Nouvelle procédure 'VE'



Par décrêt en date du 12 avril 2009 et suite à un arrêté du 14 mai 2009, une nouvelle procédure est mise en place à compter du 1er juin pour les véhicules endommagés suite à un accident.
Cette procédure va permettre à un expert en automobile de retirer temporairement de la circulation tout véhicule ayant été endommagé suite à un accident et présentant un danger immédiat. La carte grise du véhicule peut ainsi être "confisquée" et le véhicule est frappé d'une interdiction de circuler jusqu'à réparation.



Cette procédure ne concerne que les véhicules légers. L'objectif affiché et de détecter et retirer de la circulation les véhicules présentant un danger immédiat suite à des dégats d'un accident. Les forces de l'ordre ou un expert en automobile peuvent donc désormais décider le retrait d'un véhicule le temps que celui-ci soit réparé.

4 critères de sécurité sont pris en compte:
 déformations importantes de la carrosserie,
 direction,
 liaison au sol,
 éléments de sécurité des passagers

A la vue d'un seul point défaillant, la carte grise est soit retirée (par les forces de l'ordre), soit le titulaire du certificat d'immatriculation est informé par courrier que le véhicule ne peut plus circuler; celui-ci ne pourra être remis en circulation qu'après sa réparation.

Un véhicule frappé d'interdiction de circulation ne peut pas être vendu à un particulier.

Circuler avec un véhicule dont la carte grise a été retiré ou qui est frappé d'une interdiction de circuler sur la voie publique est puni d'une amende de 4ème classe.

La précédente procédure 'VGA' (Véhicule gravement endommagé) défine dans l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux véhicules gravement accidentés est abrogé.

 Décrêt et arrêté


 Décret n° 2009-397 du 10 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés

 Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés


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Démarche
Département
Puissance fiscale colonne P.6


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