Passer son permis B et faire une carte grise à 17 ans, comment ça se passe ?

Q: Qu'est-ce qu'un permis probatoire pour les jeunes de 17 ans ?

Le permis probatoire, destiné aux jeunes conducteurs dès 17 ans, impose des règles strictes pour encourager une conduite responsable. Durant une période de 3 ans, le titulaire commence avec un capital réduit de 6 points, au lieu de 12. S'il ne commet aucune infraction, il gagne progressivement des points pour atteindre le total maximum. En cas de faute grave, la perte de points est plus rapide, incitant à une vigilance accrue. Ce dispositif vise à renforcer la sécurité routière chez les jeunes conducteurs.

Q: Quelles sont les limitations de vitesse imposées avec un permis probatoire ?

Avec un permis probatoire, des limitations de vitesse spécifiques sont imposées pour renforcer la sécurité des jeunes conducteurs. Sur autoroute, la vitesse est limitée à 110 km/h au lieu de 130 km/h. Sur les routes à double sens, elle est réduite à 80 km/h, et à 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées. En agglomération, la limitation reste la même, soit 50 km/h. Ces restrictions visent à encourager une conduite plus prudente et à réduire le risque d'accident.

Depuis peu, il est possible d'obtenir son permis B dès l'âge de 17 ans. Ceci fait, l'obtention d'une carte grise pour son véhicule est également envisageable. Que ce soit pour le permis de conduire ou la carte grise à 17 ans, voici les réponses à vos interrogations.

Passer le permis de conduire B à 17 ans et faire sa carte grise en ligne

Comment obtenir son permis de conduire à 17 ans ?

Avant de pouvoir obtenir une carte grise pour sa voiture à 17 ans, il est avant tout nécessaire d'obtenir son permis de conduire de la catégorie B à cet âge. En effet, la démarche d'obtention de carte grise n'est possible que si le demandeur est en possession d'un permis de conduire avec une catégorie correspondante à celle du véhicule à immatriculer. Un permis B est alors indispensable pour immatriculer un véhicule de tourisme ou tout simplement une voiture particulière ou VP. En ce qui concerne l'obtention du permis de conduire de la catégorie B, elle est désormais possible à l'âge de 17 ans depuis la réforme du Gouvernement, mise en place à partir du 1er janvier 2024, cependant, cela s'applique sous certaines conditions. Ainsi, pour cela, le candidat inscrit aux épreuves du permis B devra :

Être de nationalité française ou disposer d'un titre de séjour valide et résider en France depuis plus de 6 mois ;
Disposer de l'attestation de sécurité routière (ASR), de l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ou du permis AM (ancien BSR) ;
Disposer d'une attestation de situation vis-à-vis du service national, d'une attestation de participation à la journée de Défense et de citoyenneté ou d'une attestation de recensement ;
Passer l'examen théorique du permis de conduire.

L'ETG ou épreuve théorique générale du permis de conduire, autrement dit l'examen théorique du Code de la route, peut être passé dès l'âge de 15 ans. Cette mesure n'est valable que pour les candidats ayant effectué un AAC (Apprentissage Accompagné de la Conduite) ou conduite accompagnée. Pour une formation classique, l'ETG ne peut être passé qu'à partir de l'âge de 16 ans.

Avoir passé les heures de conduite minimum requises

Le candidat doit avoir suivi une formation pratique d'au moins 20 heures de conduite, qui peuvent être effectuées dans le cadre d'une formation classique ou d'un AAC. Pour un candidat au permis B automatique ou BVA, ces heures de conduite minimum sont de 13 heures.

Passer l'épreuve de conduite du permis de conduire

Cet examen de conduite peut ensuite se faire dès l'âge de 17 ans. Il est évalué par un inspecteur de la sécurité routière et du permis de conduire. Une fois que le candidat aura réussi son examen de conduite, il obtiendra un permis de conduire probatoire qui lui permettra de faire sa demande de carte grise en ligne.

Ne présenter aucun problème de santé pouvant remettre en cause une conduite sécurisée

Pour passer son permis de conduire à l'âge de 17 ans, il est essentiel de ne présenter aucun problème de santé susceptible de compromettre la sécurité routière. Cela inclut des troubles physiques ou mentaux pouvant affecter la vigilance, la coordination ou les capacités sensorielles, comme la vue ou l'ouïe. Une évaluation médicale peut être requise pour vérifier l'aptitude à la conduite. Cela évitera d'engager la sécurité du conducteur, mais aussi celle des autres usagers de la route.

