Conditions Générales d'utilisation du site Carte-Grise.org
Date de mise à jour: 01/01/2019
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services du site Carte-Grise.org, ci-après nommé « le Site » et les conditions d'utilisation du Site
par l'Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes
des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat
entre le Site et l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales,
il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.
Mentions légales
Le Site Internet carte-grise.org est édité par la SARL MBC.
SARL MBC au capital de 16 312,05 euros
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Siège social : 140 Quai du Sartel - 59100 Roubaix - France
Définitions
Site : le site Internet carte-grise.org, site d'information sur la carte grise en ligne.
Utilisateur : l'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés
sur le Site.
Contenu Utilisateur : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par
l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
Utilité du Site
Le Site est un service privé distinct de l'Administration Française. Le Site met à disposition des Utilisateur du contenu d'information régulièrement tenu à jour concernant la carte grise et ses démarches. Le Site propose à ses Utilisateur de calculer gratuitement le prix de leur carte grise. L'Utilisateur est invité à faire sa démarche en ligne de carte grise via des partenariats commerciaux établis auprès de sociétés tiers. Le Site n'est pas un acteur réalisant des démarches de carte grise pour le compte de l'Utilisateur.
Accès aux services du Site
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet.
Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès
à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement
de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet.
Carte-Grise.org se réserve le droit de refuser l'accès au Site, unilatéralement et sans notification
préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.
La SARL MBC met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès
de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
La SARL MBC ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou
des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou
dégraderait l'accès au Site ou à ses services.
La SARL MBC se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier
sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre
raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Service de renseignement téléphonique 118 418 :
NUMBER118 offre un service de renseignements téléphoniques nationaux via le numéro 118 418 (Service
2,99 € + 2,99 €/mn + prix appel depuis un fixe ou un mobile en France métropolitaine et en France
d'Outre-Mer). Avant d'utiliser le Service, toute personne qui appelle le numéro court « 118 418 »
déclare avoir accepté le prix.
Le Service de renseignements téléphoniques fourni par NUMBER118 permet la recherche des coordonnées
de particuliers ou de professionnels. Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées
par appel. En applications des recommandations déontologiques de l'association SVA+ en vigueur au
1er mai 2018, toute communication auprès du 118 418 est automatiquement coupée lorsque le coût de
l'appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne.
Droit de propriété intellectuelle
Le Site constitue une oeuvre dont l'éditeur est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du
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Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées, sonores ou non, ainsi que
toutes oeuvres intégrées dans le site sont la propriété de la SARL MBC ou de tiers ayant
autorisé la SARL MBC à les utiliser.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et
sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site, de tout ou partie des différentes oeuvres
qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la SARL MBC, est strictement
interdite et constitue un délit de contrefaçon au sens de l'article L.335-2 et suivants du Code de
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L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via les services offert par
le Site, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données
ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre,
il garantit la SARL MBC contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou
données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de la SARL MBC. Il s'engage en
particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours
d'un tiers à l'encontre de la SARL MBC, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
La SARL MBC se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment
et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne
pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.
Limitation de responsabilité
Le contenu du Site est présenté sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. Ce site est indépendant
du gouvernement français ainsi que de tout organisme publique. La SARL MBC ne saurait être tenu
pour responsable d'informations erronées, que ce soit sur le Site, par téléphone ou par correspondance mail.
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et d'une manière générale vers tout contenu existant et mis à la disposition des internautes sur Internet
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utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser la SARL MBC de toutes conséquences dommageables
liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait des servcies du Site. L'Utilisateur s'engage,
d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité de la SARL MBC ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants
de sa volonté.
Respect de la vie privée
Lors de l'utilisation du Site ou d'un service, il peut vous être demandé de fournir des informations
de contact (comme votre adresse électronique, par exemple) ainsi que des informations à caractère
démographiques, sociodémographiques ou liées à votre véhicule.
Ces données sont utilisées en premier lieu au traitement informatique destiné à calculer le montant de
votre carte grise en ligne. Enfin, ces données sont utilisées pour aider la SARL MBC et ses
partenaires tiers, à vous envoyer des informations par courrier électronique, SMS, appel
téléphonique, ou tout autre moyen de communication approprié, sur les services et les produits pour
lesquels vous avez exprimé un intérêt et qui vous sont proposés sur le Site ou dans le cadre de
nos services.
Lors de l'utilisation du service de calcul des tarifs de la carte grise, vous pouvez manifester
votre consentement à recevoir des propositions ou des communications ciblées des partenaires tiers
de la SARL MBC. En conséquence, si vous y avez consenti, la SARL MBC est susceptible de
communiquer vos données personnelles, ainsi que les réponses que vous pouvez fournir, dans le cadre
de questionnaires à des partenaires tiers. Vous pouvez vous opposer à cette communication, à tout moment,
en nous contactant en cliquant ici ou directement auprès du
partenaire tiers ou du sponsor ayant reçu vos données.
A l'exception des cas précisés ci-dessus, la SARL MBC ne fournira vos données personnelles à
aucun tiers sans avoir recueilli au préalable votre consentement. Cependant, sous certaines
circonstances, la loi peut exiger la fourniture de données aux autorités. La SARL MBC se conformera
à une telle requête légale.
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sont conformes aux exigences de la CNIL (NS-48) et sont consignés au sein de la déclaration n°1409388.
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du 06 janvier 1978 (loi n°78-17) telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, la SARL MBC garantit
à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives
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Pour se désinscrire des offres privilégiées de la SARL MBC et ses partenaires (reçues par
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courriers électroniques envoyés par la SARL MBC, soit pour son compte, soit pour le compte de
ses partenaires tiers, contienten bas de page les informations nécessaires aux désinscriptions.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue des conditions générales est la langue française. En cas de différend découlant des présentes conditions d'utilisation, ce différend sera tranché par le tribunal compétent si une solution à l'amiable n'est pas trouvée au préalable entre les parties.
Mise à jour du site et des conditions générales
La SARL MBC se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le Site ainsi que
les conditions générales de celui-ci. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit
en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Les demandes de tarif personalisées éffectuées depuis notre simulateur de tarif peuvent être sauvegardées
au maximum 3 mois. Au délà, de ce délai, nous nous réservons le droit de supprimer les enregistrements
correspondant dans le but de garantir une qualité de service optimal à nos visiteurs.