Le titulaire d'une carte grise devra avoir le permis adapté au véhicule

Auteur: La rédaction



L'article 37 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit des modifications du fonctionnement de titularité et co-titularité de la carte grise. La plus importante d'entre elle serait l'interdiction d'être titulaire principal de la carte grise d'un véhicule dont on aurait pas le permis.


Un permis obligatoire et correspondant à la catégorie du véhicule

Si il souhaite se déclarer "titulaire principal", le propriétaire d'un véhicule devra être en possession du permis lui permettant de le conduire en tout légalité. Dans le cas où il ne le serait pas, il devrait nommer un titulaire principal différent pour son véhicule. Dans tous les cas le nom du propriétaire sera visible sur la carte grise en plus de celui du titulaire principal. Exit donc, entre autres, les cartes grises au nom d'un mineur.

Autres changements et interrogations possibles

Dans le cas d'une cotitularité, le champ C.4.1 se chargera de contenir le nombre de co-titulaires de la carte grise ainsi que le nom du premier co-titulaire, ailleurs seul le nom, prénom et adresse du titulaire principal apparaitront cependant (en plus du propriétaire si il est différent) sur le certificat d'immatriculation. Tous les co-titulaire devront justifier leur identité lors de l'acquisition de la carte grise du véhicule et devront signer pour que le véhicule soit vendu. Petit détail : les indications telles que "Monsieur", "Madame", etc... ne pourront plus être affichées sur la carte grise.






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