Prime à la casse
Afin de soutenir l'économie en crise du secteur automobile, la France a décidé de soutenir la consommation en proposant une prime à l'achat d'un véhicule neuf pour la mise à la casse de votre ancien véhicule agé de plus de 10 ans. Cette prime est en application depuis janvier 2009. Les montants octroyés par cette prime ont été revus à la baisse par décret à compter du 1er janvier 2010.
L'Etat a décidé début décembre 2008 de compléter le dispositif du bonus / malus par un système de prime pour la mise
à casse d'un véhicule de plus de 10 ans pour l'achat d'un véhicule neuf propre. Cette aide était de 1000 euros en 2009;
en 2010, le montant de l'aide sera de 700 euros au premier semestre puis 500 euros pour le second. Cette prime ne
s'ajoute pas aux 300 euros déjà proposés par le super-bonus (véhicule de plus de 15 ans) mais les recouvrent. De plus,
cette mesure concerne également les véhicules utilitaires légers (VU dont le PTAC <= 3,5 tonnes).
Le coût estimé pour 2009 initialement pour l'Etat était de 220 millions d'euros. Finalement, c'est plus de 660 millions d'euros
qui auront permis de perfuser le secteur automobile. Cette mesure n'était planifiée que pour l'exercice de 2009.
Toutefois, elle est reconduite en 2010 et 2011 mais le montant de la prime diminue progressivement comme indiqué plus haut.
C'est le décret 2009-1581 du 18 décembre 2009 qui confirme le système de prime à la casse pour 2010, tout en en
modifiant les montants.
Pour 2010, le montant de la prime est ainsi fixé :
pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2/km et qui font lobjet
dune commande ou dun contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009,
1 000 si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 si elle intervient entre le
1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le
31 mars 2011,
pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font lobjet
dune commande ou dun contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 si la
facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 si elle intervient entre le 1er octobre 2010
et le 31 mars 2011,
pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les
émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font lobjet
dune commande ou dun contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500
si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.
Détails de la prime
Cette aide intervient lors de l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule
neuf ou d'un véhicule de démonstration s'accompagnant simultanément du retrait de la circulation, à des fins de
destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de l'acquisition ou de la prise en location, aux conditions suivantes :
il appartient à la catégorie des voitures particulières (VP) au sens de l'article R. 311-1 du code de la route,
son âge, décompté à partir de la date de première immatriculation, est supérieur à dix ans,
son propriétaire est le bénéficiaire de l'aide,
il a été acquis depuis au moins six mois,
il est immatriculé en France dans une série normale,
il n'est pas gagé,
il ne s'agit pas d'un véhicule déclaré économiquement irréparable,
il est remis, pour destruction, à un démolisseur ou à un broyeur agréé lequel délivre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule,
il fait l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité à la date de sa remise pour destruction.