Comment obtenir sa carte grise à 17 ans ?

Pour pouvoir obtenir une carte grise à 17 ans, le demandeur devra avant tout disposer de son CEPC ou Certificat d'Examen au Permis de Conduire. En fonction des cas, ce document est délivré soit en version physique soit en version numérique immédiatement après la réussite aux épreuves de conduite, ou généralement le lendemain. Il peut aussi être téléchargé depuis le site de la sécurité routière 48 heures après la réussite à l'épreuve pratique.

Le CEPC n'est valable que pendant 4 mois et, pour effectuer une demande de carte grise avec ce document, il doit être valide. Le CEPC est également indispensable pour procéder à la demande de permis de conduire probatoire en ligne. Ici encore, il doit être valide pour pouvoir effectuer cette demande. Cela signifie que la demande de permis de conduire probatoire doit être réalisée dans les 4 mois qui suivent l'obtention du CEPC. Il en est de même pour la demande de carte grise.

Les documents nécessaires pour faire une carte grise à 17 ans

En ce qui concerne la demande de carte grise à l'âge de 17 ans, elle se fait uniquement en ligne, c'est-à-dire sur internet, à l'instar de toutes les démarches liées à la carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation. Pour ce faire, le demandeur qui reste malgré tout mineur devra disposer des documents suivants :

Du CEPC en cours de validité (moins de 4 mois) ou copie du permis de conduire probatoire ;
D'un justificatif d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, etc.) ;
D'un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou d'une attestation d'hébergement et un justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom de l'hébergeur, ainsi qu'une copie de sa pièce d'identité ;
D'une autorisation parentale manuscrite du représentant légal ;
De la facture d'achat de la voiture s'il s'agit d'un véhicule neuf ou du certificat de cession s'il s'agit d'un véhicule d'occasion (formulaire Cerfa 15776*02 et de l'ancienne carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
D'une attestation d'assurance auto ;
D'un PV de contrôle technique valide de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si la voiture est sujette à une contre-visite (s'il s'agit d'un véhicule d'occasion de plus de 4 ans) ;
D'un certificat de non-gage de moins de 15 jours (pour une voiture d'occasion) ;
Du formulaire Cerfa 13749 pour un véhicule neuf ou formulaire Cerfa 13750 pour la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Une fois tous ces documents réunis, le demandeur devra enregistrer sa demande sur le site de France Titres – ANTS ou sur le site d'un prestataire habilité et agréé par l'État comme Cartegrise.org pour un service plus simple et plus rapide. En passant par Cartegrise.org, le mandat d'immatriculation, aussi appelé formulaire Cerfa 13757, est indispensable. Une fois la demande en ligne effectuée, le demandeur mineur recevra sa carte grise dans un délai moyen de 4 jours ouvrés, et ce, en fonction des situations. La carte grise de son véhicule lui sera alors livrée à domicile, et ce, contre sa signature uniquement.

Peut-on conduire seul(e) à 17 ans ?

Depuis le 1er janvier 2024, un décret publié au Journal Officiel le 21 décembre 2023, modifie l'article R221-5 du Code de la route et rend désormais possible le passage du permis de conduire B aux jeunes de 17 ans révolus. Ainsi, un jeune de 17 ans peut désormais conduire de manière autonome s'il a obtenu son CEPC ou permis de conduire probatoire de la catégorie B, alors qu'auparavant seule la conduite accompagnée était possible à cet âge. En effet, dès ses 17 ans et ayant le CEPC, le titulaire peut désormais conduire une voiture tout seul. Cependant, l'autorisation parentale reste obligatoire pour faire la carte grise puisque le jeune conducteur est mineur et la responsabilité civile engagée lors de dommages causés par un enfant mineur incombe aux parents ou tuteurs légaux.

En procédant à une demande de carte grise sur Cartegrise.org, vous bénéficierez non seulement d'une assistance personnalisée, mais aussi d'une possibilité de paiement du montant de votre carte grise en 3 fois. Par ailleurs, votre dossier de demande de carte grise sera traité en moins de 24h s'il est validé et vous recevrez un CPI, ou certificat provisoire d'immatriculation, dans ce même délai. Le CPI est un document qui vous permettra de conduire votre véhicule pendant une durée de 1 mois en attendant la livraison de la carte grise définitive à votre domicile.

En somme, avec un CEPC et un CPI, un jeune conducteur de 17 ans pourra rapidement conduire son véhicule sur la voie publique sans être accompagné. Il en va même lorsqu'il disposera de son permis B probatoire et de la carte grise définitive de son véhicule.