Confusion autour du contrôle technique pour les deux-roues
Auteur: Mélanie
À la mi-septembre une situation juridique incroyable s'est installée autour de l'instauration ou non d'un contrôle technique pour les deux-roues. Dans le cadre de cette mise en place répondant à une directive européenne, un décret avait été publié au Journal Officiel en août dernier puis suspendu dans la foulée par le Gouvernement. L'association "Respire" lança alors une procédure pour lever la suspension jugée illégitime et en faveur des associations de motards au détriment des mesures de sécurité routière et de prévention de l'environnement.
Mais quels changements cela impliquerait-il pour les usagers de deux-roues si ce décret devait entrer en vigueur comme prévu en janvier 2023 ?
Imbroglio juridique autour du CT pour les 2 roues
Le décret initial, signé par le Premier Ministre, a été suspendu le lendemain de sa publication au Journal Officiel le 11 août 2021 et ce jusqu'à nouvel ordre. Cela fait suite à la rétractation de l'État sur ce sujet sensible. Pour contester cette décision, l'association "Respire" a alors entamé une procédure pour annuler l'interruption du processus judiciaire et rétablir l'instauration du contrôle technique (CT) sur les véhicules motorisés équipés de 2, 3 ou 4 roues dont les voitures sans permis.
Il y a quelques jours, la justice a débouté l'ONG de son recours d'urgence contre la suspension décidée par le Gouvernement. L'association estime pourtant qu'il y a urgence à réglementer ce type de véhicule et à répondre à la directive de l'Union Européenne sans délai supplémentaire.
Les véhicules neufs achetés en 2021 ne seraient donc concernés qu'à partir de leur 4 ans comme pour les automobiles.
Mais que se passera t-il pour les motos et scooters achetés d'occasion ?
Il y a quelques jours, la justice a débouté l'ONG de son recours d'urgence contre la suspension décidée par le Gouvernement. L'association estime pourtant qu'il y a urgence à réglementer ce type de véhicule et à répondre à la directive de l'Union Européenne sans délai supplémentaire.
Quels changements l'obligation d'un contrôle technique impliquerait-elle pour les propriétaires de deux-roues ?
L'entrée en vigueur du décret prévoyant l'obligation d'un contrôle technique pour les véhicules motorisés de deux-roues comme les motos et les scooters de 50 cm3, les trois roues et quads par exemple, serait progressive à partir de janvier 2023 et entrainerait entre autre des changements dans les formalités d'obtention du certificat d'immatriculation (carte grise). En effet, selon la date de mise en circulation, l'obligation s'appliquerait en premier aux véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 puis petit à petit aux plus récents jusqu'en 2025.Les alternatives demandées par les fédérations de motards
Le recul du Gouvernement sur sa prise de position ouvre la porte à des négociations avec les fédérations de motards qui ont exprimé leur colère suite à l'annonce de la publication du décret. La mise en place du contrôle technique soulève de nombreuses questions sur les caractéristiques de chaque engin, l'organisation des centres de contrôle technique agréés et les conditions d'application par échelonnement.Les véhicules neufs achetés en 2021 ne seraient donc concernés qu'à partir de leur 4 ans comme pour les automobiles.
Mais que se passera t-il pour les motos et scooters achetés d'occasion ?
L'entrée en vigueur du contrôle technique pour les deux-roues à partir de 2023
Les engins motorisés équipés de deux-roues, trois roues ou quatre roues comme les voitures sans permis ou les quads devront être certifiés conformes par les centres de contrôle technique agréés si le décret entre en vigueur comme il l'a été décidé cet été. En effet, chaque propriétaire d'un de ces types de véhicules immatriculés avant 2016 sera soumis à l'obligation de passer un contrôle technique avant de pouvoir le revendre à un particulier. Ce document sera indispensable lors de la transaction et le nouveau titulaire aura besoin d'une copie du rapport de CT datant de moins de 6 mois pour établir le certificat d'immatriculation à son nom. Cette disposition se calquerait sur celle déjà existante pour les automobilistes.
Quelle sera la procédure pour les autres démarches de carte grise ?
Hormis le cas d'une revente, quelle sera la législation imposée aux propriétaires de moto et scooter s'ils changent de domicile ou perdent leur carte grise ? Le contrôle technique n'étant pas exigé pour cette catégorie de véhicule auparavant, on peut se demander comment l'Administration traitera ces dossiers de certificat d'immatriculation. Après l'application des dispositions du décret, les possesseurs de véhicules circulant avant 2016 devront effectuer un CT, ce qui leur permettra, le cas échéant, de demander un duplicata de leur carte grise. Idem pour les changements d'adresse, la réglementation va contraindre les titulaires à procéder à un contrôle technique avant d'entamer cette démarche. Pour rappel, il est nécessaire de déclarer son nouveau domicile sous un délai d'1 mois.
Compte tenu de la complexité de cette nouvelle mesure, on pourrait légitimement penser aussi que les autorités assoupliraient les conditions d'obtention du certificat d'immatriculation dans ces cas bien précis où seul un CT en cours de validité peut suffire aux automobilistes et ne pas imposer le passage en centre de contrôle si tout n'est pas prêt à l'échéance. Une période de tolérance serait appréciée des conducteurs de deux-roues.
Compte tenu de la complexité de cette nouvelle mesure, on pourrait légitimement penser aussi que les autorités assoupliraient les conditions d'obtention du certificat d'immatriculation dans ces cas bien précis où seul un CT en cours de validité peut suffire aux automobilistes et ne pas imposer le passage en centre de contrôle si tout n'est pas prêt à l'échéance. Une période de tolérance serait appréciée des conducteurs de deux-roues.