ils doivent alors rédiger une lettre de désistement ou donner un certificat du notaire validant leur accord pour l'attribution de véhicule. Dans le cas où l'héritier est le conjoint de la personne décédée, la carte grise sera gratuite.

Pour cette démarche, vous aurez besoin de présenter dans votre dossier :

  • Une preuve de votre identité
  • Un justificatid de domicile (datant de 6 mois ou moins)
  • Une preuve en cours de validité de la visite du contrôle technique
  • Le formulaire de demande de carte grise Cerfa 13750
  • L'ancienne carte grise
Il faudra joindre à ces documents, une attestation de la part du notaire prouvant le décès du titulaire. Cette attestation devra aussi assurer que ce dernier lèguait bien le véhicule à sa mort. Un certificat de propriété, un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété peuvent jouer le même rôle.

Cas particuliers où la démarche n'est pas nécessaire

La carte grise n'a pas besoin d'être mise au nom des héritiers si le véhicule est revendu 3 mois après le décès et si il n'a pas été conduit depuis ce tragique événement. Dans ce cas il faudra fournir lors de la vente, un certificat de cession Cerfa 13754 signé par l'hérittier et une attestation sur l'honneur de l'héritier stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

L'ancienne carte grise et la preuve du contrôle technique seront aussi à présenter.






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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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