31-07-2026
Carte grise : ce qui change à partir du 1er août 2026
Auteur : Mélanie
Après les fraudes dénoncées par la Cour des comptes et le piratage du portail France Titres - ANTS, le Gouvernement a décidé de renforcer la sécurité du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Dès le 1er août 2026, les garages et professionnels habilités devront respecter 4 nouvelles conditions pour accéder au SIV ou conserver leur habilitation afin de traiter les demandes de carte grise en ligne.
Des fraudes massives ont fragilisé le système d'immatriculation
En 2020, environ 39 000 opérateurs étaient habilités à enregistrer des demandes de certificat d'immatriculation dans le fichier national. Cependant, l'insuffisance des contrôles a entraîné le développement de sociétés écrans, tout comme le hameçonnage a accéléré l'utilisation frauduleuse de comptes professionnels.
Entre 2022 et 2024, près de 300 entreprises fictives se seraient ainsi fait passer pour des garages afin d'obtenir un accès au SIV. Selon le bilan de la Cour des comptes, près d'1 million de véhicules auraient été immatriculés illégalement, soit environ 1,7 % du parc automobile français. Les pertes de recettes fiscales sont estimées à 550 millions d'euros sur cette période, tandis que 255 millions d'euros d'amendes, émises envers des véhicules immatriculés frauduleusement, n'auraient jamais été recouvrés.
À ces fraudes s'ajoutent le piratage de comptes de garagistes, via le phishing, ou parfois détournés après leur départ à la retraite, et la fuite de données ayant exposé 11,7 millions de comptes France Titres - ANTS.
4 nouvelles obligations imposées aux professionnels habilités
Fin du renouvellement automatique
À compter du 1er août 2026, les conventions signées avec l'Administration, permettant aux professionnels de l'automobile d'accéder à la nouvelle version SIV2 ne seront plus renouvelées automatiquement. Chaque professionnel habilité devra effectuer une demande de renouvellement, ce qui permettra à l'Administration de réexaminer régulièrement son activité et la conformité des procédures enregistrées en son nom.
3 ans d'activité nécessaire pour devenir habilité
Une expérience de 3 ans dans le secteur automobile sera également exigée pour obtenir une nouvelle habilitation. Chaque nouveau garagiste devra patienter et exercer son activité pendant trois années d'affilée avant de pouvoir faire une demande d'habilitation.
Un nombre minimum de demandes de certificat d'immatriculation traitées
Chaque année, les professionnels devront réaliser un nombre minimal de démarches de certificat d'immatriculation pour conserver leur accès pro au SIV2. Cependant, le seuil n'est pas encore déterminé par le ministère de l'Intérieur.
Justificatifs d'une carte grise dématérialisée
Tous les justificatifs liés aux demandes de carte grise devront être archivés dans un espace de stockage sécurisé, comme un coffre-fort numérique, à partir du 1er août 2026. Cette obligation doit améliorer la traçabilité des dossiers et permettre aux autorités de réaliser plus facilement des contrôles en cas d'opération suspecte.
Des démarches peut-être plus longues pour les automobilistes
La mise en œuvre pourrait toutefois entraîner des délais plus longs, notamment pendant la vérification ou le renouvellement des habilitations professionnelles. Le syndicat Mobilians accueille favorablement le durcissement des conditions d'accès au SIV mais estime que ces mesures devront s'accompagner d'un meilleur suivi des entreprises, de contrôles anti-fraude, d'un renforcement des Centres d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) et d'une sécurisation accrue du portail France Titres - ANTS.
La modernisation complète du Système d'immatriculation des véhicules SIV2 est annoncée pour la fin de l'année 2027. En attendant, les automobilistes ont intérêt à vérifier que le professionnel auquel ils confient leur démarche dispose bien d'une habilitation valide.
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