Conditions Générales d'utilisation du site Carte-Grise.org


Date de mise à jour: 24/09/2018



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Définitions

Site : le site Internet carte-grise.org, site d'information sur la carte grise en ligne.
Utilisateur : l'Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.
Contenu Utilisateur : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.


Utilité du Site

Le Site est un service privé distinct de l'Administration Française. Le Site met à disposition des Utilisateur du contenu d'information régulièrement tenu à jour concernant la carte grise et ses démarches. Le Site propose à ses Utilisateur de calculer gratuitement le prix de leur carte grise. L'Utilisateur est invité à faire sa démarche en ligne de carte grise via des partenariats commerciaux établis auprès de sociétés tiers. Le Site n'est pas un acteur réalisant des démarches de carte grise pour le compte de l'Utilisateur.


Accès aux services du Site

La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès Internet.

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La SARL MAXMATHO met en oeuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

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Service de renseignement téléphonique 118 418 :
NUMBER118 offre un service de renseignements téléphoniques nationaux via le numéro 118 418 (Service 2,99 € + 2,99 €/mn + prix appel depuis un fixe ou un mobile en France métropolitaine et en France d'Outre-Mer). Avant d'utiliser le Service, toute personne qui appelle le numéro court « 118 418 » déclare avoir accepté le prix.
Le Service de renseignements téléphoniques fourni par NUMBER118 permet la recherche des coordonnées de particuliers ou de professionnels. Plusieurs demandes de renseignements peuvent être effectuées par appel. En applications des recommandations déontologiques de l'association SVA+ en vigueur au 1er mai 2018, toute communication auprès du 118 418 est automatiquement coupée lorsque le coût de l'appel atteint la somme maximale de 24€ TTC, soit une durée de 7 minutes en moyenne.


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Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. La langue des conditions générales est la langue française. En cas de différend découlant des présentes conditions d'utilisation, ce différend sera tranché par le tribunal compétent si une solution à l'amiable n'est pas trouvée au préalable entre les parties.



Mise à jour du site et des conditions générales

La SARL MAXMATHO se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment le Site ainsi que les conditions générales de celui-ci. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Les demandes de tarif personalisées éffectuées depuis notre simulateur de tarif peuvent être sauvegardées au maximum 3 mois. Au délà, de ce délai, nous nous réservons le droit de supprimer les enregistrements correspondant dans le but de garantir une qualité de service optimal à nos visiteurs.